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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 04288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04288
Numéro NOR : CETATEXT000007658232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;04288 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Autorisation de passer les marchés - Autorisation non délivrée au maire pour l'exécution de travaux par un entrepreneur - Conséquences - Absence de lien contractuel entre celui-ci et la commune.

16-02-01-02, 16-05-03, 60-02-06 Si le maire d'une commune a chargé un entrepreneur d'effectuer divers travaux, le conseil municipal n'a, à aucun moment, autorisé le maire à prendre ces décisions et ne les a pas ratifiées ultérieurement. Ainsi, en l'absence de marché régulier, aucun lien contractuel dont l'entrepreneur puisse se prévaloir n'a été créé entre lui et la commune.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Ne constitue pas un marché - Commande de travaux passée par le maire à un entrepreneur sans autorisation du conseil municipal - Conséquences sur le contentieux du règlement des travaux.

16-05-03, 60-02-06 L'entrepreneur est cependant fondé à être indemnisé des fournitures faites et des travaux réalisés dont la commune a tiré profit et qui n'ont pas été compensés par les acomptes perçus.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Travaux effectués au bénéfice d'une commune en l'absence de lien contractuel régulier - Enrichissement de la commune - Indemnisation de l'entrepreneur.

60-04-02-01 En admettant même que le maire d'une commune ait passé commande de matériels à un entrepreneur, sans autorisation du conseil municipal, le préjudice allégué par l'entrepreneur, qui n'a pas livré ces matériels, à raison de la faute qu'aurait commise le maire, n'a été rendu possible que par l'imprudence de l'entrepreneur à donner suite à une telle commande. Rejet de sa demande d'indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence commise par un entrepreneur à donner suite à une commande de matériels irrégulièrement passée par le maire d'une commune.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SIXT HAUTE-SAVOIE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 60.298,08 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR L'INSTALLATION DU RELAIS DE TELEVISION ; - 2° RAMENE A UN MONTANT MAXIMUM DE 17.285,54 F LA SOMME QUE LA COMMUNE DOIT VERSER A M. X... ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE MAIRE DE SIXT HAUTE SAVOIE A CHARGE M. X... D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'INSTALLATION DE REEMETTEURS DE TELEVISION, LE CONSEIL MUNICIPAL N'A, A AUCUN MOMENT, AUTORISE LE MAIRE A PRENDRE CES DECISIONS ET NE LES A PAS RATIFIEES ULTERIEUREMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN MARCHE REGULIER, AUCUN LIEN CONTRACTUEL DONT M. X... PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT ET QUI N'ONT PAS ETE COMPENSES PAR LES ACOMPTES PERCUS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE AU TITRE DES TRAVAUX RELATIFS AUX REEMETTEURS DE TELEVISION DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 60.298,08 F ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMMANDE DE MATERIEL D'ECLAIRAGE DES PISTES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE MATERIEL SUSMENTIONNE N'A JAMAIS ETE LIVRE A LA COMMUNE ; QUE SI M. X... FAIT VALOIR QU'EN LUI PASSANT IRREGULIEREMENT COMMANDE DUDIT MATERIEL, LE MAIRE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE COMMANDE AIT ETE EFFECTIVEMENT PASSEE PAR LE MAIRE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'IMPRUDENCE DE L'ENTREPRENEUR A DONNER SUITE A UNE TELLE COMMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE EN REPARATION D'UNE PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT : CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'EXISTANT ENTRE LA COMMUNE ET M. X..., CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN CONFIANT A UNE AUTRE ENTREPRISE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DES REEMETTEURS DE LA DEUXIEME CHAINE DE TELEVISION, LA COMMUNE AURAIT PROCEDE A LA RESILIATION ABUSIVE D'UN CONTRAT QUI L'AURAIT LIEE A LUI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SIXT ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SIXT, A M. X... ET AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 04288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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