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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 14194

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14194
Numéro NOR : CETATEXT000007677490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;14194 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Praticien à temps partiel - Complément de rémunération prévu par l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1975 - Conditions d'octroi - Accomplissement de services conférant droit à reclassement - Exclusion des praticiens ayant accompli des services à titre provisoire.

61-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1975 portant rémunération des praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les C.H.R. et les hôpitaux locaux que le complément de rémunération qu'il prévoit n'est susceptible d'être alloué qu'à des praticiens ayant accompli à la date de l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 1974 des services leur conférant des droits à reclassement en vertu de l'article 8 de ce décret. Or, d'après cet article, les services accomplis à titre provisoire par les praticiens en fonction lors de l'entrée en vigueur du décret n'entrent pas en compte dans le calcul de l'ancienneté et ne peuvent dès lors servir de base à un reclassement. Par suite, un praticien qui, à la date d'entrée en vigueur du décret du 3 mai 1974, n'avait fait l'objet que d'une nomination à titre provisoire et dont les services accomplis dans cette situation n'ouvraient donc pas droit à un reclassement, ne pouvait bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1975.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y... FRANCOIS, DEMEURANT A L'HOPITAL SAINT LOUIS DE VERNON X... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE SAINT LOUIS DE VERNON LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 PORTANT REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL, EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, ET LES HOPITAUX LOCAUX ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, ET ACCORDE A M. Y... LE PAIEMENT DES ARRIERES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU LE DECRET N° 43-891 DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 PORTANT REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX ; VU LE DECRET N° 43-891 DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ET L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975, PORTANT REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975, PORTANT REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX : "LES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES, CHEFS DE SERVICES... RECRUTES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 43-891 DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET RECLASSES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUS-VISE DU 7 MAI 1974, BENEFICIENT APRES RECLASSEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION NON INDEXE SUR LES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE COMPLEMENT DE REMUNERATION N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUE QU'A DES PRATICIENS AYANT ACCOMPLI A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 MAI 1974 DES SERVICES LEUR CONFERANT DES DROITS A RECLASSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974, RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, ET LES HOPITAUX LOCAUX, QUE LES SERVICES ACCOMPLIS A TITRE PROVISOIRE PAR LES PRATICIENS EN FONCTION LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE ET NE PEUVENT DES LORS SERVIR DE BASE A UN RECLASSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 MAI 1974, M. Y... N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UNE NOMINATION A TITRE PROVISOIRE, PRONONCEE POUR UNE DUREE D'UN AN PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 AVRIL 1974, EN ATTENDANT L'INTERVENTION D'UN RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS ; QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS CETTE SITUATION NE LUI OUVRAIENT PAS DROIT A UN RECLASSEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE ; QUE DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'HOPITAL SAINT-LOUIS DE VERNON, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1975-02-25 art. 3 Santé
Arrêté préfectoral 1974-04-11 Eure
Décision 1976-12-20 directeur hôpital de Vernon Decision attaquée Confirmation
Décret 43-891 1943-04-17
Décret 74-393 1974-05-07 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 14194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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