| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1981, 97392 et 97645

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 97.392 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1974, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1975, PRESENTES POUR M. X..., GEOMETRE-EXPERT, DEMEURANT LE QUAIRE, ROUTE DE MURAT A LA BOURBOULE PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 12.119,43.F LE SOLDE DE SES HONORAIRES QUI LUI SONT DUS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT ET L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE ASSOCIATION UNE SOMME DE 37,680.F AU TITRE DE MALFACONS DANS LES TRAVAUX EXECUTES SOUS SA DIRECTION ; 2° CONDAMNE L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT A LUI VERSER L'INTEGRALITE DE SES HONORAIRES ET DECHARGE LE REQUERANT DE TOUTE CONDAMNATION A L'EGARD DE L'ASSOCIATION ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 97.645 LE 16 DECEMBRE 1974, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET, DONT LE SIEGE EST ... A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ASSISTES DE ME A..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ARRETE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX A 856.232.05 F ET L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT UNE SOMME DE 87.920 F ; 2° CONDAMNE CETTE ASSOCIATION A LUI PAYER 123.173,98 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, DECHARGE LA SOCIETE REQUERANTE DE TOUTE OBLIGATION, ORDONNE LA MAIN-LEVEE DES CAUTIONS BANCAIRES ET LE REMBOURSEMENT DES INTERETS DEBITEURS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE PRESENTE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE 17 MAI 1974, IMMEDIATEMENT AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, SE BORNAIT A CONFIRMER, SANS APPORTER D'ELEMENT NOUVEAU, DES MEMOIRES ANTERIEURS DONT LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET AVAIT EU CONNAISSANCE ; QU'EN PARTICULIER, LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION RELATIVES A L'ACTUALISATION DU COUT DE REFECTION DES CHEMINS ET A LA REMISE DU CAUTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE FORMULEES DANS UN MEMOIRE DU 6 MARS 1974, COMMUNIQUE A LA SOCIETE ROBINET ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, NE PAS COMMUNIQUER A LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET LE MEMOIRE DU 17 MAI 1974 ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE "SUPPLEMENT D'INSTRUCTION" DONT FAIT ETAT LE JUGEMENT ATTAQUE EST CONSTITUE PAR LES OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE CONTRADICTOIREMENT ;
SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET ET PAR M. X... : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LES TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ETE CONFIEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT A LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVE LE 7 NOVEMBRE 1968, L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DE SIX MOIS PREVU PAR LE MARCHE ET COURANT A COMPTER DE CETTE DATE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE EN CE SENS, VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE DES OUVRAGES ET PERMETTAIT SEULEMENT A L'ENTREPRENEUR DE DEMANDER LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE SI CETTE RECEPTION A ETE EFFECTIVEMENT DEMANDEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QU'AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE GARANTIE, DES DESORDRES, AUXQUELS, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, IL NE POUVAIT ETRE PORTE REMEDE PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN FAIBLE MONTANT, ETAIENT APPARUS SUR LES CHEMINS D'EXPLOITATION CONSTRUITS PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET. QU'AINSI CES OUVRAGES N'ETAIENT PAS EN ETAT D'ETRE RECUS DEFINITIVEMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ESTIME QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'ETAIT PAS ACQUISE ET QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET ET DE M. X..., CHARGE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA MISSION DE MAITRE D'C..., POUVAIT ETRE MISE EN JEU PAR CETTE ASSOCIATION DU FAIT DES DEGRADATIONS