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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 janvier 1981, 19064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19064
Numéro NOR : CETATEXT000007657854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-28;19064 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Résidence principale de propriétaires agricoles exploitants en Tunisie - Prise en compte dans l'indemnisation des biens agricoles.

46-06-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 17 et 19 de la loi du 15 juillet 1970 ainsi que du décret du 21 avril 1971 modifié par le décret du 14 février 1972, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie qu'un bâtiment d'exploitation situé dans un domaine agricole ne peut donner lieu en aucun cas à une indemnisation distincte de celle du domaine et qu'en outre dans le cas particulier d'un domaine qui était exploité directement par son propriétaire, la résidence principale de celui-ci ne peut pas donner lieu à indemnisation même si elle était située en dehors du domaine.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE QUATRE DECISIONS DU 9 MAI 1979 EN TANT QUE PAR LESDITES DECISIONS LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON A DECIDE QUE LES INDEMNITES DUES A MME YVETTE X..., MME JEANNE X..., MME Z... ET A MME CHANTAL X..., EPOUSE Y...
A..., AYANTS-DROIT DE M. RENE X..., DEVAIENT ETRE LIQUIDEE EN TENANT COMPTE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE MAISON D'HABITATION COMPRISE DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES SUR CE POINT PAR LES AYANTS-DROIT DE M. X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ENSEMBLE LE DECRET 71-304 DU 21 AVRIL 1971 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES COUVRE EXCLUSIVEMENT LA VALEUR DE LA TERRE, DES PLANTATIONS, DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DU MATERIEL, DU CHEPTEL VIF ET DE L'EQUIPEMENT... LA VALEUR D'INDEMNISATION EST ETABLIE FORFAITAIREMENT A PARTIR DE BAREMES FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN FONCTION DE LA SITUATION DES TERRES, DE LEUR AMENAGEMENT ET DE LA NATURE DE CULTURES OU D'ACTIVITES" ; QUE, SELON L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, QUI EST INCLUS DANS LE CHAPITRE 2 RELATIF AUX "BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES", LES DISPOSITIONS DUDIT CHAPITRE "SONT APPLICABLES AUX IMMEUBLES ET LOCAUX D'HABITATION... A L'EXCEPTION DE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 17". QU'ENFIN LE DECRET 71-309 DU 21 AVRIL 1971, MODIFIE PAR LE DECRET 72-131 DU 14 FEVRIER 1972 ET RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE, QUI FIXE LE BAREME DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BIENS AGRICOLES, --- PRECISE, EN SON ARTICLE 6, QUE "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS, QU'ELLE SOIT OU NON SITUEE DANS LE DOMAINE DE L'EXPLOITATION, EST FORFAITAIREMENT COMPRISE DANS L'EVALUATION OBTENUE PAR APPLICATION DU BAREME CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN BATIMENT D'HABITATION QUI ETAIT SITUE DANS UN DOMAINE AGRICOLE NE PEUT DONNER LIEU EN AUCUN CAS A UNE INDEMNISATION DISTINCTE DE CELLE DU DOMAINE ET QU'EN OUTRE, DANS LE CAS PARTICULIER D'UN DOMAINE QUI ETAIT EXPLOITE DIRECTEMENT PAR SON PROPRIETAIRE, LA RESIDENCE PRINCIPALE DE CELUI-CI NE PEUT PAS DONNER LIEU A INDEMNISATION, MEME SI ELLE ETAIT SITUEE EN DEHORS DU DOMAINE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS DONT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER FAIT APPEL, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A LYON A ACCORDE AUX HERITIERS DE M. RENE X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE EN TUNISIE DONT IL A ETE DEPOSSEDE, DES INDEMNITES CALCULEES EN AJOUTANT A LA VALEUR D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DU DOMAINE UNE VALEUR D'INDEMNISATION DISTINCTE ATTRIBUEE A UNE MAISON D'HABITATION QUI ETAIT SITUEE DANS CE DOMAINE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CES DECISIONS, FONDEES SUR CE QUE M. RENE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LES CONSORTS X... ALLEGUENT QUE D'AUTRES FRANCAIS DEPOSSEDES ONT ETE INDEMNISES A LA FOIS AU TITRE D'UN DOMAINE AGRICOLE ET AU TITRE D'UNE MAISON D'HABITATION COMPRISE DANS CE DOMAINE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT CONFERER AUX INTERESSES D'AUTRES DROITS A INDEMNISATION QUE CEUX QUI RESULTENT D'UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX SIEGEANT A LYON A PRESCRIT UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE L'INDEMNISATION DUE A RAISON DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE M. RENE X... ET N'A PAS ENTIEREMENT REJETE LES DEMANDES DES CONSORTS X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES DECISIONS SUSVISEES DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A LYON EN DATE DU 9 MAI 1979 SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES PRESCRIVENT UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE L'INDEMNISATION DUE AUX CONSORTS X... EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MAISON D'HABITATION. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES CONSORTS X... DEVANT LADITE COMMISSION ET TENDANT A UNE INDEMNISATION PARTICULIERE DE LA MAISON D'HABITATION SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES YVETTE ARNAUD, JEANNE X..., Z..., CHANTAL X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 71-309 1971-04-21
Décret 72-131 1972-02-14 art. 6
LOI 1970-07-15 art. 17, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1981, n° 19064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/01/1981

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