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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 10732

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10732
Numéro NOR : CETATEXT000007685127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;10732 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision purement recognitive - Fixation du montant de l'allocation prévue à l'article 8-IV de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1965.

60-01-03-01 Etat condamné à verser une indemnité par décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 1974 [RJ1]. Indemnité liquidée par deux décisions des 30 novembre 1974 et 28 avril 1975. Le délai qui s'est écoulé entre la condamnation de l'Etat et la liquidation de l'indemnité ne présentant pas un caractère anormal, absence de mauvais vouloir de l'administration, ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts compensatoires.

ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Allocation prévue par l'article 8-IV de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1965 - Ne présente pas le caractère d'une pension - Conséquences - [1] Décision purement recognitive - Régime du retrait - [2] Absence de droit aux bonifications et avantages accordés aux seuls titulaires d'une pension.

05-04-01[2], 48-03-06[2] Si l'article 8-IV de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1965 relatif à l'octroi d'une allocation aux fonctionnaires et agents publics originaires d'Algérie et de statut civil de droit local radiés des cadres en vertu de l'article 8-I de la même loi renvoie aux dispositions du code des pensions de retraite relatives à l'entrée en jouissance de la pension, il ne résulte ni de cet article ni d'aucun autre texte que cette allocation serait régie par d'autres dispositions du code des pensions de retraite que celles du titre IV du livre Ier de ce code. Ainsi les bénéficiaires de cette allocation n'ont pas droit aux bonifications et avantages accordés aux seuls titulaires d'une pension.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Allocation prévue par l'article 8-IV de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1965 - Ne présente pas le caractère d'une pension - Conséquences - [1] Décision purement recognitive - Régime du retrait - [2] Absence de droit aux bonifications et avantages accordés aux seuls titulaires d'une pension.

01-09-01-01, 05-04-01[1], 48-03-06[1] L'allocation prévue par l'article 8-IV de la loi du 30 décembre 1965 en faveur des fonctionnaires et agents originaires d'Algérie et de statut civil de droit local radiés des cadres n'ayant pas le caractère d'une pension, la décision fixant le montant de cette allocation présente, en raison de ses effets purement pécuniaires, un caractère recognitif et peut être rapportée sans condition de délai lorsqu'elle a été liquidée sur des bases juridiques erronées.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard à exécuter une décision juridictionnelle - Absence - Conséquences - Rejet d'une demande de dommages-intérêts compensatoires.

Références :


1. Cf. Ministre des Armées c/ Medjebeur, 1974-10-14, p. 484


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, PRESENTES PAR M. Z... TAIEB DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE GRACIEUSE FORMEE LE 22 SEPTEMBRE 1975 TENDANT AU PAIEMENT DE SES EMOLUMENTS D'ACTIVITE DE FIN DE CARRIERE, AINSI QUE D'UNE DECISION DE MEME NATURE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 REFUSANT DE REVISER LE TAUX DE SES "ALLOCATIONS ALGERIE", AINSI QUE D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 20 AVRIL 1976 FIXANT PAR MODIFICATION LE TAUX DE SA PENSION A 50 % ;
2° ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES SUSMENTIONNEES ;
3° CONDAMNE L'ETAT D'UNE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION, DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, D'AUTRE PART A LUI ALLOUER L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1905 EN TENANT COMPTE DE SES PRETENTIONS EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES LIQUIDABLES, LES AVANTAGES POUR ENFANTS ET LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE :
VU L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE DES PENSIONS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. MEDJEBEUR B... A L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE DUE A M. Z..., QUI ETAIT DESTINEE A REPARER L'ENSEMBLE DES PREJUDICES QUE LUI ONT CAUSES LES MESURES DONT IL A FAIT L'OBJET EN 1958 ET 1963, A ETE LIQUIDEE PAR DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES 30 NOVEMBRE 1974 ET 28 AVRIL 1975 ; QUE LE DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE LA CONDAMNATION DE L'ETAT PAR LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 ET LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QU'AINSI, LE REQUERANT, QUI AVAIT NEGLIGE DE DEMANDER LE VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES, NE SAURAIT INVOQUER UN PRETENDU MAUVAIS VOULOIR DE L'ADMINISTRATION POUR RECLAMER A L'ETAT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE N° 2750 DE M. Z... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 30 AOUT 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LIQUIDE L'ALLOCATION DUE A M. Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 - IV DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DECEMBRE 1965 : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LE LITIGE SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS EST RELATIF, COMME CELUI QUE SOULEVENT LES CONCLUSIONS DE M. Z... CONCERNANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT, A LA LIQUIDATION DES DROITS DU REQUERANT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI D'AILLEURS N'A PAS INVITE M. Z... A REGULARISER SA DEMANDE, A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1975 PAR LE MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE N° 2750 DE M. MEDJEBEUR Y...
X... L'ARRETE DU 30 AOUT 1975 SONT EN ETAT D'ETRE JUGEES ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 - IV DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DECEMBRE 1965, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL RADIES DES CADRES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 - I, QUI REUNISSENT PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICE A LA DATE DE LEUR RADIATION DES CADRES, ONT DROIT A "UNE ALLOCATION CALCULEE A RAISON DE 2 P. 100 PAR ANNEE DE SERVICES EFFECTIFS DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION PERCU A LA DATE DE LEUR RADIATION DES CADRES, ET DONT LA JOUISSANCE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AU TITRE IV DU LIVRE IER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; QUE, SI L'ARTICLE 8 - IV RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE RELATIVES A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, IL NE RESULTE NI DE CET ARTICLE NI D'AUCUN AUTRE TEXTE QUE L'ALLOCATION DUE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS RADIES DES CADRES SERAIT REGIE PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE QUE CELLES DU TITRE IV DU LIVRE IER DE CE CODE ; QU'AINSI, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES BONIFICATIONS ET AVANTAGES ACCORDES AUX SEULS TITULAIRES D'UNE PENSION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 20 AVRIL 1976, MODIFIANT, A COMPTER DE CETTE DATE, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SERVIE A M. Z... : CONSIDERANT QUE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 - IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION PRESENTE, EN RAISON DE SES EFFETS PUREMENT PECUNIAIRES, UN CARACTERE RECOGNITIF ET PEUT ETRE RAPPORTEE SANS CONDITION DE DELAI LORSQU'ELLE A ETE LIQUIDEE SUR DES BASES JURIDIQUES ERRONEES ; QUE, DES LORS, M. A..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR CONTESTER LA DUREE DES SERVICES RETENUS PAR LA DECISION DU 20 AVRIL 1976, MODIFIANT CELLE DU 30 AOUT 1975, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA REVISION DES PENSIONS D'ANCIENNETE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE N° 2969 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 20 AVRIL 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE N° 2750 DE M. MEDJEBEUR Y...
X... LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 30 AOUT 1975. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... ET LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE N° 2750 TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1975 SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite Livre I titre IV
Décision 12976-04-20 Défense
Décision 1974-11-30 Défense
Décision 1975-04-28 Défense
Décision 1975-08-30 Défense
LOI 65-1154 1965-12-30 article 8 IV finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 10732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

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