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§ France, Conseil d'État, Section, 30 janvier 1981, 24114

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Sens de l'arrêt : Question prejudicielle déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24114
Numéro NOR : CETATEXT000007679431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;24114 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour cause économique - Appréciation de leur légalité sur renvoi du juge prud'homal [art - L - 511-1 du code du travail] - [1] - RJ1 Procédure applicable au licenciement de salariés protégés - [2] - RJ2 Salariés protégés - Appréciation devant porter à la fois sur le respect des règles relatives au licenciement pour motif économique et des règles de protection des représentants du personnel en cas de licenciement.

17-04-02[1], 66-07-01-03[1] De la combinaison des articles L.511-1, alinéa 3, L.327-9 et L.321-3 du code du travail, il résulte que la procédure de renvoi obligatoire au Conseil d'Etat à l'issue du délai d'un mois, instituée par l'article L.511-1, s'applique obligatoirement chaque fois que l'autorisation administrative dont la légalité est en cause concerne une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou porte sur le licenciement de moins de 10 personnes en une période de 30 jours, même si l'instance pendante devant la juridiction prud'homale est relative à une personne qui était investie d'une fonction représentative [RJ1] ou était candidate à une telle fonction et bénéficiait de ce fait de la protection spécifique accordée par le code du travail aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Procédure de renvoi au juge administratif de l'appréciation de la légalité de la décision administrative [art - L - 511-1 du code du travail] - [1] - RJ1 Applicabilité aux représentants du personnel et délégués syndicaux et aux candidats à ces fonctions - [2] - RJ2 Appréciation devant porter à la fois sur le respect des règles relatives au licenciement pour motif économique et des règles de protection des représentants du personnel en cas de licenciement.

17-04-02[2], 66-07-01-03[2] Saisi par le juge prud'homal, sur la base de l'article L.511-1, alinéa 3 du code du travail de la question de savoir si l'autorisation de licencier pour cause économique une personne qui venait d'être officiellement présentée par un syndicat comme canditate aux fonctions de délégué du personnel avait été "régulièrement et légalement octroyée" par l'inspecteur du travail, le juge administratif exerce un entier contrôle sur cette légalité qu'il apprécie non seulement en fonction des règles propres au licenciement pour cause économique mais aussi au regard des règles relatives à la protection des représentants du personnel en cas de licenciement [RJ2] [sol. impl.]. En l'espèce, quelles qu'aient pu être par ailleurs la réalité et l'importance des difficultés économiques de l'entreprise, le projet de licenciement de cette personne était en rapport direct avec son appartenance syndicale et avec le fait qu'elle avait fait acte de canditature aux élections professionnelles. Autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail déclarée illégale.

Références :


1. RAPPR. Assemblée Ministre du travail et autres, 12767, 12797, 1980-10-31. 2. cf. S. Abellan, 1977-02-18, p. 97


Texte :

VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 FEVRIER 1980 ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 FEVRIER 1980, ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER MME GODEFROY X... PAR UNE DECISION EXPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 6 JUIN 1978 A LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS" LUI A ETE REGULIEREMENT ET LEGALEMENT OCTROYEE ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 AVRIL 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980, ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L 511-1, LA QUESTION PRECITEE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE". QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET DE CELLES DES ARTICLES L 327-9 ET L 321-3 DU MEME CODE QUE LA PROCEDURE DE RENVOI OBLIGATOIRE AU CONSEIL D'ETAT A L'ISSUE DU DELAI D'UN MOIS, INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L 511-1, S'APPLIQUE OBLIGATOIREMENT CHAQUE FOIS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DONT LA LEGALITE EST EN CAUSE, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST RELATIVE A UNE PERSONNE QUI ETAIT INVESTIE D'UNE FONCTION REPRESENTATIVE OU ETAIT CANDIDATE A UNE TELLE FONCTION ET BENEFICIAIT DE CE FAIT DE LA PROTECTION SPECIFIQUE ACCORDEE PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX DELEGUES SYNDICAUX ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE MME Y... ET LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS" ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER MME Y... AVAIT ETE LEGALEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS" PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'AYANT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI A COMPTER DE SA SAISINE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN VERTU DE L'ARTICLE L 511-1 PRECITE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION SOUMISE PAR LA COUR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE... LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, LA QUESTION EST SOUMISE DIRECTEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL... LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT... DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS"; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL OU CANDIDATS A DE TELLES FONCTIONS BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT ETRE EN RAPPORT NI AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU BRIGUEES, NI AVEC L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE. QUE DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORISATION DE LICENCIER MME Y... A ETE SOLLICITEE DIX JOURS APRES QUE L'INTERESSEE AIT ETE OFFICIELLEMENT PRESENTEE PAR UN SYNDICAT COMME CANDIDATE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, QUE QU'ELLES QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE PROJET DE LICENCIEMENT DE MME Y... ETAIT, COMME ELLE LE SOUTIENT, EN RAPPORT DIRECT AVEC SON APPARTENANCE SYNDICALE ET AVEC LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE, DES LORS, EN ACCORDANT L'AUTORISATION DE LA LICENCIER, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A MECONNU LES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ;
DECIDE : ART. 1ER - IL EST DECLARE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER MME Y... N'A PAS ETE LEGALEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS" LE 6 JUIN 1978 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS", AU SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L327-9
Code du travail L420-22
Code du travail L511-1 al. 3 [1979]
LOI 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 24114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/01/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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