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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1981, 09224

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09224
Numéro NOR : CETATEXT000007686011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;09224 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Syndicat de fonctionnaires - Simple mesure d'organisation de service - Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances créant une inspection générale des services à la Direction générale des impôts.

36-13-01-02, 54-01-04-01 L'arrêté du 1er août 1977 par lequel le ministre de l'Economie et des Finances a créé une inspection générale des services à la direction générale des impôts constitue une simple mesure relative à l'organisation du service. Il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires adhérents au syndicat général des impôts-Force ouvrière tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps. Par suite, ce syndicat, à qui une telle mesure ne saurait faire grief, n'est pas recevable à en demander l'annulation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicat de fonctionnaires - Simple mesure d'organisation du service - Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances créant une inspection générale des services à la Direction générale des impôts.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, DOMICILIE ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 1ER AOUT 1977, PORTANT INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, J. O. DU 2 AOUT 1977 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CREE UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE PORTE EN LUI MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES ADHERENTS AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS ; QU'AINSI, LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, A QUI UNE TELLE MESURE NE SAURAIT FAIRE GRIEF, N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1977-08-01 Economie et Finances Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 09224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/01/1981

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