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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 18269

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18269
Numéro NOR : CETATEXT000007657840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-28;18269 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Conditions - Délai - Demandes devant être présentées avant le 1er juillet 1972 - Demande postérieure portant sur un bien - Irrecevabilité - même si une demande portant sur d'autres biens avait été déposée dans les délais.

46-06 Il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972 et 4 du décret du 30 octobre 1970 qu'une demande d'indemnité portant sur un bien déterminé encourt la forclusion si elle est déposée après le 30 juin 1972 et cela même si une demande émanant de la même personne et portant sur d'autres biens a été déposée avant l'expiration du délai légal. Cette forclusion peut être opposée par l'A.N.I.F.O.M. à tout moment de la procédure. Par suite, bien que M. X. ait présenté dans les délais légaux une demande d'indemnisation portant sur divers biens, l'agence a pu légalement rejeter une autre demande d'indemnisation relative à la perte d'un cabinet d'agent d'assurances que M. X. n'a déposée qu'après le 30 juin 1972.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X... ALAIN, DEMEURANT AVENUE DU GENERAL Y..., AU PIN DE GALLE, LE PRADET VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REFORMATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A INSUFFISAMMENT EVALUE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; 2° REFORME CETTE DERNIERE DECISION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1978 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UN CABINET D'AGENT D'ASSURANCES DE CONSEIL FISCAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "LES DEMANDES D'INDEMNISATION DOIVENT ETRE DEPOSEES SOUS PEINE DE FORCLUSION DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVU A L'ALINEA CI-DESSOUS"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI 72 650 DU 11 JUILLET 1972, CE DELAI DE FORCLUSION A ETE REPORTE AU 30 JUIN 1972;
CONSIDERANT QUE LE MEME ARTICLE 32 DISPOSE "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'INDEMNISATION ET DE CONSTITUTION DES DOSSIERS" ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 INTERVENU SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE PRESCRIT QUE "LA DEMANDE ENUMERE LES BIENS OUVRANT DROIT A INDEMNISATION AU BENEFICE DU DEMANDEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE PORTANT SUR UN BIEN DETERMINE ENCOURT LA FORCLUSION SI ELLE EST DEPOSEE APRES LE 30 JUIN 1972 ET MEME SI UNE DEMANDE EMANANT DU MEME DEMANDEUR ET PORTANT SUR D'AUTRES BIENS A ETE DEPOSEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QUE CETTE FORCLUSION PEUT ETRE UTILEMENT OPPOSEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SI M. ALAIN X..., QUI VIENT AUX DROITS DE SON PERE DECEDE, A PRESENTE DANS LES DELAIS LEGAUX UNE DEMANDE D'INDEMNISATION PORTANT SUR DIVERS BIENS, IL N'A DEPOSE QU'APRES LE 30 JUIN 1972 UNE DEMANDE D'INDEMNISATION RELATIVE A LA PERTE D'UN CABINET D'AGENT D'ASSURANCES ET DE CONSEIL FISCAL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'AGENCE ETAIT EN DROIT DE REJETER CETTE DEMANDE POUR FORCLUSION, ALORS MEME QU'ELLE N'A OPPOSE CETTE FORCLUSION QU'APRES AVOIR ACCEPTE DE DISCUTER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UN TERRAIN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "LES TERRAINS NON AGRICOLES NON BATIS QUI ONT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENTS OU D'AUTORISATIONS D'AMENAGEMENTS SONT INDEMNISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN FONCTION NOTAMMENT DE LEUR SUPERFICIE, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR AFFECTATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PRIS POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 24 PRECITE, ET QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE LES TERRAINS NON AGRICOLES NON BATIS SONT REPARTIS, POUR LE CALCUL DE LEUR VALEUR D'INDEMNISATION, EN TROIS CATEGORIES DONT L'UNE COMPREND LES "TERRAINS A BATIR". "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES SUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, TELLES QUE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET A LA DATE DE LA DEPOSSESSION D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE DU 30 DECEMBRE 1953 D'UNE PARCELLE DETACHEE DU TERRAIN LITIGIEUX ETABLISSENT QUE L'ENSEMBLE DE CE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE AU REGARD DU REGLEMENT D'URBANISME, DE TELLES ENONCIATIONS, QUI SE BORNENT A PRECISER QUE LA PARCELLE VENDUE FAISAIT PARTIE D'UNE ZONE RESIDENTIELLE ET ENONCENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE STATION-SERVICE POUVAIT ETRE EDIFIEE SUR LADITE PARCELLE, N'ETABLISSENT PAS QUE LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION AIENT ETE ACCOMPLIES EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN DONT M. X... RESTAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU TERRAIN DONT S'AGIT AURAIT DU ETRE CALCULEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS NON AGRICOLES NON BATIS RANGES DANS LA CATEGORIE DES "TERRAINS A BATIR" ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UN APPARTEMENT : CONSIDERANT QUE, POUR OUVRIR DROIT A INDEMNISATION, LA DEPOSSESSION DOIT, SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ETRE INTERVENUE AVANT LE 1ER JUIN 1970 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, ELLE DOIT "RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE EN DROIT OU EN FAIT LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PERE DU REQUERANT A CONTINUE D'HABITER L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ALGER JUSQU'A SA MORT SURVENUE EN 1974 ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ALIENER LEDIT APPARTEMENT, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME EN AYANT PERDU LA DISPOSITION ET LA JOUISSANCE AVANT LE 1ER JUIN 1970 ; QUE PAR SUITE, LES CONDITIONS EXIGEES A L'ARTICLE 12 PRECITE NE SONT PAS REMPLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. TURREAU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALAIN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1970-10-30 art. 4
Décret 1978-08-05 art. 31
LOI 1970-07-15 art. 32, art. 24, art. 2, art. 12
LOI 72-650 1972-07-11 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1981, n° 18269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1981

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