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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 17914

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17914
Numéro NOR : CETATEXT000007616151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-28;17914 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Champ d'application de l'article 39-4 du C - G - limitant l'amortissement des voitures de tourisme - Nature des justifications faisant obstacle aux règles énoncées par cet article - Entreprise ayant pour objet la location de longue durée des voitures de tourisme.

19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-04-09 Une société qui a pour activité principale l'acquisition, à la demande de ses clients, des voitures de tourisme qu'elle met ensuite à leur disposition en vertu de contrats de location de longue durée et qui est ainsi conduite, en raison de la nature même de son activité, à se procurer des véhicules de toutes catégories, doit, nonobstant la durée des contrats de location et la circonstance que le matériel est acquis auprès du fournisseur choisi par le locataire, lequel en assume seul l'entretien et les réparations, être regardée comme ayant apporté les "justifications" exigées à l'article 39-4 du C.G.I. pour être en droit de déduire de ses bénéfices imposables l'amortissement des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix d'achat excédant 20.000 Frs [plafond applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1974].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Hypothèses particulières - Champ d'application de l'article 39-4 du C - G - Limitation du droit à l'amortissement des voitures de tourisme - Nature des justifications faisant obstacle aux règles énoncées par cet article - Entreprise ayant pour objet la location de longue durée de voitures de tourisme.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'ELLE A ACQUITTE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ACQUITTEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X " A ACQUITTE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT AU TITRE DE 1973 A RAISON DE BENEFICES IMPOSABLES QU'ELLE A CALCULES EN EXCLUANT DE SES CHARGES DEDUCTIBLES UNE FRACTION DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT PRATIQUES EGALE A LA PARTIE DE CES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANT A LA PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DE SES VOITURES DE TOURISME QUI EXCEDAIT 20.000 F ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EU EGARD A LA NATURE DE SON ACTIVITE CES AMORTISSEMENTS ETAIENT INTEGRALEMENT DEDUCTIBLES ET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39.4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1973, L'AMORTISSEMENT DES VOITURES DE TOURISME POUR LA FRACTION DE LEUR PRIX D'ACQUISITION EXCEDANT 20.000 F EST, "SAUF JUSTIFICATIONS", EXCLU DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X A POUR ACTIVITE PRINCIPALE D'ACQUERIR, A LA DEMANDE DE SES CLIENTS, DES VOITURES DE TOURISME QU'ELLE MET ENSUITE A LEUR DISPOSITION EN VERTU DE CONTRATS DE LOCATION DE LONGUE DUREE ; QU'ELLE EST AINSI CONDUITE, EN RAISON DE LA NATURE MEME DE SON ACTIVITE, A SE PROCURER DES VEHICULES DE TOUTES CATEGORIES ; QUE PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA DUREE DES CONTRATS DE LOCATION ET LA CIRCONSTANCE QUE LE MATERIEL EST ACQUIS AUPRES DU FOURNISSEUR CHOISI PAR LE LOCATAIRE, LEQUEL EN ASSUME SEUL L'ENTRETIEN ET LES REPARATIONS, LA SOCIETE ANONYME X DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LES "JUSTIFICATIONS" EXIGEES A L'ARTICLE 39-4 PRECITE POUR ETRE EN DROIT DE DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES L'AMORTISSEMENT DES VOITURES DE TOURISME POUR LA FRACTION DE LEUR PRIX D'ACHAT EXCEDANT 20.000 F. QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'ELLE A ACQUITTE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SOIENT REDUITES A CONCURRENCE DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS LITIGIEUX QUI S'ELEVE AUX SOMMES NON CONTESTEES DE 582.448 F POUR 1972 ET DE 2.313.251 F POUR 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUS PAR LA SOCIETE ANONYME "X "SONT REDUITES DE 582.440 F EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 ET DE 2.313.251 F EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X "DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QU'ELLE A ACQUITTES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209 [1973]
CGI 39 4 [1973]
LOI 1974-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1981, n° 17914
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1981

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