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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 15087

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15087
Numéro NOR : CETATEXT000007613919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-28;15087 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressement - Contenu de la notification - Motivation.

19-01-03-02, 19-05-01[1] Est motivée une notification de redressement en matière de taxe sur les salaires qui s'est référée aux résultats d'un contrôle effectué par un organisme de sécurité sociale, d'où il ressortait que les sommes en litige étaient qualifiées de salaires pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette référence permettait en effet au contribuable de discuter normalement le bien fondé du redressement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES [1] Etablissement de l'impôt - Redressement - Contenu de la notification de redressement - Motivation - [2] - RJ1 Assiette du versement - Allocations pour frais d'emploi - Justifications de l'utilisation de ces allocations - conformément à leur objet.

19-05-01[2] Il résulte des dispositions des articles 51 de l'annexe III au C.G.I. et 81 du C.G.I. que l'employeur n'est pas redevable de la taxe sur les salaires à raison des allocations spéciales pour frais d'emploi qu'il verse à ses salariés, s'il fournit des justifications permettant de vérifier que ces allocations sont effectivement utilisées conformément à leur objet. Dans le cas contraire, les allocations doivent être regardées comme des suppléments de salaires passibles de la taxe [RJ1].

Références :


1. Cf. 81581, 81582, Société X., 1972-11-03, p. 698


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE MM. X... ET Y..., CO SYNDICS DE LIQUIDATION, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE OU REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI PORTE SUR LES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 PRECITE, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE RELATIFS A SA REGULARITE, ETRE ANNULE COMME RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI FONT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE MOTIVER LES REDRESSEMENTS AUXQUELS ELLE PROCEDE, EN SE REFERANT, DANS LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX PORTANT SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES, AUX RESULTATS D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET DUQUEL IL RESSORTAIT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT QUALIFIEES DE SALAIRES POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CETTE REFERENCE PERMETTAIT AU CONTRIBUABLE DE DISCUTER NORMALEMENT LE BIEN FONDE DUDIT REDRESSEMENT ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1967 ET 1968 : "NE SONT PAS COMPRISES DANS LES BASES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES LES ALLOCATIONS, SOMMES ET TRAITEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 81 DU CODE", ET QUE CET ARTICLE 81 MENTIONNE "LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES ALLOCATIONS SPECIALES POUR FRAIS D'EMPLOI QU'IL VERSE A SES SALARIES, S'IL FOURNIT DES JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE VERIFIER QUE CES ALLOCATIONS SONT EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LES ALLOCATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES PASSIBLES DE LA TAXE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU VU DES RESULTATS D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, L'ADMINISTRATION FISCALE A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ETAIT ASSUJETTIE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EST UNE ENTREPRISE DE MAIN-D'OEUVRE, 57 % ET 62 % DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES PAR CETTE ENTREPRISE A SON PERSONNEL AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 ET 1968, ET DONT LE TOTAL ETAIT EGAL AUX TROIS QUARTS ENVIRON DES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE SALAIRES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, APRES S'ETRE BORNEE A SOUTENIR QUE LA TOTALITE DE SES SALARIES AVAIT ETE RECRUTEE A MARSEILLE EN VUE DE TRAVAILLER SUR LES CHANTIERS DE LA CIOTAT, SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LE MODE DE CALCUL DES ALLOCATIONS INDIVIDUELLES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, NE CONTESTE PLUS LES INDICATIONS DONNEES PAR L'ADMINISTRATION ET SELON LESQUELLES PLUS DE LA MOITIE DES SALARIES DONT IL S'AGIT AVAIT ETE RECRUTEE, EN REALITE, SOIT A LA CIOTAT SOIT A SAINT CYR, LOCALITE DISTANTE DE 7 KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL ET N'ETAIT DONC PAS OBLIGEE D'EXPOSER DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'IMPORTANCE DE CELLE DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ESTIMER QU'UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES DE LA SOCIETE A TITRE DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVAIT EN REALITE LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRES ;
CONSIDERANT QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, LA SOCIETE FAIT EGALEMENT ETAT, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 31 MARS 1976 QUI ADMET QUE CERTAINES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ALLOUEES AUX SALARIES SONT PRESUMEES AVOIR ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET LORSQUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS UNE CERTINE SOMME FIXEE PAR REFERENCE A LA VALEUR DU SALAIRE MINIMUM GARANTI EN VIGUEUR AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE DU VERSEMENT ; QUE TOUTEFOIS CETTE INSTRUCTION DU 31 MARS 1976 NE PEUT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE, ETANT POSTERIEURE A LA DATE D'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX" DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUS-VISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 13 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX" AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1649 quinquies E
CGI 1945
CGI 81
CGIAN3 51 [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1981, n° 15087
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1981

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