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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 février 1981, 12810

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12810
Numéro NOR : CETATEXT000007684207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;12810 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Maire refusant à plusieurs reprises l'organisation d'un bal sur le domaine public par un entrepreneur privé au profit du comité des fêtes subventionné par la commune - Légalité - Absence de détournement de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU LOUROUX-BECONNAIS MAINE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LES DECISIONS DU MAIRE DU LOUROUX-BECONNAIS REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION D'INSTALLER SON PARQUET DE BAL A L'OCCASION DES FETES LOCALES DES 23 MARS 1975, 4 MAI 1975, 21 MARS 1976 ET 2 MAI 1976, ET A CONDAMNE LA COMMUNE DU LOUROUX-BECONNAIS A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR CES REFUS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE BAL DE LA REGION OUEST : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE BALS DE LA REGION OUEST A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS DU MAIRE DU LOUROUX-BECONNAIS : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE POUR REFUSER LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR M. X... D'INSTALLER, LE 25 MARS 1975, SUR LA PLACE DE LA MAIRIE UN PARQUET DE BAL LE MAIRE DU LOUROUX-BECONNAIS A PU LEGALEMENT SE FONDER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE SUR DES RAISONS DE SECURITE TENANT A L'ORGANISATION CE JOUR-LA D'UNE COURSE CYCLISTE SUR LA MEME PLACE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DU LOUROUX-BECONNAIS, SAISI PAR M. X... LES 9 AVRIL 1975 ET 29 JANVIER 1976 DE DEMANDES D'AUTORISATION D'INSTALLER SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL UN PARQUET DE BAL A L'OCCASION DE FETES LOCALES, S'EST FONDE POUR REJETER CES DEMANDES SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE DES FETES, QUI VENAIT D'ETRE REORGANISE ET RECEVAIT UNE AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNE, AVAIT SOLLICITE DE SON COTE DES AUTORISATIONS AUX MEMES FINS ; QU'UN TEL MOTIF EST AU NOMBRE DE CEUX QUE LE MAIRE POUVAIT LEGALEMENT RETENIR POUR REFUSER A UN ENTREPRENEUR PRIVE L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ; QUE LA REPETITION, AU COURS DES ANNEES 1975 ET 1976, DES REFUS OPPOSES A M. X... N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS L'EXERCICE PAR LE MAIRE DE SES POUVOIRS DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DU LOUROUX-BECONNAIS EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE DE LOUROUX-BECONNAIS REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION D'INSTALLER UN BAL PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A L'OCCASION DES FETES LOCALES DE 1975 ET 1976 ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE PAR LE MEME JUGEMENT LA COMMUNE A VERSER 3.000 F A M. X... A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU LOUROUX-BECONNAIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE BAL DE LA REGION OUEST EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 8 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AINSI QUE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DU LOUROUX-BECONNAIS, AU SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE BALS DE LA REGION OUEST ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 12810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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