CONSTATEES SUR LES CHEMINS D'EXPLOITATION CONSTRUITS PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEGRADATIONS APPARUES A LA FIN DE L'HIVER 1968- 1969 ETAIENT IMPUTABLES A LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX MODALITES D'EXECUTION DES CHEMINS ET, EN PARTICULIER, A L'UTILISATION, POUR L'EMPIERREMENT DE CES CHEMINS, DE MATERIAUX TOUT VENANT INCAPABLES DE RESISTER A L'ACTION DES INTEMPERIES ; QUE CETTE MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DES REGLES DE L'ART A ETE RENDUE POSSIBLE PAR UN MANQUEMENT CARACTERISE A SON ROLE DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE M. X..., QUI A NOTAMMENT ACCEPTE LE CHOIX DES CARRIERES D'OU LES MATERIAUX DEFECTUEUX ONT ETE EXTRAITS ET N'A PROCEDE A AUCUN CONTROLE DE CES MATERIAUX AVANT LEUR EMPLOI ; QUE S'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DEGRADATIONS AIENT ETE AGGRAVEES PAR UN TRAFIC EXCESSIF SUR CERTAINS CHEMINS, COMPTE TENU DU MODE DE REVETEMENT FINALEMENT ADOPTE, L'ASSOCIATION FONCIERE A, ELLE MEME, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN NE FORMULANT, A AUCUN MOMENT DU DEROULEMENT DES TRAVAUX, NI OBSERVATIONS NI RESERVES SUR LA FACON DONT CES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QU'EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT 20 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEGRADATIONS APPARUES SUR LES CHEMINS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QU'EN REVANCHE L'ASSOCIATION FONCIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL, AUQUEL DES CONCLUSIONS A CETTE FIN AVAIENT ETE PRESENTEES, A REFUSE DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET ET M. X... A SUPPORTER, A RAISON DE 80 %, LESDITES CONSEQUENCES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN DECIDANT QUE L'ENTREPRENEUR GARANTIRA LE MAITRE D'C... A CONCURRENCE DES 7/10EMES DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AINSI PRONONCEE, ET QUE LE MAITRE D'C... GARANTIRA L'ENTREPRISE A CONCURRENCE DES 3/10EMES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'EVALUATION DU COUT DE REFECTION DES CHEMINS DONNEE PAR L'EXPERT Y... SON PREMIER RAPPORT, ET SUR LAQUELLE S'EST FONDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, DANS SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT TENU COMPTE DE MALFACONS QUALIFIEES PAR L'EXPERT DE "NON IMPUTABLES A L'ENTREPRISE", MANQUE EN FAIT ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSOCIATION DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'EN L'ESPECE CETTE DATE EST, AU PLUS TARD, CELLE DU 3 MARS 1971 DATE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; QUE L'ASSOCIATION FONCIERE NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR TROUVER LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES TRAVAUX ET S'ETRE TROUVEE, SUR CE PLAN, DEVANT DES DIFFICULTES INSURMONTABLES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET ET M. X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PLACE A LA DATE DE SON JUGEMENT POUR EVALUER LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE, ET A DEMANDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE SOIT RAMENEE A 80 % DE 131.000 F, SOIT 104.800 F ; QU'EN REVANCHE L'ASSOCIATION FONCIERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE SOIT PORTE A 250.156,36 F POUR TENIR COMPTE DE LA HAUSSE DES PRIX SURVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE DECOMPTE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DECOMPTE GENERAL PRESENTE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET N'A JAMAIS ETE ACCEPTE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DECOMPTE AVAIT ETE REVISE PAR M. X..., MAITRE D'C..., SANS D'AILLEURS DONNER LIEU A UN ACCORD FORMEL DE SA PART, N'A PAS CONFERE A CE DECOMPTE UN CARACTERE DEFINITIF FAISANT OBSTACLE A CE QUE L'ASSOCIATION PUISSE LE CONTESTER ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE VERIFICATIONS OPEREES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LE DECOMPTE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET NE POUVAIT ETRE ARRETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SUR LA BASE DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL S'EST ENTOURE DE TOUTES LES GARANTIES REQUISES ET A PROCEDE A TOUTES LES VERIFICATIONS UTILES QU'AINSI L'ENTREPRISE ROBINET NE SAURAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE TARDIF DES OPERATIONS D'EXPERTISE POUR CONTESTER LE DECOMPTE ARRETE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LE SUPPLEMENT DE PRIX POUR CERTAINS TRAVAUX DE DESSOUCHEMENT ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ENTREPRISE ROBINET A LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SANS ACCORD PREALABLE EXPRES DU MAITRE DE B... ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'IMPOSSIBILITE DE MODIFIER LE PRIX DU MARCHE SANS ACCORD DES CO-CONTRACTANTS, EST INOPERANT ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LES TRAVAUX D'EMPIERREMENT DES CHEMINS ONT ETE ACCOMPLIS CONFORMEMENT AUX SPECIFICATIONS PREVUES AU DETAIL DU PRIX N° 11 ET NON CONFORMEMENT A CELLES PREVUES AU DETAIL DU PRIX N° 3 ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION FONCIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECOMPTE LES TRAVAUX D'EMPIERREMENT DES CHEMINS SUR LA BASE DU PRIX N° 3, SUPERIEUR DE 2 F PAR METRE LINEAIRE AU PRIX DES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A 806.988,05 F LE MONTANT DU DECOMPTE DEFINITIF ET DE PORTER A 161.200,95 F LE MONTANT DES SOMMES TROP PERCUES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET, QUE CELLE-CI DEVRA VERSER A L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT, SANS QUE L'ADMISSION DE LA SOCIETE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PUISSE FAIRE OBSTACLE A CETTE CONDAMNATION ;
SUR LES HONORAIRES DE M. X... : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ASSOCIATION FONCIERE ET M. X..., 20 % DES HONORAIRES DUS A CELUI-CI ETAIENT ACCORDES A RAISON DES OPERATIONS DE RECEPTION DEFINITIVE Y COMPRIS LA VERIFICATION ET LE REGLEMENT DES MEMOIRES ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A ETE PROCEDE NI A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX NI AU REGLEMENT DU DECOMPTE GENERAL DE CES TRAVAUX ; QU'EN DECIDANT QUE M. X... N'AVAIT PAS DROIT A LA PARTIE DES HONORAIRES CORRESPONDANT A CES DEUX OPERATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION ET N'A PAS FAIT SUPPORTER A M. X... LES CONSEQUENCES DE FAUTES COMMISES PAR DES TIERS ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR E. D. F. N'ETAIENT PAS AU NOMBRE DE CEUX SUR LE MONTANT DESQUELS DEVAIENT ETRE CALCULES LES HONORAIRES DE M. X... ;
CONSIDERANT QUE LES HONORAIRES DE M. X... ETANT CALCULES EN POURCENTAGE DU MONTANT DES TRAVAUX, TEL QU'IL RESULTE DU DECOMPTE DEFINITIF, IL Y A LIEU, A LA SUITE DE LA DIMINUTION DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ROBINET DECIDEE CI-DESSUS, DE RAMENER DE 12.119,43 F A 10.543, 62 F LE SOLDE DES HONORAIRES DUS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE A M. X... ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT GERMAIN PRES HERMENT TENDANT A LA CONDAMNATION DE M. X... A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300.000 F POUR AVOIR PROCEDE A LA REDUCTION DE LA LARGEUR DE CERTAINS CHEMINS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET ET M. X... SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT UNE INDEMNITE DE 104.800 F. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET GARANTIRA M. X... A CONCURRENCE DES 7/10 EMES DE CETTE CONDAMNATION ; M. X... GARANTIRA LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET A CONCURRENCE DES 3/10 EMES. ARTICLE 3 - LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET EST ARRETE A LA SOMME DE 806.988,05 F, LA SOCIETE REMBOURSERA A L'ASSOCIATION FONCIERE UNE SOMME DE 161.200,95 F.
ARTICLE 4 - L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT VERSERA A M. X... UNE SOMME DE 10.543,62 F. ARTICLE 5 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 5 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DE LA REQUETE DE M. X..., DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET ET DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT EST REJETE. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET, A L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.