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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 15470

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15470
Numéro NOR : CETATEXT000007657762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;15470 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation défectueuse - Panneau signalant une priorité absolue masqué par la végétation.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1979, PRESENTES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME REPRESENTE PAR SON PREFET EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 11.178,55 F ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA SOMME DE 5.429,04 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET CONDAMNE M. X... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU L'ARTICLE 1 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1974 M. X..., CIRCULANT A BORD D'UNE VOITURE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° A HEURTE, A L'INTERSECTION DE CETTE VOIE, AVEC LA ..., UNE AUTRE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE ET VENANT SUR LA GAUCHE DE L'INTERESSE ; QUE LES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LA VOITURE DE M. X... SE SONT ELEVES A 11.178,55 F ET QUE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A DU VERSER UNE SOMME DE 5.429,04 F AU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE VEHICULE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PANNEAU AB-3A, PLACE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE QUELQUES METRES AVANT SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE, ET QUI INDIQUE A L'USAGER QU'IL DOIT ACCORDER LA PRIORITE AUSSI BIEN AUX VEHICULES VENANT DE DROITE QUE DE GAUCHE, ETAIT EN L'ESPECE MASQUE PAR LA VEGETATION ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PANNEAU AB-3B INSTALLE EN BORDURE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 150 METRES AVANT LE CROISEMENT AVEC LA ROUTE NATIONALE ET INFORMANT L'USAGER DE LA PRESENCE D'UN PANNEAU AB-3A A L'ENTREE DU CARREFOUR N'AURAIT PAS ETE EN PLACE ET PARFAITEMENT VISIBLE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE M. X... N'AYANT PAS TENU COMPTE DE CETTE INDICATION A AINSI COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DU DEPARTEMENT LA REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST REGULIER EN LA FORME, EN TANT QU'IL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT DROIT AUX INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE LEUR DEMANDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; QU'EN L'ESPECE CE POINT DE DEPART DOIT ETRE FIXE AU 18 AOUT 1975, DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES A UNE DATE ANTERIEURE NON PRECISEE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL A RETENU UNE DATE ULTERIEURE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 NOVEMBRE 1979 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 11.178,55 F QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME A ETE CONDAMNE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 17 OCTOBRE 1978 EST RAMENEE A 3.726,18 F . CETTE SOMME PORTERA INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 AOUT 1975 . LES INTERETS ECHUS LE 14 NOVEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS . ARTICLE 2 - LA SOMME DE 5.429,04 F QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME A ETE CONDAMNE A VERSER A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES PAR LE JUGEMENT SUSVISE EST RAMENEE A 1.809,68 F . CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 AOUT 1975 . LES INTERETS ECHUS LE 14 NOVEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS .
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME EST REJETE . ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, A M. X..., A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 15470
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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