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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 16803

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16803
Numéro NOR : CETATEXT000007685757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;16803 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Action en désaveu d'avocat [art - 64 de l'ordonnance du 31 juillet 1945].

54-01-08-02-01, 54-05-01, 54-08-01 Requérant sollicitant l'annulation d'un jugement de tribunal administratif lui donnant acte du désistement de sa demande au motif que c'est à son insu et contrairement à sa volonté que l'avocat qui le représentait devant les premiers juges a déclaré se désister de cette demande. La contestation ainsi élevée en appel a le caractère d'un désaveu, qui n'est dispensé du ministère d'avocat ni par l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni par une loi spéciale [RJ1]. En l'espèce, la requête au Conseil d'Etat ayant été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, son auteur n'est pas recevable à désavouer l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif et, par suite, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement rendu.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT - Action dirigée contre l'avocat de première instance - Appel du jugement du tribunal administratif présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat - Irrecevabilité de l'action.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Désaveu de l'avocat de première instance - Recevabilité subordonnée à la présentation de la requête par un avocat au Conseil d'Etat.

Références :


1. RAPPR. Goyon, 1962-05-30, p. 361


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... V A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE LA DROME DU 30 MARS 1962 REJETANT SA RECLAMATION EN RECTIFICATION DES LIMITES CADASTRALES DE SA PROPRIETE DE MALATAVERNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT, ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVE A LA RECTIFICATION DU CADASTRE DE MALATAVERNE, M. X... SOUTIENT QUE C'EST A SON INSU ET CONTRAIREMENT A SA VOLONTE QUE L'AVOCAT QUI LE REPRESENTAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES A DECLARE SE DESISTER DE CETTE DEMANDE ; QUE LA CONTESTATION AINSI ELEVEE PAR M. X... A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE A LE CARACTERE D'UN DESAVEU, QUI N'EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT NI PAR L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI PAR UNE LOI SPECIALE ; QUE, DES LORS, M. X..., QUI A PRESENTE SA REQUETE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE A DESAVOUER L'AVOCAT QUI LE REPRESENTAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 16803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

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