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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 10213

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10213
Numéro NOR : CETATEXT000007685115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;10213 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un plan d'urbanisme en cours de révision - Illégalité - Permis non compatible - à la date de sa délivrance - avec le contenu du document en cours d'élaboration - Modifications postérieures sans influence.

68-03-03-02 Plan d'urbanisme de détail d'une commune limitant, dans un secteur donné, la hauteur des constructions à 15 mètres, imposant leur implantation à 10 mètres en retrait de l'alignement et prohibant l'installation d'équipements à usage industriel ou commercial. Préfet s'étant fondé, pour autoriser la construction d'un immeuble qui dérogeait à ces règles, sur le fait qu'un P.O.S. avait été prescrit dans la commune et que cette construction était compatible avec le document en cours d'élaboration. La compatibilité de la construction autorisée avec les dispositions du plan en cours d'élaboration, au sens de l'article 33 du décret du 28 octobre 1970, devant être appréciée en l'état de ce document au moment où le permis a été délivré, annulation en l'espèce du permis accordé, le projet de P.O.S. ne comportant, à la date de délivrance de l'autorisation, aucune disposition permettant une construction d'une telle hauteur, d'une telle implantation et d'une telle destination et les modifications qui ont pu être apportées postérieurement au projet de plan n'ayant alors aucune consistance, ce qui s'opposait à ce qu'elles fussent prises en compte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 5 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENT THERMAL DE BAGNOLES DE L'ORNE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DE LA BOETIE A PARIS VIIIE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ORNE EN DATE DU 13 MAI 1976 ACCORDANT A LA SOCIETE CHEVIGNY UN PERMIS DE CONSTRUIRE A BAGNOLES DE L'ORNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1970 ; "PENDANT LA PERIODE DE MODIFICATION, QUI COURT DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL OU DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU PLAN EST RENDU PUBLIC, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEMEURE EN VIGUEUR ... PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE CES TRAVAUX SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFIE" ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE LA VILLE DE BAGNOLES DE L'ORNE, APPROUVE LE 11 MARS 1965 ET EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LIMITAIT LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A 15 METRES DANS LE SECTEUR OU SE TROUVE LE TERRAIN SUR LEQUEL DOIT ETRE EDIFIE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PREVOYAIT LEUR IMPLANTATION A 10 METRES EN RETRAIT DE L'ALIGNEMENT ET PROHIBAIT L'INSTALLATION D'EQUIPEMENT A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QUE PAR ARRETE DU 6 AVRIL 1972 A ETE PRESCRITE L'ELABORATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DE SOLS ; QUE LE PREFET DE L'ORNE S'EST, POUR PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT LA CONSTRUCTION , EN VUE DE LA REALISATION PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE CHAVIGNY D'UN ENSEMBLE D'INSTALLATIONS D'HOTELLERIE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS, D'UN IMMEUBLE QUI DEROGEAIT A CES REGLES, FONDE SUR LA COMPATIBILITE D'UNE TELLE CONSTRUCTION AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION ;
CONSIDERANT QUE LA COMPATIBILITE DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS D'ELABORATION DOIT ETRE APPRECIEE EN L'ETAT DE CE DOCUMENT AU MOMENT OU LE PERMIS A ETE DELIVRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A CETTE DATE LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TEL QU'IL AVAIT ETE ADOPTE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL LORS DE SA DERNIERE SEANCE LE 8 NOVEMBRE 1974 NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT UNE CONSTRUCTION D'UNE TELLE HAUTEUR, D'UNE TELLE IMPLANTATION ET D'UNE TELLE DESTINATION DANS CE SECTEUR ; QUE LES MODIFICATIONS QUI ONT PU ETRE APPORTEES POSTERIEUREMENT AU PROJET N'AVAIENT AUCUNE CONSISTANCE PRECISE A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE ET NE PEUVENT ETRE DE CE FAIT PRISES EN COMPTE ; QUE PAR SUITE, EN ESTIMANT QUE LES TRAVAUX PROJETES SERAIENT COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS REVISES ET EN ACCORDANT POUR CE MOTIF LA DEROGATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LE PREFET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 PRECITE DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970. QUE DES LORS, LA SOCIETE ETABLISSEMENT THERMAL DE BAGNOLES DE L'ORNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENSE DE PREMIERE INSTANCE ;
ARTICLE 1 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 19 JUILLET 1977 ET L'ARRETE DU PREFET DE L'ORNE EN DATE DU 13 MAI 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENT THERMAL DE BAGNOLES DE L'ORNE" , A LA SOCIETE CHEVIGNY ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-04-06 Orne
Arrêté préfectoral 1976-05-13 Orne permis de construire Decision attaquée Annulation
Décret 70-1016 1970-10-28 art. 33 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 10213
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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