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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 17784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17784
Numéro NOR : CETATEXT000007679379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;17784 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseillers en formation continue - Stage - Décision y mettant fin - [1] Formalités - [2] Etendue du contrôle du juge.

30-02-02[1] Aucune des dispositions de la circulaire du 2 janvier 1975, laquelle n'aurait pu en tout état de cause édicter légalement des mesures statutaires, ne prescrit la réunion d'un conseil des chefs d'établissements du "GRETA" avant que le recteur ne se prononce sur la demande de confirmation dans ses fonctions d'un conseiller en formation continue stagiaire.

30-02-02[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un recteur refuse de proposer la confirmation dans ses fonctions d'un conseiller en formation continue stagiaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 AOUT 1979, PRESENTES POUR MME MARIE-ANTOINETTE Y..., DEMEURANT IMMEUBLE "LE GOLO", AVENUE DU DOCTEUR DELL'PELLEGRINO A AJACCIO CORSE DU SUD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE LA CORSE A MIS FIN A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1977 AU STAGE DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE QU'ELLE EFFECTUAIT ET L'A REINTEGREE DANS SON POSTE DE LETTRES MODERNES AU LYCEE FESCH ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 2 JANVIER 1975, LAQUELLE N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE EDICTER LEGALEMENT DES MESURES DE NATURE STATUTAIRE, NE PRESCRIT LA REUNION D'UN CONSEIL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DU "GRETA" AVANT QUE LE RECTEUR NE SE PRONONCE SUR LA DEMANDE DE CONFIRMATION DANS SES FONCTIONS D'UN CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE STAGIAIRE ; QU'EN EMETTANT UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE MME PAOLINI X... DE SA TRANSMISSION AU MINISTRE, LE RECTEUR A ENTENDU SIGNIFIER SON REFUS DE PROPOSER SA NOMINATION ; QU'AINSI, IL N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE RECTEUR DE L'APTITUDE DE LA REQUERANTE A EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUIN 1977 METTANT FIN A SON STAGE DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE ;
DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1977-06-10 recteur Corse Decision attaquée Confirmation
Circulaire 1975-01-02 éducation nationale


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 17784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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