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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 04278

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04278
Numéro NOR : CETATEXT000007685073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;04278 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecin hospitalo-universitaire - Mise à disposition d'un établissement lié au C - H - U - par une convention [article 7 du décret du 24 septembre 1960] - Régime.

61-02-03 Professeur de C.H.U. mis, par arrêté du ministre de l'Education nationale et du ministre des affaires sociales en date du 15 novembre 1967, à la disposition du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes, en application des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 24 septembre 1960 modifié et du décret du 7 octobre 1963, pour y exercer en totalité les fonctions hospitalières de chef de service des radio-isotopes durant une période de deux ans renouvelable. A la date du 20 février 1976 l'intéressé continuait à occuper ces fonctions alors que sa mise à la disposition du centre anti-cancéreux pour deux ans avait pris fin et qu'elle n'avait pas été renouvelée, contrairement aux dispositions du décret du 7 octobre 1963. L'administration étant tenue de placer ce médecin dans une situation statutaire régulière, le ministre de la Santé et le secrétaire d'Etat aux Universités ont pris, en s'y refusant, une décision entachée d'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976, PRESENTEE PAR M. Z..., MAITRE DE X... AGREGE DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LEUR A ADRESSEE TENDANT A CE QU'ILS METTENT FIN AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DE M. Y... AU CENTRE ANTICANCEREUX DE RENNES ET A CE QU'ILS AFFECTENT CELUI-CI AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES DANS SA DISCIPLINE DE CANCEROLOGIE ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1373 MODIFIEE DU 30 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 63-1015 DU 17 OCTOBRE 1963 MODIFIE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR M. Y..., LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE M. Z..., QUI AVAIT VOCATION A ETRE INVESTI DES FONCTIONS HOSPITALIERES QUE SELON LUI M. Y... OCCUPAIT IRREGULIEREMENT AU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES AVAIT INTERET A DEMANDER QUE CE DERNIER SOIT PLACE AU REGARD DE CETTE FONCTION DANS UNE SITUATION REGULIERE ET A DEFERER AU JUGE ADMINISTRATIF LES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE ; QUE, CE FAISANT, IL N'A PAS SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UNE DEMANDE D'INJONCTION A L'ADMINISTRATION QUI NE POURRAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DES REFUS ATTAQUES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE : "LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIERS PEUVENT, TOUT EN CONSERVANT LE DOUBLE TITRE AUQUEL ILS ONT DROIT, ETRE APPELES, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET, A EXERCER TOUT OU PARTIE DE LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT LIE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PAR UNE CONVENTION CONCLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1958" ET QU'AUX TERMES DU DECRET N° 63-1015 MODIFIE DU 7 OCTOBRE 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DU PRECEDENT : "LORSQUE L'AFFECTATION PORTE SUR LA TOTALITE DE L'ACTIVITE HOSPITALIERE OU UNIVERSITAIRE DE L'INTERESSE, CELUI-CI EST MIS A LA DISPOSITION DE L'HOPITAL OU ORGANISME, POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE D'UN AN AU MOINS ET DE CINQ ANS AU PLUS, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE... LORSQUE L'AFFECTATION PREND FIN, IL EST REAFFECTE SOIT A SON POSTE S'IL EST VACANT, SOIT AU PREMIER POSTE DONT LA VACANCE S'OUVRE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE MEDICALE CONCERNEE OU AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET QUI CORRESPOND A SON GRADE ET A SA DISCIPLINE".
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PROFESSEUR Y... A ETE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES POUR Y EXERCER EN TOTALITE LES FONCTIONS HOSPITALIERES DE CHEF DE SERVICE DES RADIO-ISOTOPES DURANT UNE PERIODE DE DEUX ANS RENOUVELABLE : QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 20 FEVRIER 1976 M. Y... CONTINUAIT A OCCUPER CES FONCTIONS ALORS QUE SA MISE A LA DISPOSITION DU CENTRE ANTI-CANCEREUX POUR 2 ANS AVAIT PRIS FIN ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PLACER M. Y... DANS UNE SITUATION STATUTAIRE REGULIERE ; QU'EN S'Y OPPOSANT LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ONT PRIS UNE DECISION ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ONT REFUSE SUR LA DEMANDE QUE LEUR AVAIT FAITE M. Z... LE 20 FEVRIER 1976, DE PLACER M. Y... DANS UNE SITUATION STATUTAIRE REGULIERE SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Arrêté 1967-11-15 Education nationale et affaires sociales
Décret 60-1030 1960-09-24 art. 7
Décret 63-1015 1963-10-07
Ordonnance 58-1373 1958-12-30, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 04278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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