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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 15096

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15096
Numéro NOR : CETATEXT000007613922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-28;15096 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Livraison à soi-même - Notion d'immeubles d'habitation destinés à la vente [art - 9-I de la loi du 17 décembre 1966] - Cas d'immeubles donnés en location par le constructeur qui exerce la profession de marchand de biens.

19-06-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 257-7 du C.G.I. dans sa rédaction en vigueur de janvier 1968 à avril 1972 que les immeubles achevés, s'ils sont affectés à la location et ne peuvent être regardés comme "destinés à être vendus", échappent à l'obligation de livraison à soi-même prévue à l'article 269-1 du code et par suite n'entrent pas dans le champ d'application de la T.V.A.. Application au cas d'un immeuble achevé en février 1970 que le contribuable a fait construire pour son compte et qu'il a donné en location à compter du 8 juin 1970. Bien que le contribuable exerçât la profession de marchand de biens et que l'immeuble figurât dans ses stocks, celui-ci ne pouvait à cette date être regardé comme destiné à être vendu et n'entrait pas par suite dans le champ d'application de la T.V.A. [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 2086, Plénière, Société en nom collectif Charles Dubois et Cie, 1980-01-16, p. 21


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X... GUY, DEMEURANT ... A PARIS 17EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCAIT, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972, UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET D'AGENT IMMOBILIER, DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CETTE PERIODE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 MAI 1980, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE AU REQUERANT, SUR LES DROITS SIMPLES LITIGIEUX, UN DEGREVEMENT DE 229 928,27 F ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST AINSI DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE PRONONCER LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;QUE LES DROITS ET PENALITES QUI DEMEURENT EN LITIGE SONT CEUX QUI ONT ETE ETABLIS A RAISON DE LA LIVRAISON A SOI-MEME DE L'IMMEUBLE QUE M. X... A CONSTRUIT ... A PARIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... - SONT NOTAMMENT VISES... LES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET D'IMMEUBLES QUI NE SONT PAS DESTINES A ETRE UTILISES POUR LA REALISATION D'AFFAIRES OU D'OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'EST IMPOSEE QUE LORSQU'IL S'AGIT : - D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE VENDUS"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES IMMEUBLES ACHEVES, S'ILS SONT AFFECTES A LA LOCATION ET NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME "DESTINES A ETRE VENDUS", ECHAPPENT A L'OBLIGATION DE LIVRAISON A SOI-MEME PREVUE A L'ARTICLE 269-1 DU CODE ET, PAR SUITE, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A DONNE EN LOCATION, A COMPTER DU 8 JUIN 1970, L'IMMEUBLE, ACHEVE EN FEVRIER 1970, QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE POUR SON COMPTE ; QUE CET IMMEUBLE, BIEN QU'APPARTENANT A UN MARCHAND DE BIENS ET FIGURANT EN CONSEQUENCE DANS LES STOCKS DE CELUI-CI, NE POUVAIT PAS, A CETTE DATE, ETRE REGARDE COMME DESTINE A ETRE VENDU ET, PAR SUITE, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES OUVRENT DROIT A DEDUCTION LES TAXES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT D'OPERATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'OPERATION FAITE PAR M. X..., LAQUELLE N'OUVRAIT DONC AUCUN DROIT A DEDUCTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A DEJA, AU TITRE DE SON ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, DEDUIT POUR UN MONTANT DE 179 455,53 F LES TAXES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DE SON IMMEUBLE ; QUE, CETTE DEDUCTION CESSANT D'ETRE JUSTIFIEE, IL SUIT DE LA QU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME L'IMPOSITION A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI DEMEURE FONDEE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRONONCER SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE EGALE AU MONTANT DES DROITS LITIGIEUX, SOIT 325 497,55 F, DIMINUE DE 179 455,53 F, AINSI QUE LA REDUCTION DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A LA REDUCTION, A CONCURRENCE DE 229 928,27 F, DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972. ARTICLE 2 - IL EST DONNE DECHARGE A M. Y... CORRESPONDANT AUX DROITS SIMPLES MENTIONNES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - M. X... EST DECHARGE, A CONCURRENCE DE 146 042,02 F, DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUIN 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 257 7 [1968]
CGI 269 1 D
CGI 271 1
Décision 1980-05-05 Directeur services fiscaux Paris-Ouest
LOI 1966-12-17 art. 9-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1981, n° 15096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1981

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