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§ France, Conseil d'État, Section, 06 février 1981, 09689 et 09695

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09689;09695
Numéro NOR : CETATEXT000007658273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;09689 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public fluvial - Canal - Déplacement d'installations imposé par la construction d'une écluse entreprise dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination - Absence de droit à indemnité de l'occupant.

24-01-03-01, 27-02-01, 60-04-01-04, 67-03-03 Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. Les travaux de construction d'une nouvelle écluse et de ses bassins d'accès, situés entre la Seine et le canal de Tancarville, ont été entrepris dans l'intérêt du domaine public fluvial, bien qu'ils aient été exécutés à l'occasion de l'aménagement du port autonome du Havre. Bien qu'ayant comporté la construction d'une seconde écluse implantée à deux cent mètres de l'ancienne écluse et le creusement d'un bassin d'accès sur une distance de douze cents mètres, ils ont constitué une opération d'aménagement conforme à la destination du canal de Tancarville dont, hormis l'installation de cette seconde écluse, le tracé n'a pas été modifié. Par suite, ces travaux étaient par leur nature au nombre de ceux qui comportaient, pour les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire des dépendances du canal de Tancarville l'obligation de déplacer sans indemnité les canalisations qu'ils avaient été autorisés à poser le long du canal [RJ1].

RJ1 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - Domaine public fluvial - Installations établies par l'occupant - Déplacement imposé par la construction d'une écluse entreprise dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination - Absence de droit à indemnité.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Absence - Occupant du domaine public fluvial - Déplacement de ses installations imposé par la construction d'une écluse entreprise dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Canal - Construction d'une écluse - Travaux entrepris dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination - Occupant du domaine devant déplacer sans indemnité ses installations.

Références :


1. cf. S., Société "Eclairage, chauffage et force motrice", 1944-10-27, p. 273


Texte :

