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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1981, 13207

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13207
Numéro NOR : CETATEXT000007677449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;13207 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Chemins ruraux - Décision relevant du conseil municipal - Commissions de remembrement tenues de s'y conformer.

03-04-03-01, 16-02-01-02 Les dispositions du code rural limitent à un rôle de proposition l'intervention de la commission communale et de la commission départementale en ce qui concerne la suppression, la modification du tracé des chemins ruraux situés à l'intérieur du périmètre de remembrement. Par suite, le conseil municipal est seul compétent sur proposition des commissions de remembrement ou sur sa propre initiative, explicitement ou implicitement, pour décider la création, la suppression, la modification du tracé ou l'emprise des chemins ruraux. Les délibérations du conseil municipal en la matière s'imposent donc aux commissions de remembrement. Une commission départementale ne commet par suite aucun excès de pouvoir en maintenant des chemins ainsi créés, même s'il est soutenu devant elle que cette création est intervenue de façon illégale.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création de chemins ruraux à l'occasion d'un remembrement - Décision relevant du conseil municipal - Commissions de remembrement tenues de s'y conformer.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SARTHE A STATUE SUR LA RECLAMATION DES EPOUX DE X... D'AMECOURT RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES A PARCE-SUR-SARTHE, 2° - REJETTE LA DEMANDE DES EPOUX DE X... D'AMECOURT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES "AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QUE, PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT RURAL N'ONT POUR EFFET QUE DE LIMITER A UN ROLE DE PROPOSITION L'INTERVENTION DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION, LA MODIFICATION DU TRACE DES CHEMINS RURAUX SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QU'IL RESULTE AINSI DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT, SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT OU SUR SA PROPRE INITIATIVE, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, POUR DECIDER LA CREATION, LA SUPPRESSION, LA MODIFICATION DU TRACE OU L'EMPRISE DES CHEMINS RURAUX ; QUE, PAR SUITE, LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CREANT UN CHEMIN RURAL OU EN MODIFIANT L'ASSIETTE S'IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARCE-SUR-SARTHE A, PAR DELIBERATION DU 23 MAI 1975, DECIDE LA CREATION DES CHEMINS RURAUX N° 49 ET N° 50 ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER ELLE-MEME LA SUPPRESSION DE CES CHEMINS DONT LES EPOUX DE X... D'AMECOURT FAISAIENT VALOIR DEVANT ELLE QUE LA CREATION EN ETAIT ILLEGALEMENT INTERVENUE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR CE QU'EN MAINTENANT LES CHEMINS RURAUX N° 49 ET N° 50 AU PLAN DE REMEMBREMENT ET EN PROCEDANT AUX ATTRIBUTIONS NECESSAIRES A LEUR ASSIETTE, LA COMMISSION AURAIT ENTACHE SA DECISION D'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES EPOUX DE X... D'AMECOURT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET DU PROCES-VERBAL NOTAMMENT DE LA SEANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 1975, QUE CELLE-CI AIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE, NI QUE LE GEOMETRE CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT A PARCE-SUR-SARTHE AIT, COMME LE SOUTIENNENT LES EPOUX DE X... D'AMECOURT, ASSISTE AUX DELIBERATIONS DE LADITE COMMISSION ; QUE LE PRESENT MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT DU PREVOIR UNE NATURE DE CULTURE PARTICULIERE POUR LA SYLVICULTURE : CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A PARCE-SUR-SARTHE ET DES APTITUDES NATURELLES DU SOL DES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PU LEGALEMENT DECIDER DE NE CREER QUE DEUX NATURES DE CULTURES, A SAVOIR CELLE DES TERRES ET CELLE DES PRES ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIF DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES PLUS VALUES TRANSITOIRES QUI POURRAIENT SE TROUVER INCORPOREES AU FONCIER, A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU MOYEN QUE LES REQUERANTS AVAIENT TIRE DE L'ABSENCE D'UNE NATURE DE CULTURE PARTICULIERE POUR LA SYLVICULTURE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES A REPROCHER A LA COMMISSION DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEUR RECLAMATION RELATIVE AU CHEMIN RURAL N° 49 DES LORS QUE CETTE RECLAMATION AVAIT ETE PRESENTEE HORS DELAI ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SARTHE QUI A STATUE SUR LA RECLAMATION DE M. ET MME DE X... D'AMECOURT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 28 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX DE X... D'AMECOURT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX DE X... D'AMECOURT ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de l'administration communale 40 [1978]
Décision 1975-09-18 Commission départementale remembrement Sarthe Decision attaquée Confirmation
Délibération 1975-05-23 Co.Mun. Parcé-sur-Sarthe


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 13207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/01/1981

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