Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 05716

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05716
Numéro NOR : CETATEXT000007685079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;05716 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Redevances d'occupation - Article 10 du décret du 7 juin 1949 - Absence d'abrogation par le décret de codification du 14 mars 1962 pour les domaines autres que ceux de l'Etat et des établissements publics en dépendant.

24-01-03-01 Les dispositions de l'article 10 du décret du 7 juin 1949 modifié par le décret du 13 octobre 1959 n'ont été abrogées par le décret n. 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat, qu'en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent, et sont donc demeurées applicables à la situation née de l'occupation sans titre par un ancien agent public d'un logement situé dans un établissement scolaire appartenant au domaine public d'un syndicat intercommunal à vocations multiples et mis par ce dernier à la disposition de l'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. FERNAND X... DEMEURANT ... A OBERNAI BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION FAITE PAR LE REQUERANT A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE PAR L'ORDONNATEUR DU LYCEE FREPPEL D'OBERNAI;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 7 JUIN 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; VU LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., APRES AVOIR ETE LICENCIE DE SON EMPLOI DE CONCIERGE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EUROPE A OBERNAI, A CONTINUE A OCCUPER LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI ETAIT MIS A SA DISPOSITION DANS LES BATIMENTS DE CE COLLEGE; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 29 MARS 1976 POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU LOGEMENT, DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET DES PENALITES DUES A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1972;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ETAT EXECUTOIRE COMPORTAIT, D'UNE PART, UN "ETAT DETAILLE DES SOMMES DUES" INDIQUANT ANNEE PAR ANNEE LE MONTANT DES "LOYERS" ET DES "CHARGES", D'AUTRE PART, UN "DECOMPTE DES CHARGES ET LOYERS" POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 MARS 1976; QUE CES MENTIONS PERMETTAIENT A M. X... DE VERIFIER LE MONTANT DE LA SOMME DPNT IL ETAIT RECONNU DEBITEUR; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ETAT EXECUTOIRE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME DOIT ETRE REJETE;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT EXECUTOIRE AIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JUIN 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, QUI N'ONT ETE ABROGEES PAR LE DECRET N° 62-299 DU 14 MARS 1962, PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU DOMAINE DE L'ETAT, QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LE DOMAINE DE L'ETAT ET CELUI DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT, ET SONT DEMEUREES APPLICABLES A LA SITUATION NEE DE L'OCCUPATION SANS TITRE PAR UN ANCIEN AGENT PUBLIC D'UN LOGEMENT SITUE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES ET MIS PAR CE DERNIER A LA DISPOSITION DE L'ETAT;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRONONCEE CONTRE M. X..., IL EST CONSTANT QUE CE DERNIER A CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONCIERGE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EUROPE LE 1ER AVRIL 1972; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, IL A DONC PERDU LE DROIT A L'OCCUPATION GRATUITE DU LOGEMENT QUI AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION EN RAISON DES FONCTIONS DONT IL ETAIT CHARGE ET EXCLUSIVEMENT EN VUE DE LUI EN PERMETTRE L'EXERCICE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 29 MARS 1976;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU LYCEE D'OBERNAI, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'OBERNAI ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1949-06-07 art. 10
Décret 1959-10-13
Décret 62-299 1962-03-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 05716
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.