| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1981, 05351

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1977, PRESENTE POUR M. Z... ROBERT , EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT ..., A PARIS XVIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, STATUANT SUR L'APPEL QU'IL AVAIT FORME DE LA DECISION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE LA REGION PARISIENNE DU 25 MARS 1976, A PRONONCE SA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AINSI QUE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE DES CONSEILS DE L'ORDRE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ; 2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES SIEGEANT DANS UNE AUTRE COMPOSITION ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 63-890 DU 24 AOUT 1963, ET PAR LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 45-2370 DU 15 OCTOBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y... DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UN PRINCIPE GENERAL DU X... IMPOSANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 61, ALINEA 3, ET 63, ALINEA 5, DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, LES AUDIENCES DES CHAMBRES REGIONALES ET DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE NE SONT PAS PUBLIQUES ; QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... N'IMPOSE LA PUBLICITE DES DEBATS DANS LE CAS OU UNE JURIDICTION STATUE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI M. Z... N'EST PAS FONDE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y... DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y... DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, "TOUTE PERSONNE A X... A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE PUBLIQUEMENT... PAR UN TRIBUNAL QUI DECIDERA SOIT DES CONTESTATIONS SUR SES Y... ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, SOIT SUR LE BIEN-FONDE DE TOUTE ACCUSATION EN MATIERE PENALE"; QUE LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES NE STATUENT PAS EN MATIERE PENALE ; QUE CES JURIDICTIONS NE TRANCHENT PAS DAVANTAGE DE CONTESTATIONS SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, CET ORDRE, A LA TETE DUQUEL EST PLACE UN CONSEIL SUPERIEUR, A POUR OBJET D'ASSURER LA DEFENSE DE L'HONNEUR DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE ; QUE L'ARTICLE 37 DE CETTE ORDONNANCE DONNAIT COMPETENCE AU CONSEIL SUPERIEUR POUR ETABLIR UN CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS QUI FIGURE, A DEFAUT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATIONPUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, PARMI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PROFESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 12, ALINEA 2 DE LA MEME ORDONNANCE DANS LA REDACTION DE CET ARTICLE RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; QUE LA MISSION QUI INCOMBAIT AINSI AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE LEUR CONFERANT LE POUVOIR D'INTERDIRE AUX MEMBRES DE L'ORDRE TOUS ACTES DE NATURE A DECONSIDERER LA PROFESSION. QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS SUSVISE, QUI EST SEUL APPLICABLE, ET QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE "TOUT MEMBRE DE L'ORDRE DOIT S'ABSTENIR, MEME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DE TOUT AGISSEMENT DE NATURE A DECONSIDERER CELLE-CI", N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DE FOND QUE M. Z..., EXPERT-COMPTABLE, S'ETAIT ABSTENU, PENDANT AU MOINS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, DE DECLARER SES REVENUS POUR L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE, DONT LA DECISION EST FONDEE SUR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE ET NON SUR LA CONDAMNATION PENALE QUI A FRAPPE CELUI-CI, A PU LEGALEMENT DECIDER QU'UNE TELLE ABSTENTION PENDANT LES DEUX DERNIERES ANNEES ETAIT CONSTITUTIVE D'UN FAIT DE NATURE A DECONSIDERER LA PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU CODE SUSVISE ET A JUSTIFIER UNE SANCTION ;
SUR L'AMNISTIE : CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE A PU EGALEMENT DECIDER QUE LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR PROFESSIONNEL, ET ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE M. Z... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, A M. Z... ET AU MINISTRE DU BUDGET.