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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1981, 27013

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Sens de l'arrêt : Annulation totale expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27013
Numéro NOR : CETATEXT000007683608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;27013 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Référé - Possibilité d'ordonner une expertise pour constater l'état d'une parcelle et pour estimer la valeur des arbres et installations qui s'y trouvent - Mesure urgente ne préjudiciant pas au principal.

03-04-05, 54-03-01-03, 54-03-01-04 Parcelle dont le propriétaire soutient qu'elle aurait été illégalement attribuée à l'un de ses voisins à l'occasion d'opérations de remembrement. Urgence à constater l'état de cette parcelle et la valeur des arbres et des installations qui s'y trouvent. De telles constatations ne préjudicient pas au principal.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Possibilité d'ordonner une expertise aux fins d'estimer la valeur des plantations et installations implantées sur une parcelle remembrée - Mesure ne préjudiciant pas au principal.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Constat de l'état d'une parcelle retirée à son propriétaire à l'occasion d'un remembrement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, LE 24 OCTOBRE 1980 ET LE 3 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. Y... EDGARD, DEMEURANT A ASSAY - BEAULIEU SUR LOIRE LOIRET , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE CONSTATER L'ETAT DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 25 DE LA SECTION Z.B. QU'IL POSSEDE A BEAULIEU SUR LOIRE ET D'EVALUER LE PREJUDICE QU'IL SUBIRAIT POUR LE CAS OU LE NOUVEL ATTRIBUTAIRE EN PRENDRAIT POSSESSION A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; 2° ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE M. Y... SOUTIENT QU'UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ETE ILLEGALEMENT ATTRIBUEE A L'UN DE SES VOISINS A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'IL EST URGENT DE CONSTATER L'ETAT DE CETTE PARCELLE ET LA VALEUR DES ARBRES ET DES INSTALLATIONS QUI S'Y TROUVENT ; QUE M. Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UN EXPERT A... DESIGNE POUR PROCEDER A CES CONSTATATIONS, QUI NE PREJUDICIENT PAS AU PRINCIPAL ET NE FONT OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ORDONNANCE DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 22 AOUT 1980 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : M. X... BERNARD, DEMEURANT A LA FERME DES MURS 45300 ESCRENNES, EST DESIGNE POUR PROCEDER EN PRESENCE DE M. Y... ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A UNE EXPERTISE EN VUE : 1° DE CONSTATER L'ETAT DE LA PARCELLE CADASTREE N° 25 DE LA SECTION Z.B., SITUEE A BEAULIEU SUR LOIRE A PROXIMITE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DE M. Y... ; 2° DE DECRIRE CE QUI Y EST PLANTE OU INSTALLE ARBRES FRUITIERS, POULAILLER, CLAPIERS... . 3° D'ESTIMER LA VALEUR DE CES PLANTATIONS ET INSTALLATIONS. EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'EXPERT, IL SERA PROCEDE A SON REMPLACEMENT PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT.
ARTICLE 3 : L'EXPERT Z... SERMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS OU PAR ECRIT. IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 4 : LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE SERONT A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 27013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/01/1981

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