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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 février 1981, 04124

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04124
Numéro NOR : CETATEXT000007683675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;04124 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Maire - Régime du permis de démolir de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

01-03-02-02, 68-031 En vertu de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur, il ne peut être dérogé à l'interdiction de démolir un immeuble qui ne menace pas ruine et ne constitue pas un danger pour la sécurité qu'après qu'ait notamment été recueilli l'avis du maire. Par suite, annulation d'un arrêté préfectoral du 17 janvier 1975 autorisant la démolition d'immeubles, l'avis du maire n'ayant pas été demandé.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR - Régime de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation - Procédure préalable - Avis du maire obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1976 PRESENTES POUR LE DOCTEUR ET MME X... EDGARD , DEMEURANT ... A CHATEAUROUX INDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1975 DU PREFET DE L'INDRE MODIFIANT UN ARRETE ANTERIEUR DU 28 JANVIER 1973 AUTORISANT M. Y... A DEMOLIR L'IMMEUBLE SIS 6, ... A CHATEAUROUX INDRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 17 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'INDRE A AUTORISE M. PIERRE Y..., PRIS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE "LE FRANKLIN" , A DEMOLIR LES IMMEUBLES SIS ... DE LA GARE A CHATEAUROUX, CADASTRES SECTION AL N° 251 ET CORRESPONDANT, EN CE QUI CONCERNE LA NUMEROTATION APPOSEE SUR LES IMMEUBLES, AUX 6, 6 BIS ET 8 DE CETTE VOIE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE DECISION NOUVELLE SE SUBSTITUANT A UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 ;
CONSIDERANT QUE M. ET MME X... ONT EXPRESSEMENT CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES CONDITIONS DE FORME DANS LESQUELLES A ETE PRIS L'ARRETE DU 17 JANVIER 1975 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2, APPLICABLE A L'ESPECE, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE QUI NE MENACE PAS RUINE ET NE CONSTITUE PAS UN DANGER POUR LA SECURITE QU'APRES QU'AIT NOTAMMENT ETE RECUEILLI L'AVIS DU MAIRE ; QUE LE MINISTRE RECONNAIT LUI-MEME QUE L'AVIS DU MAIRE DE CHATEAUROUX N'A PAS ETE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX X... SONT A LA FOIS RECEVABLES ET FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET CELLE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 25 JUIN 1976 ET L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FRANKLIN" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-02-23 Indre
Arrêté préfectoral 1975-01-17 Indre Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme 340-2
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 04124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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