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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1981, 13370

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13370
Numéro NOR : CETATEXT000007677456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;13370 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Remise en état de terres cultivées à la suite d'inondations.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Submersion de cultures - Ecoulement des eaux ayant été rendu plus difficile par la construction d'une autoroute.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 28.385 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'INONDATION DE SES TERRES EN JUILLET ET EN OCTOBRE 1973 ; - 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE REQUERANTE LES CONSEQUENCES DE CES INONDATIONS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CULTURES DE M. Y... SUR LES TERRES QU'IL EXPLOITE A PELISSANNE BOUCHES-DU-RHONE EN BORDURE DE L'AUTOROUTE DU SUD ONT ETE PROVOQUES PAR LEUR SUBMERSION PROLONGEE A LA SUITE DES PLUIES D'ORAGE DES 13 ET 14 JUILLET ET DES 1ER, 2 ET 3 OCTOBRE 1973 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES PLUIES QUI SE SONT ABATTUES A CES DATES SUR LA REGION DE PELISSANNE N'ONT PAS EU, MALGRE LEUR VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE VOLUME DES EAUX RECUES PAR LES TERRES DE M. Y... A ETE TRES SENSIBLEMENT ACCRU PAR LE DEBORDEMENT DU CANAL CONSTRUIT LE LONG DE L'AUTOROUTE POUR EN RECUEILLIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT, ET QUE L'ECOULEMENT DES EAUX A ETE MODIFIE ET RENDU PLUS DIFFICILE PAR LA PRESENCE DE L'AUTOROUTE ET DE SES DEPENDANCES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ESTIME QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR M. Y... ETAIENT IMPUTABLES A L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC ET L'A CONDAMNEE, EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DUDIT OUVRAGE, A REPARER CES DOMMAGES ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 28.385 F L'INDEMNITE DUE A M. Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUETE, LE TRIBUNAL A TENU COMPTE DES FRAIS NON EXPOSES PAR M. Y... A LA SUITE DE L'INONDATION DE SES TERRES ET DES CULTURES DE REMPLACEMENT QUI ONT ETE ESSAYEES APRES LES PLUIES DU MOIS DE JUILLET ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 13370
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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