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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 15372

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15372
Numéro NOR : CETATEXT000007688037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;15372 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Conséquences - Procédure devant les tribunaux administratifs - Tribunal non dispensé de l'obligation d'aviser l'auteur du désistement du jour de la séance.

54-05-04, 54-06-02 Lorsque le requérant a déclaré se désister purement et simplement de sa demande, il n'est pas fait exception à la règle posée par l'article R.162 du code des tribunaux administratifs selon laquelle "toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera portée en séance". Par suite, annulation du jugement d'un tribunal administratif, le requérant, qui avait déclaré se désister de sa demande, n'ayant pas été averti de la date de la séance. Evocation, le requérant ayant rétracté le désistement produit devant le tribunal administratif et reprenant, devant le Conseil d'Etat, les conclusions de la demande de première instance.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Obligation d'aviser les parties du jour de la séance [art - R - 162 du code des tribunaux administratifs] - Applicabilité - même si le demandeur a déclaré se désister.

68-03-02-03, 68-03-02-06 Décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire intervenue, dans le délai fixé à l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, le 10 septembre 1975. Le retrait de cette décision, le 16 décembre 1975 n'a pas eu pour effet de conférer au pétitionnaire le permis tacite qu'il aurait obtenu le 20 septembre 1975, si aucune décision de sursis n'était intervenue à cette date.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Retrait - Conséquences - Absence d'intervention d'un permis tacite.

68-03-02-08 Demande de permis présentée pour la construction d'une maison sur un terrain situé, pour sa plus grande partie, dans un secteur affecté par le P.O.S. à une réserve pour équipements publics. Maire tenu de rejeter la demande.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Absence d'obtention - malgré le retrait du sursis à statuer opposé à la demande.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Compétence liée - Demande de permis dans un secteur réservé pour équipements publics.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ; 2° ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MERE YVELINES A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE LE 20 MAI 1975 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R* 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R* 107 ET R* 108, DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE. LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION EST FAITE A SON MANDATAIRE" ; QU'IL N'EST PAS FAIT EXCEPTION A CES REGLES LORSQUE LE REQUERANT A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI L'AVOCAT DE M. X..., NI D'AILLEURS M. X... LUI-MEME, N'ONT ETE AVERTIS DE CE QUE LA REQUETE DE CELUI-CI TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MAIRE DE MERE YVELINES REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SERAIT PORTEE A LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE M. X... DECLARE RETRACTER LE DESISTEMENT QU'IL AVAIT PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET REPREND, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LE RETRAIT, PAR UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1975, DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... AVAIT FAIT L'OBJET LE 10 SEPTEMBRE PRECEDENT, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R ** 421-12 DU CODE DE L'URBANISME, N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER AU REQUERANT LE PERMIS TACITE QU'IL AURAIT OBTENU, LE 20 SEPTEMBRE 1975, SI AUCUNE DECISION N'ETAIT INTERVENUE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MERE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SERAIT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES DROITS QU'IL AURAIT TENUS D'UN PERMIS TACITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL M. X... SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION EST SITUE, POUR SA PLUS GRANDE PARTIE, DANS UN SECTEUR AFFECTE, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MERE RENDU PUBLIC EN VERTU D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 7 AOUT 1975 ET REGULIEREMENT PUBLIE EN AOUT 1975, A UNE RESERVE POUR EQUIPEMENTS PUBLICS; QU'AINSI, LE MAIRE DE MERE ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MERE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1975-12-18 Méré refus de permis de construire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1975-08-07 POS Yvelines
Code de l'urbanisme R421-12
Code des tribunaux administratifs R162


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 15372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

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