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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1981, 19196

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19196
Numéro NOR : CETATEXT000007657860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;19196 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur l'article L - 421-5 du code de l'urbanisme - Illégalité - Commune à même de fixer un délai pour la réalisation des travaux d'extension des réseaux.

68-03-04 Le permis de construire tacite résultant de l'absence de notification du refus de permis de construire à M. P. ayant été rapporté par un arrêté préfectoral en date du 2 septembre 1977 et cet arrêté ayant été annulé par le tribunal administratif le ministre a fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et en application des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme le délai de validité du permis de construire tacite de M. P. doit être regardé comme suspendu jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours du ministre.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Suspension du délai en cas de sursis à exécution ou d'annulation contentieuse frappée d'appel - Application au cas du retrait d'un permis tacite.

68-03-02-08 Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'arrêté attaqué la commune n'était pas à même de fixer un délai pour la réalisation des travaux d'extension des réseaux communaux de distribution d'eau et d'assainissement nécessités par les constructions projetées, le préfet ne pouvait refuser le permis de construire demandé en se fondant sur les dispositions de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE TACITEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE MIGRON" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. X... PAUL , POUR L'EDIFICATION A BIARRITZ D'UN ENSEMBLE DE 559 LOGEMENTS ; 2° DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LA VILLE DE BIARRITZ : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE BIARRITZ ENREGISTREES LE 8 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... ETAIT PERIME A LA DATE DU 30 MAI 1980, SOIT 1 AN APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 1977 RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A CE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE CONTRE CE JUGEMENT SOIT DECLARE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN... LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUSPENDU, LE CAS ECHEANT, PENDANT LA DUREE DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION PORTANT OCTROI DUDIT PERMIS, ORDONNE PAR DECISION JURIDICTIONNELLE OU ADMINISTRATIVE, AINSI QUE, EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FRAPPE D'APPEL, JUSQU'A LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT ;"
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RESULTANT DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... A ETE RAPPORTE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1977, QUE CET ARRETE PREFECTORAL A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 22 MAI 1979 ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME SUSPENDU JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME QUE LA BASE DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DESSERTE DE LA DITE CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE SI L'AUTORITE QUI LE DELIVRE N'EST PAS EN MESURE D'INDIQUER DANS QUEL DELAI ET PAR QUELLE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PAR QUEL CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC LES DITS TRAVAUX DOIVENT ETRE EXECUTES";
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE LA COMMUNE DE BIARRITZ N'ETAIT PAS A MEME DE FIXER UN DELAI POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'EXTENSION DES RESEAUX COMMUNAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT NECESSITES PAR LES CONSTRUCTIONS PROJETEES PAR M. X... SUR LE TERRAIN QU'IL POSSEDE AU DOMAINE DE MIGRON ; QUE, DES LORS, LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R 421-32-7 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, OPPOSER UN REFUS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. X... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PRECITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A M. X..., ET A LA COMMUNE DE BIARRITZ.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-09-02 Pyrénées-Atlantiques retrait permis de construire tacite Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L421-5
Code de l'urbanisme R421-32 7
Code de l'urbanisme R421-38


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 19196
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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