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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 23491

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23491
Numéro NOR : CETATEXT000007665509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;23491 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motif tiré du maintien en France au-delà de 3 mois sans titre [art - 23-4 de l'ordonnance] - Fait matériellement inexact - Sursis à exécution accordé.

49-05-04-03 Arrêté d'expulsion intervenu en application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 10 janvier 1980, qui vise le cas où l'étranger s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré. Sursis à l'exécution de cet arrêté qui repose sur des faits matériellement inexacts, l'intéressé n'ayant pas séjourné pendant plus de 3 mois en France à la date d'intervention de l'acte attaqué [sol. impl.].


Texte :

VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL, 19 ET 27 MAI 1980 LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR MME HAFIDHA X..., DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS DU 25 MARS 1980 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'EXPULSION D'UN ETRANGER, MEME LORSQU'ELLE INTERVIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-4° DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LA REQUETE DE MME X..., TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1980, PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE DE PARIS A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-4° PRECITE, ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 MAI 1980 MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELEVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA REQUERANTE ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS QU'INVOQUE MME X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1980-03-24 Préfet de police
Décret 1980-05-12
LOI 80-9 1980-01-10
Ordonnance 1945-11-02 art. 23-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 23491
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

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