VU, 1° , LE RECOURS SOMMAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE SOUS LE N° 9689 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1977, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANULE, A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, LA DECISION DU 7 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE RELATIVE AU SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS NECESSITE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ECLUSE A TANCARVILLE ET, A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A CETTE COMPAGNIE UNE INDEMNITE DE 840. 270, 47 F MPAGNIE UNE INDEMNITE DE 840. 270, 47 F MPAGNIE UNE INDEMNITE DE 840. 270, 47 F ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
3° SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE ET CONDAMNE L'ETAT A NE REMBOURSER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE QUE 30 % DU MONTANT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DES CANALISATIONS ;
VU, 2° , SOUS LE N° 9 690, LE RECOURS SOMMAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1977, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION DU 7 AOUT 1974 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITES DE LA SOCIETE ANONYME SHELL FRANCAISE RELATIVE AUX SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS NECESSITE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ECLUSE A TANCARVILLE, ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 2. 518. 360 F ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME SHELL FRANCAISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER SEULEMENT 30 % DES SOMMES EN CAUSE ;
VU, 3° , SOUS LE N° 9 691, LE RECOURS SOMMAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TE RRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION DU 7 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE ANONYME ESSO RELATIVE AUX SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS NECESSITE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ECLUSE A TANCARVILLE, ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ESSO UNE INDEMNITE DE 733. 252, 69 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ESSO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, NE CONDAMNE L'ETAT QU'A SUPPORTER 30 % DES SOMMES CORRESPONDANT AU DEPLACEMENT DES CANALISATIONS DE CETTE SOCIETE ;
VU, 4° , LE RECOURS SOMMAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE SOUS LE N° 9 692 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE ANONYME ESSO-CHIMIE RELATIVE AUX SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS NECESSITE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ECLUSE A TANCARVILLE, ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ESSO-CHIMIE UNE INDEMNITE DE 338. 453, 72 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ESSO-CHIMIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; 3° REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN CONDAMNANT L'ETAT A NE SUPPORTER QUE 30 % DES SOMMES AVANCEES PAR CETTE SOCIETE POUR LE DEPLACEMENT DE CES CANALISATIONS ;
VU, 5° , LE RECOURS SOMMAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE SOUS LE N° 9 693 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE RELATIVE AUX SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS NECESSITE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ECLUSE A TANCARVILLE, ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE UNE INDEMNITE DE 966. 122, 47 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, REFORME LE JUGEMENT EN NE CONDAMNANT L'ETAT A SUPPORTER QUE 30 % DES SOMMES AVANCEES PAR CETTE SOCIETE POUR LE DEPLACEMENT DE CES CANALISATIONS ;
VU, 6° , LE RECOURS SOMMAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE SOUS LE N° 9 694 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE GAZ DE FRANCE RELATIVE AUX SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS NECESSITE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ECLUSE A TANCARVILLE, ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A GAZ DE FRANCE UNE INDEMNITE DE 1. 519. 660 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR GAZ DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN NE CONDAMNANT L'ETAT A SUPPORTER QUE 30 % DE L'INDEMNITE DEMANDEE PAR GAZ DE FRANCE ;
VU, 7° , LE RECOURS SOMMAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE SOUS LE N° 9 695 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEI D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION DU 7 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TRAPIL RELATIVE AUX SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ECLUSE A TANCARVILLE, ET A RENVOYE LA SOCIETE TRAPIL DEVANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TRAPIL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL FAIT SUPPORTER A L'ETAT LA TOTALITE DU DEPLACEMENT DES CANALISATIONS DE LA SOCIETE TRAPIL ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 ET LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, SUPPORTER SANS INDEMNITE LES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS AMENAGEES EN VERTU DE CETTE AUTORISATION LORSQUE CE DEPLACEMENT EST LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX ENTREPRIS DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC OCCUPE ET QUE CES TRAVAUX CONSTITUENT UNE OPERATION D'AMENAGEMENT CONFORME A LA DESTINATION DE CE DOMAINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ECLUSE ET DE SES BASSINS D'ACCES, SITUES ENTRE LA SEINE ET LE X... DE TANCARVILLE, ONT ETE ENTREPRIS DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS AIENT ETE EXECUTES A L'OCCASION DE L'AMENAGEMENT DU PORT AUTONOME DU HAVRE ; QUE CES TRAVAUX, S' ILS ONT COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UNE SECONDE ECLUSE IMPLANTEE A DEUX CENT METRES DE L'ANCIENNE ECLUSE, ET LE CREUSEMENT D'UN BASSIN D'ACCES SUR UNE DISTANCE DE DOUZE CENT METRES, ONT CONSTITUE UNE OPERATION D'AMENAGEMENT CONFORME A LA DESTINATION DU X... DE TANCARVILLE DONT, HORMIS L'INSTALLATION DE CETTE SECONDE ECLUSE, LA TRACE N'A PAS ETE MODIFIE ; QUE, PAR SUITE, CES TRAVAUX ETAIENT, PAR LEUR NATURE, AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTAIENT POUR LES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES DEPENDANCES DU X... DE TANCARVILLE L'OBLIGATION DE DEPLACER SANS INDEMNITE LES CANALISATIONS QU'ILS AVAIENT ETE AUTORISES A POSER LE LONG DE CE X.... QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SES DECISIONS REJETANT LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMULEES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, LES SOCIETES SHELL-FRANCAISE, ESSO, ESSO-CHIMIE, MOBIL-OIL-FRANCAISE, ET TRAPIL, ET PAR GAZ DE FRANCE, ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CES SOCIETES, A L'EXCEPTION DE LA SOCIETE TRAPIL QU'IL A RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE SOLLICITEE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES FRAIS ENGAGES POUR LE DEPLACEMENT DE LEURS CANALISATIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ETE RENDUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE ET DES SOCIETES SHELL-FRANCAISE, ESSO, ESSO-CHIMIE, MOBIL-OIL-FRANCAISE, TRAPIL, ET DE GAZ DE FRANCE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ART. 1ER - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 22 JUILLET 1977 SONT ANNULES. ART. 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, LES SOCIETES SHELL-FRANCAISE, ESSO, ESSO-CHIMIE, MOBIL-OIL-FRANCAISE, TRAPIL, ET PAR GAZ DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES. ART. 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES SOCIETES SUSVISEES. ART. 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE AUX SOCIETES SHELL-FRANCAISE, ESSO, ESSO-CHIMIE, MOBIL-OIL-FRANCAISE, TRAPIL, ET A GAZ DE FRANCE.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 09689;09695
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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