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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1981, 18064

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18064
Numéro NOR : CETATEXT000007657829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;18064 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Départements d'outre-mer - Indemnités d'éloignement [décret du 22 décembre 1953] - Portée de l'interdiction de cumul.

36-08-03-02, 46-01-04 Les dispositions de l'article 8 [4ème alinéa] du décret du 22 décembre 1953 interdisant le cumul des indemnités d'éloignement pour deux conjoints fonctionnaires affectés dans le même département d'outre-mer ne font pas obstacle à ce que les époux perçoivent à titre personnel certaines des trois fractions de cette indemnité quand ils n'ont pas été affectés simultanément dans le même département. Par suite, alors même que Mme M., nommée en octobre 1968 à la Réunion en qualité d'institutrice titulaire, son mari étant alors déjà volontaire de l'aide technique dans ce même département, avait bénéficié à cette époque de la première fraction de l'indemnité d'éloignement et que M. M. ayant été affecté en septembre 1970 comme professeur d'enseignement général à Saint-Paul [département de la Réunion], les deux dernières fractions de l'indemnité à laquelle pouvait prétendre Mme M. ont été versées aux époux M. compte tenu des règles de cumul en janvier 1971 et 1973, M. M., qui faute d'avoir été affecté comme fonctionnaire titulaire à la Réunion au même moment que son épouse n'avait touché en janvier 1973 que deux fractions de l'indemnité d'éloignement, peut prétendre au versement, à titre personnel, de la troisième fraction prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnités d'éloignement accordées aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953] - Portée de l'interdiction de cumul.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE M. ALAIN Y... A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION, EN DATE DU 24 MARS 1975, REFUSANT A M. Y... LE PAIEMENT DE LA 3EME FRACTION DE SON INDEMNITE D'ELOIGNEMENT; 2° - REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER "L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST PAYABLE EN TROIS FRACTIONS : LA PREMIERE, LORS DE L'INSTALLATION DU FONCTIONNAIRE DANS SON NOUVEAU POSTE, LA SECONDE, AU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE DE SERVICES ET LA TROISIEME APRES QUATRE ANNEES DE SERVICES"; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 4EME ALINEA DU MEME DECRET "DANS LE CAS OU UN MENAGE DE FONCTIONNAIRES D'ETAT EST AFFECTE DANS UN MEME DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DEUX CONJOINTS NE PEUVENT CUMULER L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT. L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST ALORS ATTRIBUEE A CELUI DES DEUX EPOUX A..., A LA DATE A LAQUELLE COMMENCE A JOUER CETTE INTERDICTION DE CUMUL, BENEFICIE DU TRAITEMENT INDICIAIRE DE BASE LE PLUS FAVORABLE"; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES EPOUX Z... A TITRE PERSONNEL CERTAINES FRACTIONS DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, QUAND ILS N'ONT PAS ETE AFFECTES SIMULTANEMENT DANS LE MEME DEPARTEMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Y..., APRES AVOIR ETE MUTEE EN OCTOBRE 1968 DU PAS-DE-CALAIS A LA REUNION EN QUALITE D'INSTITUTRICE TITULAIRE, ALORS QUE SON MARI ETAIT VOLONTAIRE DE L'AIDE TECHNIQUE DANS CE DERNIER DEPARTEMENT, A BENEFICIE A CETTE EPOQUE DE LA PREMIERE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT; QUE M. Y... AYANT ETE, EN SEPTEMBRE 1970, AFFECTE COMME PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU COLLEGE DU BOIS DES NEFLES A SAINT-PAUL DEPARTEMENT DE LA REUNION , LES DEUX DERNIERES FRACTIONS DE L'INDEMNITE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE MME Y... ONT ETE VERSEES AUX EPOUX Y..., X... DES REGLES DE CUMUL, EN JANVIER 1971 ET EN JANVIER 1973; QUE, TOUTEFOIS, M. Y... QUI, FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTE COMME FONCTIONNAIRE TITULAIRE A LA REUNION AU MEME MOMENT QUE SON EPOUSE, N'AVAIT TOUCHE EN JANVIER 1973 QUE DEUX FRACTIONS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT, A TITRE PERSONNEL, DE LA TROISIEME FRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION, EN DATE DU 24 MARS 1975, REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE DE CETTE TROISIEME FRACTION;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... : CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE A ETRE INDEMNISE DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A LUI VERSER LA TROISIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT; QUE CES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... N'EST PAS RECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1975-03-24 vice recteur de la Réunion Decision attaquée Annulation
Décret 1953-12-22 art. 2 al. 2, art. 8 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 18064
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/01/1981

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