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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1981, 06984

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06984
Numéro NOR : CETATEXT000007685993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;06984 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Remembrement - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre initial - Obligation pour la commission départementale statuant après annulation d'une première décision - d'en faire application.

01-08-01-01, 03-04-03, 03-04-05 Lorsqu'une décision d'une commission départementale de remembrement est annulée par le juge administratif, cette commission, lorsqu'elle se prononce à nouveau sur le remembrement litigieux, a l'obligation d'appliquer les textes en vigueur à la date de sa nouvelle décision [RJ1]. Décision d'une commission départementale annulée par le tribunal administratif pour avoir inclus, dans le remembrement des terres d'une commune, des parcelles sises sur le territoire d'une autre commune, alors qu'à la date de cette décision ces parcelles n'étaient pas comprises dans le périmètre des opérations de remembrement. Ce périmètre ayant, par la suite, été étendu par arrêté préfectoral aux parcelles en cause, la commission statuant à nouveau, a pu légalement renvoyer à la commission communale le soin de reprendre, en ce qui concernait ces parcelles, les diverses formalités réglementaires relatives au remembrement. En rejetant une demande d'annulation contre cette nouvelle décision de la commission départementale le tribunal administratif n'a ni méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à son précédent jugement ni conféré un effet rétroactif illégal à l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre.

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale statuant après annulation d'une première décision - Obligation d'appliquer les textes en vigueur lors du nouvel examen de l'affaire - Cas où le périmètre de remembrement a été modifié.

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Commission départementale statuant après annulation d'une première décision - Obligation d'appliquer les textes en vigueur lors du nouvel examen de l'affaire - Cas où le périmètre de remembrement a été modifié.

Références :


1. RAPPR. S., Caro, 1963-01-25, p. 51


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR MME ET MELLE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAONE ET LOIRE RELATIVE AUX PARCELLES APPARTENANT A MME JEAN X... ET MELLE LUCETTE X... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 37 DU 7 JANVIER 1942 NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR SA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1974 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE ET LOIRE A INCLUS DANS LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES DES PARCELLES APPARTENANT A MESDAMES X... ET Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT A EFFECTUER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1966, N'INCLUAIT PAS UNE QUELCONQUE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FIRMIN ;
CONSIDERANT QUE LORSQU'ELLE S'EST PRONONCEE A NOUVEAU SUR LE REMEMBREMENT LITIGIEUX LE 9 AVRIL 1976, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT L'OBLIGATION D'APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE DECISION ; QU'A CETTE DATE, LE PREFET AVAIT, PAR ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1974, ETENDU AUX PARCELLES DE MMES GUINOT Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FIRMIN, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A DES LORS PU LEGALEMENT RENVOYER A LA COMMISSION COMMUNALE LE SOIN DE REPRENDRE LES DIVERSES FORMALITES REGLEMENTAIRES RELATIVES AU REMEMBREMENT DESDITES PARCELLES ; QUE MESDAMES X... NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT ET EN CONFERANT UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL A L'ARRET PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1974, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEURS CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE ET LOIRE.
DECIDE : ARTICLE PREMIER : LA REQUETE DE MME JEAN X... ET MELLE LUCETTE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME JEAN X..., MELLE LUCETTE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1966-11-30 Saône et Loire
Arrêté préfectoral 1974-09-10 Saône et Loire
Décision 1974-07-05 Commission départementale remembrement de Saône et Loire
Décision 1976-04-09 Commission départementale de remembrement de Saône et Loire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 06984
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1981

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