| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 13356 et 13518

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 13 356 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... A PANTIN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LE DISTRICT URBAIN DE MOUY OISE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.315 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EXECUTES, DANS LA VILLE DE MOUY, A PARTIR D'AOUT 1970, POUR LE COMPTE DU DISTRICT URBAIN DE MOUY ; 2° CONDAMNE L'ETAT, MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LE DISTRICT URBAIN DE MOUY, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CHARLES Z... ET SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE M. Y..., CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A LUI PAYER LA SOMME DE 540.871,78 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
VU LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 13 518, COMME CI-DESSUS, LE 21 JUILLET 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 9 MAI 1978, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ETAT CONTRE LE DISTRICT DE MOUY ET QU'IL A FAIT DROIT TANT A LA REQUETE INCIDENTE DE CE DISTRICT QU'A L'APPEL EN GARANTIE QUE CELUI-CI A DIRIGE CONTRE L'ETAT ; 2° DECHARGE L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, 3° SUBSIDIAIREMENT ET, AU CAS OU IL ESTIMERAIT QU'UN GRIEF SI MINIME SOIT-IL PEUT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DES SERVICES DE L'ETAT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION DE MAITRE D'C..., PROCEDE A UNE REPARTITION PLUS EQUITABLE DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN METTANT LA PLUS GRANDE PART A LA X... DE L'ENTREPRISE CHARLES Z... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS DIRIGES CONTRE L'ETAT ET LE DISTRICT URBAIN DE MOUY : CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS FRANCAIS DU 17 SEPTEMBRE 1975 "M. JACQUES, PAUL D... A ETE DESIGNE COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. B..., DEMISSIONNAIRE" ; QU'A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE CETTE DELIBERATION, M. J. B... N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER CETTE SOCIETE DANS L'INSTANCE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 4 JANVIER 1974 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS POUR DEMANDER REPARATION A L'ETAT ET AU DISTRICT URBAIN DE MOUY DES DOMMAGES RESULTANT POUR ELLE DES DESORDRES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS DANS UN IMMEUBLE OU ETAIT INSTALLEE L'UNE DE SES SUCCURSALES ; QUE, DES LORS, M. B... NE POUVAIT VALABLEMENT, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 7 OCTOBRE 1977, ACCEPTER AU NOM DE LA SOCIETE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST RECEVABLE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A CONTESTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET A DEMANDER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES DANS SES MEMOIRES ENREGISTRES LES 4 JANVIER ET 4 SEPTEMBRE 1974, COMPTE TENU DE LA PROLONGATION EVENTUELLE DE CES DOMMAGES JUSQU'A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS DOIT ETRE INDEMNISEE DES FRAIS EXPOSES PAR ELLE A L'OCCASION DU DEMENAGEMENT DE SON MAGASIN ET S'ELEVANT A 3.717 F ; QU'ELLE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES LOYERS, D'UN MONTANT DE 5.756 F, QU'ELLE A PAYES AU PROPRIETAIRE DU MAGASIN ENTRE LE 6 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE A DU CESSER D'EXPLOITER SON COMMERCE EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, ET LE 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE A EU LA POSSIBILITE DE DONNER CONGE A SON PROPRIETAIRE ET OU IL APPARAISSAIT QUE L'EXPLOITATION N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE DE REPRENDRE ; QUE SES PERTES DE BENEFICES DOIVENT ETRE EVALUEES, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A 2.562 F JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974. QU'AU-DELA DE CETTE DATE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DOIT REPARER NON PLUS UNE PRIVATION TEMPORAIRE DE BENEFICES, MAIS LA PERTE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DONT L'EXPLOITATION ETAIT DEFINITIVEMENT INTERROMPUE ; QUE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE DOIT ETRE FIXEE, SELON LA METHODE PROPOSEE PAR LA SOCIETE ET SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES INDIQUE PAR L'EXPERT, A 80.000 F ; QUE LA SOCIETE, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXPOSE DES FRAIS EN VUE DE L'ACHAT D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE, NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE REEMPLOI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS DOIT ETRE PORTEE A 92.035 F ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 4 JANVIER 1974, DATE DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A DES PREJUDICES SUBIS AVANT CETTE DATE, SOIT 3.717 F DE FRAIS, 3.182 F DE LOYERS ET 1.805 F DE PERTES DE BENEFICE, C'EST-A-DIRE SUR UN TOTAL DE 8.704 F ; QUE LE SURPLUS DE L'INDEMNITE, SOIT 83.331 F, DOIT PORTER INTERET A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1974 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE CHARLES Z... : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PRIS AUCUNE CONCLUSION CONTRE LA SOCIETE CHARLES Z... ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CETTE SOCIETE SOIT CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT ET LE DISTRICT URBAIN DE MOUY A SUPPORTER L'INDEMNITE QUI LUI EST ALLOUEE ;
6SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LES APPELS PROVOQUES DU DISTRICT URBAIN DE MOUY ET DE LA SOCIETE CHARLES Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'A PAS RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 4 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE DISTRICT URBAIN DE MOUY A DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CHARLES Z..., D'UNE PART, A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE DE DESORDRES CAUSES A DES IMMEUBLES PAR DES TRAVAUX PUBLICS EXECUTES POUR SON COMPTE PAR CETTE SOCIETE SOUS LA DIRECTION DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 23.843,65 F CORRESPONDANT AUX FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR LE RELOGEMENT D'HABITANTS DE CES IMMEUBLES ; QUE, DES LORS, EN TANT QU'IL FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT, PAR VOIE D'EVOCATION SUR LES CONCLUSIONS DU DISTRICT URBAIN DE MOUY CONTRE L'ETAT ET, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR L'ETAT CONTRE LE DISTRICT ET SUR LES CONCLUSIONS DES APPELS PROVOQUES DU DISTRICT CONTRE LA SOCIETE CHARLES Z... ET L'ETAT ET DE LA SOCIETE CONTRE LE DISTRICT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958, QUE LORSQU'UN DISTRICT URBAIN ET L'ETAT CONVIENNENT DE CONFIER AUX SERVICES DE L'EQUIPEMENT DES TRAVAUX D'ETUDES, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE PROJETS POUR LESQUELS L'INTERVENTION DE CES SERVICES N'EST PAS OBLIGATOIRE, LA CONVENTION AINSI CONCLUE EST UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE DONT L'INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION ENGAGE, A MOINS DE STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT URBAIN DE MOUY A DEMANDE A L'ETAT DE PRETER LE CONCOURS DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'OISE, POUR L'ETUDE, LA DIRECTION ET LE REGLEMENT DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'OISE A ACCEPTE D'APPORTER CE CONCOURS, QUE L'ETAT N'AVAIT DEGAGE SA RESPONSABILITE QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI AURAIT PU ETRE ENGAGEE PENDANT UN DELAI DE DIX ANS PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL. QUE, DES LORS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ETAT N'AURAIT PU ETRE TENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'OISE, AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX LITIGIEUX SONT IMPUTABLES NON PAS AU REFUS DE L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT D'UTILISER LA METHODE DE RABATTEMENT DE NAPPE, COMME LA SOCIETE CHARLES Z... L'A DEMANDE A UNE DATE OU LES TRAVAUX ETAIENT DEJA ACHEVES AU DROIT DES IMMEUBLES SINISTRES, MAIS UNIQUEMENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE CHARLES Z... A EXECUTE DES POMPAGES DE FACON DESORDONNEE ET ABUSIVE ; QUE CES DOMMAGES ENGAGENT, DES LORS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ; QUE, SI CETTE MAUVAISE EXECUTION A ETE RENDUE POSSIBLE PAR UNE NEGLIGENCE DANS LE DEVOIR DE SURVEILLANCE INCOMBANT AUX FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, LA FAUTE AINSI COMMISE PAR CES DERNIERS N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A ENTRAINER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ETAT ET QUE LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DISTRICT URBAIN DE MOUY ET A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE CES DOMMAGES ONT ETE CAUSES, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, PAR DES FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ET DU MAITRE D'C..., LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'UNE PARTIE DES INDEMNITES DOIT RESTER A LA X... DU DISTRICT URBAIN DE MOUY, AUQUEL IL INCOMBERAIT, EN SA QUALITE DE MAITRE DE A..., DE SUPPORTER LES RISQUES CREES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CHARLES Z... ET, A DEFAUT, L'ETAT, DOIVENT ETRE CONDAMNES A PAYER AU DISTRICT URBAIN DE MOUY UNE INDEMNITE DE 23.843,65 F ET A LE GARANTIR DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET PAR LA PRESENTE DECISION ; QUE L'INDEMNITE DUE AU DISTRICT URBAIN DE MOUY PORTERA INTERETS, SUR LA SOMME DE 6.292,23 F, A COMPTER DU 25 MARS 1974, DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU MEMOIRE PAR LEQUEL LE DISTRICT URBAIN A CONCLU AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ET, SUR LE SURPLUS, A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1977, DATE D' ENREGISTREMENT DU MEMOIRE PORTANT LES CONCLUSIONS DU DISTRICT A 23.843,65 F ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE M. B... : CONSIDERANT QUE M. B..., CONTRE LEQUEL AUCUNE CONCLUSION N'A ETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, UN RELEVEMENT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT ET LE DISTRICT URBAIN DE MOUY ONT ETE CONDAMNES A LUI PAYER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LE DISTRICT URBAIN DE MOUY ET L'ETAT ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 9 MAI 1978 EST PORTEE A 92.035 F . ARTICLE 2 - CETTE INDEMNITE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL, POUR UNE SOMME DE 8.704 F, A COMPTER DU 4 JANVIER 1974 ET POUR UNE SOMME DE 83.331 F A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1974. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 9 MAI 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU DISTRICT URBAIN DE MOUY LA SOMME DE 11.921,80 F PLUS LES INTERETS ET A GARANTIR LE DISTRICT URBAIN DU PAIEMENT DE MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE. ARTICLE 4 - LA SOCIETE CHARLES Z... ET, A DEFAUT, L'ETAT SONT CONDAMNES A PAYER AU DISTRICT URBAIN DE MOUY LA SOMME DE 23.843,65 F.
ARTICLE 5 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 MARS 1974 JUSQU'A CONCURRENCE DE 6.292,23 F ET, POUR LE SURPLUS, A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1977. ARTICLE 6 - LA SOCIETE CHARLES Z... ET, A DEFAUT, L'ETAT GARANTIRONT LE DISTRICT URBAIN DE MOUY DU PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE. ARTICLE 7 - LE JUGEMENT ATTAQUE, DANS LA MESURE OU IL N'A PAS ETE ANNULE PAR L'ARTICLE 3 CI-DESSUS, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 8 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS ET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, L'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE CHARLES Z... ET L'APPEL INCIDENT DE M. B... SONT REJETES. ARTICLE 9 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS, AU DISTRICT URBAIN DE MOUY, A LA SOCIETE CHARLES Z..., A M. B... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.