| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 13247

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1978 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES M.X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ; 2° - RETABLISSE M.X AU ROLE DE L'IMPOT A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DESDITES ANNEES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : ....8° LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT"; QUE LE CHAMP D'APPLICATION CET ARTICLE S'ETEND AUX INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES QUI ONT POUR SEUL OBJET LA COUVERTURE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UN ACCIDENT DE SERVICE, D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE, ET QUI SONT ALLOUEES EN VERTU D'OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI OU DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, M.X A PERCU, PENDANT LES ANNEES 1966 A 1969, UNE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN VERTU DU REGLEMENT DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES; QUE CE REGLEMENT, BIEN QU'IL AIT ETE APPROUVE PAR DES ARRETES MINISTERIELS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE REGARDE COMME EDICTANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, PAR SUITE, LES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DU REGLEMENT DONT S'AGIT, PARMI LESQUELLES FIGURE LA PENSION LITIGIEUSE, NE SONT PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS EXONEREES D'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 PRECITE DU CODE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE 81 QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARIS A ESTIME QUE LE MONTANT DE LA PENSION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE EXCLUE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, RELATIFS A L'EXONERATION DE LA PENSION D'INVALIDITE LITIGIEUSE, PRESENTES PAR M. X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
CONSIDERANT QUE M. X S'EST PREVALU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 13 FEVRIER 1967 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, AINSI QUE D'UNE REPONSE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 8 DECEMBRE 1970, A UNE QUESTION ECRITE POSEE PAR UN PARLEMENTAIRE;
CONSIDERANT QUE LE PREMIER DES DOCUMENTS DONT S'AGIT CONCERNE DES RENTES TEMPORAIRES SERVIES EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCES TENDANT A COUVRIR LE RISQUE D'INVALIDITE PERMANENTE POUR MALADIE ET NE PEUT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUE PAR LE CONTRIBUABLE, QUI SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE DROIT ET DE FAIT DIFFERENTE DE CELLE QUI FAIT L'OBJET DE LA LETTRE DU 13 FEVRIER 1967;
CONSIDERANT QUE, DANS LA REPONSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1970, LE MINISTRE DU BUDGET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXONERATION DES PRESTATIONS SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL PREVUE A L'ARTICLE 81-8° DU CODE NE POUVAIT ETRE ETENDUE "AUX AUTRES PENSIONS D'INVALIDITE", PRECISE QUE LES PRESTATIONS POUR MALADIE VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR LES CAISSES DE PREVOYANCE OU DES MUTUELLES N'ONT PAS A ETRE COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE REPONSE QUE CELLE-CI NE CONTIENT AUCUNE INTERPRETATION FORMELLE DE L'ARTICLE 81 DU CODE SELON LAQUELLE LES PRESTATIONS VERSEES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN VERTU DE REGLEMENTS DES CAISSES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLES SERAIENT EXONEREES D'IMPOT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A DEMANDER QUE M. X SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DESDITES ANNEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 JANVIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.