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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 23 janvier 1981, 20366

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20366
Numéro NOR : CETATEXT000007683579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;20366 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Agent détaché comme "secrétaire général temporaire" d'une autre commune - Absence de droit à titularisation dans l'emploi de secrétaire général titulaire - Promesses du maire sans influence.

16-07-04 M. S. qui occupait les fonctions de secrétaire général titulaire de la commune de M. a été détaché auprès de la commune de B. du 1er juin 1974 au 30 septembre 1974 pour y occuper un emploi de secrétaire général temporaire, créé pour la même période par délibération du conseil municipal pendant la maladie du secrétaire général titulaire qui a été mis à la retraite le 1er octobre 1974. Le maire de B., quelles que soient les promesses qu'il a pu faire à M. S., n'avait aucune obligation de prononcer sa titularisation à la date du 1er octobre 1974 dans l'emploi de secrétaire général titulaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. SIMEON Y... DEMEURANT ... ARMEE FRANCAISE A MONTMORENCY VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE REFUS DU MAIRE DE BOULOGNE-BILLANCOURT DE RETABLIR M. RAYMOND Z... DANS SES FONCTIONS ET SOIT REGULARISEE LA SITUATION DE M. SIMEON X... DE LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; 2° RECONNAISSE QUE M. Z... A REELLEMENT EXERCE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET QUE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT EST TENUE DE PRENDRE EN CHARGE STATUTAIREMENT M. Z... JUSQU'A CE QU'IL AIT RETROUVE UN POSTE EQUIVALENT ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z... SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'IL DETENAIT LA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT DEPUIS LE 1ER JUIN 1974 ; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE CETTE COMMUNE L'A REGARDE COMME EN POSITION DE DETACHEMENT, A MIS FIN A CE DETACHEMENT ET REFUSE DE PRONONCER SA TITULARISATION A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. Z..., QUI OCCUPAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE DE LA COMMUNE DE MASSY A ETE DETACHE AUPRES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT DU 1ER JUIN 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1974 POUR Y OCCUPER UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL TEMPORAIRE, CREE POUR LA MEME PERIODE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PENDANT LA MALADIE DU SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE QUI A ETE MIS A LA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1974 ; QUE LE MAIRE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, QUELLES QUE SOIENT LES PROMESSES QU'IL A PU FAIRE A M. Z..., N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE PRONONCER LA TITULARISATION DE M. Z... A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION CONTESTEE DU MAIRE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET A LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 20366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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