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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1981, 26523

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26523
Numéro NOR : CETATEXT000007683603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;26523 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Décision dont le champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Appel d'offres d'un office public d'H - L - M - pour des travaux à effectuer sur des immeubles situés dans le ressort du tribunal administratif de Paris - Existence simultanée d'appels d'offres pour des immeubles situés hors de ce ressort sans influence.

17-05-01-01 Décision de l'office public d'H.L.M. de Paris de procéder à un appel d'offres restreint pour les marchés de conduite, d'entretien et d'approvisionnement d'installations de chauffage des immeubles et ensembles sis à Fontenay-aux-Roses et à Bagneux. Cette décision n'est pas de celles dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, même si, le même jour, l'office a pris une décision identique concernant un autre groupe d'immeubles situés dans un département exclu du ressort du tribunal administratif de Paris [RJ1]. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort et renvoi du jugement des conclusions dirigées contre cette décision au tribunal administratif de Paris.

Références :


1. cf. Décisions du même jour, 26524, 26525, 26527


Texte :

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1975 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A RESILIE LE CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC ELLE POUR LA CONDUITE, L'ENTRETIEN ET L'APPROVISIONNEMENT D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET A DECIDE DE PROCEDER A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT POUR LE MEME OBJET, A DECIDE DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT CELLES DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE PROCEDER A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RENVOYEES AU CONSEIL D'ETAT, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A DECIDE DE PROCEDER A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT POUR LES MARCHES DE CONDUITE, D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES D'IMMEUBLES SIS A FONTENAY AUX ROSES ET A BAGNEUX ; QUE CETTE DECISION N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CARACTERE D'UNE DECISION DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF MEME SI LE MEME JOUR L'OFFICE A PRIS UNE DECISION IDENTIQUE CONCERNANT UN AUTRE GROUPE D'IMMEUBLES SITUES DANS UN DEPARTEMENT EXCLU DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE L'OFFICE AYANT SON SIEGE A PARIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST COMPETENT EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 STATUANT SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE, SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION, AU SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R37


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 26523
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1981

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