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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 février 1981, 12025

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12025
Numéro NOR : CETATEXT000007686592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;12025 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE [1] Malfaçons affectant la couverture et la charpente d'immeubles construits pour le compte d'un office public d'H - L - M - - [2] Absence de force majeure - Tempêtes n'ayant pas revêtu ce caractère.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, UNE INDEMNITE DE 43.147,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE DESORDRES APPARUS DANS LES TOITURES ET COUVERTURES D'IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE DUDIT OFFICE A BAGNEUX ET BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ORDONNES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE DES DESORDRES ONT ETE CAUSES AUX IMMEUBLES CONSTRUITS A BAGNEUX ET BOURG LA REINE HAUTS-DE-SEINE POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE PAR DES MALFACONS QUI AFFECTAIENT LA COUVERTURE ET LA CHARPENTE DE CES IMMEUBLES ; QUE CES MALFACONS, EN RAISON DE LA CONCEPTION DES TOITURES, DITE "A COMBLE PERDU", N'ETAIENT PAS DECELABLES AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, ELLES N'ONT PAS ETE COUVERTES PAR CETTE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE DES LORS, LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A APPLIQUE A LA REPARATION DE CES DESORDRES LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE LES MEMES RAPPORTS D'EXPERTISE ONT RELEVE, DANS L'EXECUTION DU LOT "COUVERTURE" CONFIE A LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL", DES DEFECTUOSITES INDEPENDANTES DE CELLES DONT LE LOT "CHARPENTE" A PU ETRE AFFECTE ; QU'IL SUIT DE LA, ET BIEN QUE LE PROCEDE DE COUVERTURE ET LE MATERIAU CHOISI AIENT ETE CONFORMES AUX NORMES TECHNIQUES ADMISES A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'EN RETENANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET S'EST FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QUE LES TEMPETES DU 11 MARS 1963, DU 18 JUILLET 1964 ET DU 29 NOVEMBRE 1965 N'ONT PAS REVETU LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ET NE PEUVENT DONC ETRE INVOQUEES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" POUR S'EXONERER DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE ;
CONSIDERANT QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ALLEGUE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" A LA CHARGE DES ARCHITECTES RESPONSABLES DE L'OPERATION EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AURAIT OMIS DE STATUER SUR LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DES TEMPETES AYANT CAUSE LES DESORDRES OBJETS DU LITIGE, ET DE VICE CACHE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES PAR LA SUITE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LA DEMANDE D'INTERETS PRESENTEE PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME 43.147 FRANCS 70 CENTIMES A COMPTER DU 17 MARS 1967, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A DEMANDE LE 14 SEPTEMBRE 1979 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" EST CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME 43.147,70 F A COMPTER DU 17 MARS 1967 ; LES INTERETS ECHUS LE 14 SEPTEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL", A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, A MM. X... ET Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 12025
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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