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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 février 1981, 11174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11174
Numéro NOR : CETATEXT000007685145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;11174 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Noyade d'un enfant de 5 ans dans le bassin d'un jardin public exclusivement imputable au défaut de surveillance par les parents.

67-02-04-01-02, 67-03-03-01 Le bassin aménagé dans un jardin public à L., en un lieu qui ne présente pas le caractère d'une aire de jeux spécialement destinée aux enfants [RJ1], n'expose pas les usagers de ce jardin à d'autres risques que ceux que comporte normalement l'usage d'une promenade publique et contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir eux-mêmes et, le cas échéant, de prémunir les enfants dont ils ont la garde. Ainsi la noyade dans ce bassin d'un enfant de 5 ans est exclusivement imputable à l'imprudence commise par ses parents qui l'ont laissé utiliser sans surveillance les installations du jardin public.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Bassin dans un jardin public - Noyade d'un enfant de 5 ans - Responsabilité de la ville non engagée - Lieu ne présentant pas le caractère d'une aire de jeux destinée aux enfants - Défaut de surveillance des parents.

Références :


1. RAPPR. Ville de Cabourg c/ Epoux Vigan, 1979-10-03, p. 360


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978 PRESENTES POUR MME Y... NEE Z... DEMEURANT ... A LISIEUX CALVADOS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE LISIEUX A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON X... DJAMEL ; 2° CONDAMNER LA VILLE DE LISIEUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 82.416,46 F. ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BASSIN AMENAGE DANS LE JARDIN PUBLIC DE LISIEUX, EN UN LIEU QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE AIRE DE JEUX SPECIALEMENT DESTINEE AUX ENFANTS, N'EXPOSE PAS LES USAGERS DE CE JARDIN A D'AUTRES RISQUES QUE CEUX QUE COMPORTE NORMALEMENT L'USAGE D'UNE PROMENADE PUBLIQUE ET CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT AUX USAGERS DE SE PREMUNIR EUX-MEMES ET, LE CAS ECHEANT, DE PREMUNIR LES ENFANTS DONT ILS ONT LA GARDE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU JEUNE DJAMAL Y..., TROUVE NOYE DANS LE BASSIN LE 6 MAI 1972, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR SES PARENTS, QUI ONT LAISSE L'ENFANT, AGE DE CINQ ANS, UTILISER SANS SURVEILLANCE LES INSTALLATIONS DU JARDIN PUBLIC; QUE MME Y... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR SON MARI, AUJOURD'HUI DECEDE, ET TENDANT A LA REPARATION, PAR LA VILLE DE LISIEUX, DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LA MORT DE LEUR ENFANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA VILLE DE LISIEUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 11174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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