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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 16061

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16061
Numéro NOR : CETATEXT000007657771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;16061 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Epine dans un doigt ayant dégénéré en signes nets de tétanos : circonstances révélant un ensemble de négligences dans l'organisation du service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 JANVIER 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR L'HOPITAL COMMUNAL DE MEULAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER, A M. X... UNE INDEMNITE DE 120.112,07 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILLE-DE-FRANCE CRAMAIF , UNE INDEMNITE DE 100.690,13 F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR ELLE , ET ENFIN A LA CAISSE CENTRALE DE MUTUELLE AGRICOLE CCMA , LES ARRERAGES ECHUS ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE QU'ELLE VERSE A M. X..., EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU TETANOS DONT A ETE ATTEINT M. X... ; 2° - FIXE A 130.622,11 F LE MONTANT DU PREJUDICE DE M. X... SUR LEQUEL S'EXERCENT LES CREANCES DE LA CRAMAIF ET DE LA CCMA ET A 15.000 F LA REPARATION DU Y... DOLORIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET PLUS PARTICULIEREMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE M. X..., FORESTIER, S'EST LE 25 MAI 1971, A 11 HEURES DU MATIN, ENFONCE UNE EPINE DE PRUNIER SAUVAGE DANS LE MEDIUS ; QU'IL S'EST PRESENTE DANS L'APRES-MIDI A L'HOPITAL DE MEULAN OU UN RENDEZ-VOUS POUR EXTRACTION DE L'EPINE LUI A ETE FIXE POUR LE 27 MAI PAR UN INTERNE; QUE M. X... AYANT DEVELOPPE LE LENDEMAIN UN PANARIS, SON MEDECIN TRAITANT LE RENVOYA A L'HOPITAL DE MEULAN POUR Y RECEVOIR UNE PIQURE DE SERUM ANTITETANIQUE; QUE M. X... QUI SE PRESENTA A L'HOPITAL AVEC L'ORDONNANCE DE SON MEDECIN FUT INVITE A REVENIR LE LENDEMAIN AU RENDEZ-VOUS QUI LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT FIXE ; QUE LE 27 MAI L'EPINE FUT RETIREE ET IL FUT PROCEDE POUR LA PREMIERE FOIS UNE INJECTION DE SERUM ANTI-TETANIQUE ; QUE LE 1ER JUIN, M. X... PRESENTANT DES SIGNES NETS DE TETANOS, FUT ENVOYE PAR SON MEDECIN A 8 HEURES DU MATIN A L'HOPITAL DE MEULAN, OU IL RESTA JUSQU'A 20 HEURES SANS TRAITEMENT PARTICULIER, AVANT D'ETRE TRANSFERE DANS UN CENTRE DE TRAITEMENT SPECIALISE. QUE CET ENSEMBLE DE NEGLIGENCES DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE MEULAN; QUE, DES LORS, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU TETANOS DONT A ETE ATTEINT M. X..., ET A CONDAMNE L'HOPITAL DE MEULAN A EN SUPPORTER LES SUITES DOMMAGEABLES ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, HOSPITALIERS, D'AMBULANCE ET DE FRAIS KILOMETRIQUES, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, ONT ETE EVALUES A 78.826,01 F, AU LIEU DE 76.826,01 F ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE LA REPARATION DUE A M. X... EN FIXANT A 30.000 F L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DES SOUFFRANCES ENDUREES PAR CELUI-CI; QU'EN REVANCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DU PREJUDICE MATERIEL QU'AURAIT ENTRAINE LA CESSATION PREMATUREE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'AGE DE M. X..., QUI AVAIT ATTEINT 62 ANS A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SON ETAT, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RAMENANT A 60.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DOIT LUI ETRE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI TANT D'UNE INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DE 12% QUE DES TROUBLES APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE DE M. X... S'ELEVE AU TOTAL A 202.622,12 F COMPTE TENU DE LA PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DONT L'EVALUATION NON CONTESTEE S'ELEVE A 35.796,10 F ; QUE LES PRESTATIONS SOCIALES DONT LE REMBOURSEMENT EST RECLAME PAR LES CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES S'ELEVENT A 124.510,04 F ; QUE LE MONTANT DE CES PRESTATIONS N'EXCEDE PAS LA PART DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 202.622,12 F QUI REPRESENTE LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ALLOUER AUXDITES CAISSES L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES PAR ELLES ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE A DROIT M. X... DOIT ETRE FIXE A 78.112,07 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 120.112,07 F QUE L'HOPITAL DE MEULAN A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X..., PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 NOVEMBRE 1978, EST RAMENEE A 78.112,07 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'HOPITAL DE MEULAN EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL DE MEULAN, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 16061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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