VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR MME ET MELLE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAONE ET LOIRE RELATIVE AUX PARCELLES APPARTENANT A MME JEAN X... ET MELLE LUCETTE X... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 37 DU 7 JANVIER 1942 NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR SA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1974 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE ET LOIRE A INCLUS DANS LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES DES PARCELLES APPARTENANT A MESDAMES X... ET Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT A EFFECTUER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1966, N'INCLUAIT PAS UNE QUELCONQUE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FIRMIN ;
CONSIDERANT QUE LORSQU'ELLE S'EST PRONONCEE A NOUVEAU SUR LE REMEMBREMENT LITIGIEUX LE 9 AVRIL 1976, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT L'OBLIGATION D'APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE DECISION ; QU'A CETTE DATE, LE PREFET AVAIT, PAR ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1974, ETENDU AUX PARCELLES DE MMES GUINOT Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FIRMIN, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A DES LORS PU LEGALEMENT RENVOYER A LA COMMISSION COMMUNALE LE SOIN DE REPRENDRE LES DIVERSES FORMALITES REGLEMENTAIRES RELATIVES AU REMEMBREMENT DESDITES PARCELLES ; QUE MESDAMES X... NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT ET EN CONFERANT UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL A L'ARRET PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1974, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEURS CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE ET LOIRE.
DECIDE : ARTICLE PREMIER : LA REQUETE DE MME JEAN X... ET MELLE LUCETTE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME JEAN X..., MELLE LUCETTE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.