Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 13910

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13910
Numéro NOR : CETATEXT000007686660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;13910 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Suspension de toutes fonctions officielles dans un club de football autorisé.

54-03-03-02-02, 63-05 Ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution, la décision par laquelle le "comité des cinq" du groupement du football professionnel a suspendu M. P. de toutes fonctions officielles dans un club de football autorisé.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Football - Mesure disciplinaire prise à l'égard d'un dirigeant d'un club professionnel - Contentieux - Demande de sursis à exécution - Rejet - Absence de préjudice difficilement réparable.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1978 ET A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL EN DATE DU 6 JANVIER 1978, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE LITIGE NE DE L'ACTION DE M. X... RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
VU LA DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA DEMANDE DE M. X... ;
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. X... MICHEL ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1978 ET A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL A SUSPENDU M. X... DE TOUTES FONCTIONS OFFICIELLES DANS UN CLUB AUTORISE ;
VU LA LOI N° 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LES DECRETS N° 76-489 ET 76-490 DU 3 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LA REQUETE DE M. X..., LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1980, QUE "LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LE COMITE DES CINQ DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL" ; QU'AINSI, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL A LA REQUETE DE M. X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE COMITE DES CINQ DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL A LE CARACTERE D'UN ORGANISME COLLEGIAL EXERCANT UNE COMPETENCE NATIONALE, DONT LES DECISIONS, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 - 6° DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-793 DU 26 AOUT 1975, RELEVENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU COMITE DES CINQ EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE REQUERANT DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978, LE SUSPENDANT DE TOUTES FONCTIONS OFFICIELLES DANS UN CLUB DE FOOTBALL AUTORISE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU COMITE DES CINQ EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ET AU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL.

Références :

Décision 1978-01-06
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 6
Décret 75-793 1975-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 13910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.