VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... V A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE LA DROME DU 30 MARS 1962 REJETANT SA RECLAMATION EN RECTIFICATION DES LIMITES CADASTRALES DE SA PROPRIETE DE MALATAVERNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT, ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVE A LA RECTIFICATION DU CADASTRE DE MALATAVERNE, M. X... SOUTIENT QUE C'EST A SON INSU ET CONTRAIREMENT A SA VOLONTE QUE L'AVOCAT QUI LE REPRESENTAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES A DECLARE SE DESISTER DE CETTE DEMANDE ; QUE LA CONTESTATION AINSI ELEVEE PAR M. X... A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE A LE CARACTERE D'UN DESAVEU, QUI N'EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT NI PAR L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI PAR UNE LOI SPECIALE ; QUE, DES LORS, M. X..., QUI A PRESENTE SA REQUETE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE A DESAVOUER L'AVOCAT QUI LE REPRESENTAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 16803
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 19
53 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERAN...
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 16803
Date de la décision : 04/02/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-08-02-01, 54-05-01, 54-08-01 Requérant sollicitant l'annulation d'un jugement de tribunal administratif lui donnant acte du désistement de sa demande au motif que c'est à son insu et contrairement à sa volonté que l'avocat qui le représentait devant les premiers juges a déclaré se désister de cette demande. La contestation ainsi élevée en appel a le caractère d'un désaveu, qui n'est dispensé du ministère d'avocat ni par l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni par une loi spéciale [RJ1]. En l'espèce, la requête au Conseil d'Etat ayant été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, son auteur n'est pas recevable à désavouer l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif et, par suite, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement rendu.
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 64
1. RAPPR. Goyon, 1962-05-30, p. 361
Publications
Proposition de citation : CE, 04 fév. 1981, n° 16803Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1981:16803.19810204
