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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1981, 14675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14675
Numéro NOR : CETATEXT000007684271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;14675 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE [1] Notice explicative - Contenu - [Décret du 14 mars 1976] - Etude relative aux conditions d'insertion dans l'environnement non obligatoire - [2] Estimation sommaire des dépenses - Estimation du coût des différents partis envisagés non imposée par les textes.

34-02-01-01-01[1] Les dispositions de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 dans sa rédaction résultant du décret n. 76-439 du 14 mars 1976 et en particulier celles du 2ème alinéa de cet article selon lequel la notice explicative indique les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à enquête a été retenu, n'ont pas pour objet d'obliger l'autorité expropriante à inclure dans le dossier d'enquête une étude relative aux conditions d'insertion dans l'environnement.

34-02-01-01-01[2] Aucune disposition du décret du 6 juin 1959 modifié dans sa rédaction résultant du décret n. 76-432 du 14 mars 1976 n'impose que le dossier fasse mention, à propos de l'estimation sommaire des dépenses, du coût des différents partis envisagés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE NOZAY, VOUE, MONTSUZAIN, SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE, SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'AUBE ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'AUBE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 26 ENTRE CHALONS-SUR-MARNE MARNE ET TROYES AUBE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-700 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N° 76-432 DU 14 MAI 1976 ; VU LA LOI N° 76 629 DU 10 JUILLET 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER 1ER ALINEA DU DECRET N° 59 700 DU 6 JUIN 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 76-432 DU 14 MARS 1976, RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "L'EXPLOITANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : "I- LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION, 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE, LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU" ;
CONSIDERANT QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES N'ONT PAS POUR OBJET D'OBLIGER L'AUTORITE EXPROPRIANTE A INCLURE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE UNE ETUDE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INSERTION DU PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT ; QU'EN MENTIONNANT DANS SON CHAPITRE 1-7 LES DIFFERENTS PARTIS ENVISAGES, DONT LE "CONTOURNEMENT DE POUAN LES VALLEES" DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE, ET EN INDIQUANT LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS N'AVAIENT PAS ETE CHOISIS, LA NOTICE EXPLICATIVE DU DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALONS SUR MARNE-TROYES DE L'AUTOROUTE CALAIS - REIMS - DIJON, METTAIT SUFFISAMMENT A MEME LES INTERESSES D'APPRECIER LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DU PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT, LE TRACE SOUMIS A L'ENQUETE AVAIT ETE RETENU ; QUE LA NOTICE EXPLICATIVE COMPORTAIT LES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS PERMETTANT D'APPRECIER L'UTILITE DE L'OPERATION PROJETEE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI N° 76 629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LE 3EME ET LE 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE ; QUE LE DECRET N° 77 1141 DU 12 OCTOBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, QUI N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1978, DECLARE A SON ARTICLE 19, QUE POUR LES PROCEDURES EN COURS A CETTE DATE, ET DANS LE CAS OU LA PROCEDURE COMPORTE UNE ENQUETE PUBLIQUE, SES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE SI LA DECISIONS PRESCRIVANT L'ENQUETE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIEE ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA SECTION CHALONS SUR MARNE-TROYES A ETE PUBLIE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE, A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVES A L'INSERTION D'UNE ETUDE D'IMPACT DANS LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DECRIRE EN DETAIL LES OUVRAGES ENVISAGES, MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX PREVUS, AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES GENERALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; QUE CELLES-CI, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT L'EMPLACEMENT DES PRINCIPAUX ECHANGEURS ET RACCORDEURS, ETAIENT DECRITES AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE ; QUE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX PREVUS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DU PLAN GENERAL AU 1.100.000EME ; QU'A CE STADE DE LA PROCEDURE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE N'AVAIT PAS A PRECISER LE DETAIL DES ELEMENTS ACCESSOIRES A L'OUVRAGE AUTOROUTIER ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION DES DEPENSES, AIT ETE ENTACHEE D'UNE ERREUR DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DANS L'APPRECIATION DES DEPENSES DU COUT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT MANQUE EN FAIT ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE QUE LE DOSSIER FASSE MENTION A PROPOS DE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES DU COUT DES DIFFERENTS PARTIS ENVISAGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QU'IL PRECEDE QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE, DONT LA REGULARITE NE DOIT S'APPRECIER QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE, DES LORS QUE LA DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE DU 14 MAI 1976 N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALONS-SUR-MARNE-TROYES DE L'AUTOROUTE CALAIS - REIMS - DIJON A POUR OBJET DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES CENTRES D'INTERET REGIONAL DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES ET DE METTRE CELLE-CI EN COMMUNICATION AVEC LES REGIMES LIMITROPHES, QUE NE PERMET PAS D'OBTENIR, DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES, L'AMENAGEMENT DU RESEAU ROUTIER EXISTANT, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PREVISIONS DE CROISSANCE DU TRAFIC DANS CETTE REGION ; QUE CE PROJET, QUI S'INTEGRE DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT DE LIAISONS NATIONALES ET INTERNATIONALES, REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES ATTEINTES PORTEES A L'AUTONOMIE DE CERTAINES EXPLOITATIONS AGRICOLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME EXCESSIVES PAR RAPPORT A L'INTERET QUE PRESENTE L'OPERATION ; QUE CES INCONVENIENTS NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CELLE-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'UN AUTRE TRACE AURAIT PRESENTE DES INCONVENIENTS MOINDRES PAR RAPPORT A CELUI RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'IMPLANTATION AINSI CHOISIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES COMMUNES DE NOZAY, VOUE, MONT-SUZAIN, SAINT-REMY SOUS-BARBUISE ET SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE, DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUBE ET DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT D'EXPLOITANTS DE L'AUBE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX COMMUNES DE VOUE, NOZAY, MONT-SUZAIN, SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE, SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE, A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUBE, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT D'EXPLOITANT DE L'AUBE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

DIRECTIVE 1976-05-14 Premier ministre
Décret 1978-08-09 Decision attaquée Confirmation
Décret 59-700 1959-06-06 art. 1, al. 1
Décret 76-432 1976-03-14
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 19
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 14675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

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