Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 06453

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06453
Numéro NOR : CETATEXT000007685097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;06453 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence - Préjudice éventuel - Victime d'une électrocution réclamant une indemnité à raison du fait qu'elle ne pouvait plus - compte tenu de ses blessures - reprendre son ancien métier d'hôtesse de l'air.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE CORPOREL - Souffrances endurées exceptionnelles - Incapacité permanente partielle de 10 % - préjudice esthétique et troubles de toute nature dans les conditions d'existence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1977, PRESENTES POUR MME DE X... DEMEURANT A PARIS 7EME 8, SQUARE DE LA TOUR MAUBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 70.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE BRULURES GRAVES PROVOQUEES PAR LA FOUDRE VEHICULEE PAR L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DEFECTUEUSE ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300.000 F EN REPARATION DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS ET EVENTUELLEMENT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, 3° - SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE SI BESOIN EST ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA FOUDRE, EN FRAPPANT LA LIGNE TELEPHONIQUE QUI DESSERVAIT SA MAISON, A ENTRAINE L'ELECTROCUTION DE MME DE X... ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST PAS CONTESTEE ;
CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ELLE N'EN APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION, NON PLUS QUE D'UNE PERTE DE REVENUS PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TROIS MOIS DONT ELLE A ETE FRAPPEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES TROUBLES DONT ELLE RESTE ATTEINTE L'EMPECHE D'EXERCER SON ANCIEN METIER D'HOTESSE DE L'AIR, OU UNE ACTIVITE SIMILAIRE, LA PERTE DE REVENUS ALLEGUEE NE REVET, DES LORS QU'ELLE AVAIT CESSE D'EXERCER CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, QU'UN CARACTERE EVENTUEL ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CES DIVERS TITRES DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE MME DE X... A SOUFFERT D'IMPORTANTES BRULURES QUI ONT NECESSITE PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES ET QU'ELLE RESTE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI AU TITRE DES SOUFFRANCES ENDUREES QUI ONT ETE EXCEPTIONNELLES, DU PREJUDICE ESTHETIQUE QUI A ETE TRES IMPORTANT, ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, EN PORTANT DE 70.000 F A 100.000 F L'INDEMNITE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ASSURE A LA REQUERANTE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES CONSECUTIVES A SON HOSPITALISATION AU MOIS DE MAI 1976 DANS UN HOPITAL DE BEZIERS, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE HOSPITALISATION QUI A EU LIEU POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, SOIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DONT MME DE X... A ETE VICTIME ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A CE QUE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A LUI REMBOURSER SOIT PORTEE DE 9.942,40 F A 12.028,96 F NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 70.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 29 DECEMBRE 1976 EST PORTEE A 100.000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 29 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE X..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 06453
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.