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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1981, 09428

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09428
Numéro NOR : CETATEXT000007683814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;09428 ?

Analyses :

EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Inobservation de la réglementation interdisant le rejet d'eaux usées non assainies dans les ouvrages destinés à l'écoulement des eaux pluviales et les cours d'eau.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Négligence d'un maire à faire respecter l'exécution des actes de l'autorité supérieure relatifs à la police rurale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police rurale - Négligence d'un maire à faire respecter l'exécution des actes de l'autorité supérieure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1978 PRESENTES POUR M. NOEL Y... DEMEURANT A MONTREJEAU, ROUTE DE MAZERES DANS LA HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA COMMUNE DE MONTREJEAU A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON TROUPEAU PAR LA POLLUTION D'UNE MARE SITUEE SUR SA PROPRIETE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE MONTREJEAU A LUI VERSER LA SOMME DE 23.672 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LE 30 NOVEMBRE 1975, LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REPARATION DU PREJUDICE POSTERIEUR, CONDAMNE LA COMMUNE A PRENDRE SOUS ASTREINTE TOUTE MESURE UTILE POUR SUPPRIMER LA POLLUTION, SUBSIDIAIREMENT LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE ORDONNEE UNE EXPERTISE SUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES SUBIS DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 NOVEMBRE 1975, CONDAMNE EN CE CAS LA COMMUNE A LUI ALLOUER UNE PROVISION DE 5.804 F;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1964 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE, QUE LES EAUX USEES NON ASSAINIES DU LOTISSEMENT CASTEX, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTREJEAU, ETAIENT REJETEES DANS UN FOSSE ET APRES AVOIR ETE DRAINEES SUR DES TERRES, SE DEVERSAIENT, EN TEMPS DE PLUIE, DANS LE RUISSEAU DES ARNAUDES DONT UNE DES DERIVATIONS ALIMENTAIT LA MARE DE M. Y..., OU CELUI-CI FAISAIT BOIRE SON CHEPTEL ; QUE LA POLLUTION INTERMITTENTE DU RUISSEAU DES ARNAUDES EST A L'ORIGINE DES PERTES CONSTATEES DANS LE TROUPEAU DE M. Y... AU COURS DES ANNEES 1972 A 1976 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL INCOMBAIT AU MAIRE DE MONTREJEAU CHARGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 96 ET 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLES EN L'ESPECE, DE LA POLICE DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI SONT RELATIFS NOTAMMENT A LA POLICE RURALE, D'ASSURER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE L'OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION INTERDISANT LE REJET D'EAUX USEES NON ASSAINIES DANS LES OUVRAGES DESTINES A L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET LES COURS D'EAU, TELLE QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 80 DU REGLEMENT SANITAIRE DE LA HAUTE-GARONNE PRIS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1964 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2 DU CODE DE LA SANTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE DE MONTREJEAU A NEGLIGE DE S'ACQUITTER DE CES OBLIGATIONS ET N'A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE ASSURER LA REGLEMENTATION PREFECTORALE, AINSI QUE LE LUI AVAIT ENJOINT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LETTRE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1973 ; QUE SON ABSTENTION QUI A ETE A L'ORIGINE DE DIFFERENTS TROUBLES DONT SE PLAINT M. Y... A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... ETAIT CONSCIENT DES RISQUES QU'IL COURAIT EN UTILISANT LA MARE COMME ABREUVOIR ; QU'EN PERSISTANT A UTILISER CELLE-CI ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UN ABREUVOIR RACCORDE AU RESEAU MUNICIPAL D'EAU POTABLE, IL A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MONTREJEAU LES DEUX TIERS DES DOMMAGES CAUSES AU TROUPEAU DE M. Y... ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... EN L'EVALUANT A 15.000 F, SANS QU'IL SOIT BESOIN SUR CE POINT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS INDIQUE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE DE MONTREJEAU A PAYER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LES DOMMAGES SUBIS DU 1ER DECEMBRE 1975 AU JOUR DE L'ASSAINISSEMENT DE LA MARE : CONSIDERANT QUE M. Y... N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER QU'UNE TELLE MESURE SOIT ORDONNEE ; QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE A PRENDRE TOUTE MESURE UTILE POUR FAIRE CESSER LES CAUSES DE LA POLLUTION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE CES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE QUE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 5.000 F QUE LA COMMUNE DE MONTREJEAU A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 9 JUIN 1977 EST PORTEE A 10.000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 9 JUIN 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. Y... EST REJETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MONTREJEAU. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE MONTREJEAU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97
Code de la santé publique L2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 09428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

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