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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1981, 12432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12432
Numéro NOR : CETATEXT000007686029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;12432 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de la sécurité sociale - Fixation du tarif interministériel de prestations sanitaires.

01-02-02-01-03, 62-04[1] Si un arrêté du 25 septembre 1957 prévoit la signature par le "ministre chargé du travail et de la sécurité sociale" de l'arrêté conjoint qui fixe la nomenclature des articles et services mentionnés par certains titres du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires, ces dispositions ne concernent ce ministre que dans la mesure où il est chargé de la sécurité sociale. A la date du 9 mars 1978, à laquelle est intervenu un arrêté modifiant le tarif interministériel, ces attributions étaient exercées par le ministre de la santé et de la sécurité sociale qui a pris cet arrêté : celui-ci n'avait donc pas à être également signé par le ministre du travail.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission permanente chargée de donner un avis sur l'établissement du tarif interministériel des prestations sanitaires - Présence de cinq représentants du ministère de la santé au lieu de quatre - Absence d'influence sur l'avis émis.

01-03-02-06, 62-04[2] Si la commission permanente chargée, en vertu de l'article 9 d'un arrêté du 30 décembre 1949, de donner un avis sur l'établissement et la révision du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires, comprenait, lors de la séance du 31 janvier 1978 au cours de laquelle elle a été consultée sur un projet d'arrêté modifiant ledit tarif, cinq représentants du ministère de la santé, alors que les textes n'en prévoyaient que quatre, cette circonstance est demeurée sans influence sur l'avis de la commission.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Audioprothésistes - Arrêté interministériel fixant les conditions d'application du tarif de responsabilité de la sécurité sociale à certaines prescriptions - Méconnaissance de l'article L - 510-1 du code de la santé publique relatif aux conditions d'exercice de la profession - Absence.

55-03, 62-04[3] En subordonnant l'application du tarif de responsabilité qu'il prévoit à une prescription médicale circonstanciée justifiant du choix d'un système d'audioprothèse stéréophonique, l'arrêté du 9 mars 1978 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires, qui n'a pas pour objet de définir les conditions de la profession d'audioprothésiste mais les conditions de prise en charge de certains articles de prothèse par les organismes payeurs, n'a ni méconnu, ni modifié les dispositions de l'article L.510-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Tarif interministériel des prestations sanitaires - [1] Autorité compétente pour l'édicter - [2] Consultation de la commission permanente instituée par l'arrêté du 30 décembre 1949 - Conditions - Composition - [3] Fixation des conditions d'application du tarif de responsabilité à la prescription des prothèses auditives - Méconnaissance de l'article L - 510-1 du code de la santé publique - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES AUDIOPROTHESISTES DONT LE SIEGE SE TROUVE ... A NOISY LE GRAND SEINE SAINT-DENIS , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1978 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE LE 25 SEPTEMBRE 1957 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE LE 16 DECEMBRE 1969 SUR LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE LE 25 SEPTEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES AUDIO-PROTHESISTES DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 9 MARS 1978 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU TITRE V, CHAPITRE 2 DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL MODIFIE DU 30 DECEMBRE 1949, ET QUI DISPOSE EN PARTICULIER QUE "LORSQU'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS REVOLUS DOIT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE CIRCONSTANCIEE JUSTIFIANT DU CHOIX DU TYPE D'APPAREIL, ET SOUS RESERVE DE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL, BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION D'UN SYSTEME D'AUDIOPROTHESE STEREOPHONIQUE, LE TARIF DE RESPONSABILITE DE LA CAISSE EST EGAL A DEUX FOIS LE TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE A UN APPAREIL DE CATEGORIE 2" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1949 SUSMENTIONNE "LA NOMENCLATURE DES ARTICLES ET SERVICES VISES AUX TITRES II, III, IV, V PROTHESES ET ORTHOPEDIE ET VI DE CE TARIF INTERMINISTERIEL EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 9. LES PRIX DE CES ARTICLES ET SERVICES SONT FIXES SUIVANT LA MEME PROCEDURE EXCEPTION FAITE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI DEMEURENT TAXES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945. ILS PEUVENT ETRE REVISES TRIMESTRIELLEMENT DANS LES MEMES FORMES...". QUE SI CES DISPOSITIONS PREVOIENT LA SIGNATURE PAR LE "MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" DE L'ARRETE CONJOINT QUI FIXE LA NOMENCLATURE DES ARTICLES ET SERVICES MENTIONNES PAR CERTAINS TITRES DU TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES, ELLES NE CONCERNENT CE MINISTRE QUE DANS LA MESURE OU IL EST CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'A LA DATE DU 9 MARS 1978 CES DERNIERES ATTRIBUTIONS ETAIENT EXERCEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUI A PRIS L'ARRETE ATTAQUE CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE AURAIT DU ETRE EGALEMENT SIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES AUDIOPROTHESISTES SOUTIENT QUE LA COMMISSION PERMANENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 AUX TERMES DUQUEL "IL EST INSTITUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA REVISION DU TARIF INTERMINISTERIEL UNE COMMISSION PERMANENTE DONT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES..." ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A, LE 31 JANVIER 1978, ETE CONSULTEE SUR LES DISPOSITIONS QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LA PRESENCE DE CINQ REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE AU LIEU DE QUATRE PREVUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 DECEMBRE 1969 FIXANT LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION, EST DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR L'AVIS DE LA COMMISSION, D'AUTRE PART QUE LA MAJORITE DES MEMBRES PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MODIFIE DU 30 DECEMBRE 1949 ETAIENT PRESENTS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, "LA COMMISSION ET LES SOUS-COMMISSIONS PEUVENT ENTENDRE A TITRE CONSULTATIF DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ET TOUTES PERSONNALITES DONT L'AUDITION LUI PARAITRAIT UTILE", NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'ENTRAINAIT OBLIGATION POUR LA COMMISSION DE CONSULTER LES REPRESENTANTS DES AUDIO-PROTHESISTES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ARTICLE L 510-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE : "EST CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION D'AUDIO-PROTHESISTE TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A L'APPAREILLAGE DES DEFICIENCES DE L'OUIE. CET APPAREILLAGE COMPREND LE CHOIX, L'ADAPTATION, LA DELIVRANCE, LE CONTROLE D'EFFICACITE IMMEDIATE ET PERMANENTE DE LA PROTHESE AUDITIVE ET L'EDUCATION PROTHETIQUE DU DEFICIENT DE L'OUIE APPAREILLEE. LA DELIVRANCE DE CHAQUE APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE ET OBLIGATOIRE DU PORT D'UN APPAREIL, APRES EXAMEN OTOLOGIQUE ET AUDIOMETRIQUE TONAL ET VOCAL" ; QU'EN SUBORDONNANT L'APPLICATION DU TARIF DE RESPONSABILITE QU'IL PREVOIT A UNE PRESCRIPTION MEDICALE CIRCONSTANCIEE JUSTIFIANT DU CHOIX D'UN SYSTEME D'AUDIOPROTHESE STEREOPHONIQUE, L'ARRETE ATTAQUE QUI N'A PAS POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE MAIS LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE CERTAINS ARTICLES DE PROTHESE PAR LES ORGANISMES PAYEURS N'A, EN AUCUNE FACON ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT MECONNU OU MODIFIE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES AUDIOPROTHESISTES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS FONDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES AUDIOPROTHESISTES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES AUDIOPROTHESISTES, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Arrêté 1949-12-30 art. 8, art. 9
Arrêté 1957-09-25
Arrêté 1969-12-16
Arrêté 1978-03-09 Decision attaquée Confirmation
Code de la santé publique L510-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 12432
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1981

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