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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 12839

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12839
Numéro NOR : CETATEXT000007684211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;12839 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Procédure devant les commissions du contentieux - Caractère écrit - Conséquences - Irrecevabilité d'un moyen développé oralement à l'audience sans confirmation écrite.

46-06 Si l'article 12 du décret du 9 mars 1971 impose la convocation des parties à l'audience des commissions du contentieux de l'indemnisation et si l'article 13 permet aux parties d'y présenter des observations orales, ni ces dispositions ni les exigences propres au fonctionnement de ces commissions n'ont retiré à la procédure devant ces juridictions le caractère d'une procédure essentiellement écrite, qui résulte du fait qu'elles sont des juridictions administratives [RJ1]. Ainsi les commissions ne sont régulièrement saisies des moyens nouveaux annoncés par les parties à l'audience que si ces moyens sont confirmés par un mémoire écrit déposé au cours de celle-ci.

Références :


1. RAPPR. Gras, 1980-01-25, p. 50


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS DU 10 MARS 1978 EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A FIXE A 36,87 M2 LE RAPPORT ENTRE LA SUPERFICIE BATIE DEVELOPPEE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU AUX CONSORTS X... ET LE NOMBRE DE PIECES PRINCIPALES ET FIXE CELUI-CI A 172 PIECES PRINCIPALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE PARIS, EN TANT QUE CETTE DEMANDE AURAIT TENDU A LA FIXATION DES ELEMENTS PRECITES ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT 1970 ET 14 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 MARS 1971 IMPOSE LA CONVOCATION DES PARTIES A L'AUDIENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION ET SI L'ARTICLE 13 DE CE DECRET PERMET AUX PARTIES D'Y PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, NI CES DISPOSITIONS, NI LES EXIGENCES PROPRES AU FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS N'ONT RETIRE A LA PROCEDURE DEVANT CES JURIDICTIONS LE CARACTERE D'UNE PROCEDURE ESSENTIELLEMENT ECRITE QUI RESULTE DU FAIT QU'ELLES SONT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'AINSI LES COMMISSIONS NE SONT REGULIEREMENT SAISIES DES MOYENS NOUVEAUX ANNONCES PAR LES PARTIES A L'AUDIENCE QUE SI CES MOYENS SONT CONFIRMES PAR UN MEMOIRE ECRIT DEPOSE AU COURS DE L'AUDIENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS QUE SI M. X... A EXPOSE ORALEMENT A L'AUDIENCE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SURFACE BATIE DEVELOPPEE ET LE NOMBRE DE PIECES PRINCIPALES RETENUE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR DETERMINER LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN IMMEUBLE SIS A ORAN SERAIENT ERRONES, LE MOYEN, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS, N'A PAS ETE CONFIRME PAR UN MEMOIRE ECRIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS NE POUVAIT STATUER REGULIEREMENT SUR CE MOYEN DONT ELLE N'ETAIT PAS VALABLEMENT SAISIE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX A FAIT DROIT A CES PRETENTIONS DES CONSORTS X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A FIXE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LA SUPERFICIE BATIE DEVELOPPEE ET LE NOMBRE DE PIECES PRINCIPALES DE CET IMMEUBLE RESPECTIVEMENT A 2. 655 M2 ET A 172 PIECES PRINCIPALES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE PARIS EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AINSI QU'AUX CONSORTS X....

Références :

Décret 71-188 1971-03-09 art. 12, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 12839
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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