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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 février 1981, 13572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13572
Numéro NOR : CETATEXT000007618076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;13572 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Application des déductions forfaitaires supplémentaires prévues en faveur de certaines professions [art - 83-3 du C - G - I - ] - Cas où le salaire bénéficie d'une prise en charge directe par l'employeur de frais d'emploi de la nature de ceux dont la déduction supplémentaire applicable à la profession tient compte - Modalités de calcul de la déduction forfaitaire autorisée - Pilote de ligne.

19-04-02-07-02 Il résulte des dispositions des articles 81-1 et 83-3 du C.G.I. que les salariés qui appartiennent aux professions mentionnées à l'article 83-3 ne peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire prévue à leur profit que dans la mesure où les frais particuliers dont elle est destinée à tenir compte ne sont pas déjà couverts par des allocations spéciales affranchies de l'impôt en application de l'article 81-1 ou ne sont pas directement pris en charge par l'employeur ou par des tierces personnes ; dans le cas où ces frais font, en tout ou en partie, l'objet d'une telle prise en charge, et à condition qu'ils soient de la même nature que ceux que la déduction supplémentaire a pour objet de couvrir, ils doivent être retranchés de la somme qui est obtenue en appliquant le taux de la déduction supplémentaire au revenu brut des contribuables intéressés, diminué préalablement de la déduction de 10 % ; que seul l'excédent éventuel de cette somme sur les frais pris en charge par l'employeur ou par les tierces personnes peut être déduit du revenu brut pour le calcul du revenu net. Application de ces principes à un pilote de ligne dont l'employeur a pris en charge, sous le nom "d'indemnité de découcher", les frais de logement et de petit déjeuner au cours d'escales. Les frais correspondant à cette "indemnité" qui étaient couverts par la compagnie au lieu d'être assumés par le pilote étaient de la nature de ceux dont est destinée à tenir compte la déduction supplémentaire de 30 % accordée aux personnels navigants de l'aviation marchande. Cette "indemnité" doit s'imputer sur le montant limité à 50.000 F. par l'article 83-3 du C.G.I. de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S., 1972-11-17, 81689, Finances c/ X., p. 734 ; cf. 9/8, 1980-07-09, 13629 et 15531, RJF 10/80, p. 415


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... - 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974 : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ....3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ....ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. - TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA. CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST LIMITEE A 50.000 F" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SALARIES QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 83-3° NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A LEUR PROFIT QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-1° OU NE SONT PAS DIRECTEMENT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR DES TIERCES PERSONNES ; QUE, DANS LE CAS OU CES FRAIS FONT, EN TOUT OU EN PARTIE, L'OBJET D'UNE TELLE PRISE EN CHARGE, ET A CONDITION QU'ILS SOIENT DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE A POUR OBJET DE COUVRIR, ILS DOIVENT ETRE RETRANCHES DE LA SOMME QUI EST OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU REVENU BRUT DES CONTRIBUABLES INTERESSES, DIMINUE PREALABLEMENT DE LA DEDUCTION DE 10 % ; QUE SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE SOMME SUR LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LES TIERCES PERSONNES PEUT ETRE DEDUIT DU REVENU BRUT POUR LE CALCUL DU REVENU NET ;
CONSIDERANT QUE M. X EXERCAIT L'ACTIVITE DE PILOTE DE LIGNE A LA COMPAGNIE Y. AU COURS DE L'ANNEE 1974 ; QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE ; QUE, DURANT CETTE ANNEE, LA COMPAGNIE Y A PRIS EN CHARGE DIRECTEMENT DES FRAIS DE LOGEMENT ET DE PETIT DEJEUNER AU COURS D'ESCALES ; QUE CET AVANTAGE, EVALUE A 9.305 F, CHIFFRE NON CONTESTE, A ETE REGULIEREMENT DECLARE A L'ADMINISTRATION PAR LA COMPAGNIE EN TANT QU'"INDEMNITE DE DECOUCHER" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 81-1° PRECITE, PAREILLE "INDEMNITE" NE POUVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LE REVENU BRUT DE M. X MAIS LES FRAIS AUXQUELS ELLE CORRESPOND, COUVERTS PAR LA COMPAGNIE AU LIEU D'ETRE ASSUMES PAR LE PILOTE, ETAIENT DE LA NATURE DE CEUX DONT EST DESTINEE A TENIR COMPTE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ACCORDEE AUX PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE. QUE, DES LORS, CETTE "INDEMNITE" DOIT ETRE IMPUTEE SUR LE MONTANT, LIMITE A 50.000 F EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % APPLIQUEE AU REVENU BRUT ; QUE LE REVENU NET, AINSI CALCULE, S'ELEVERAIT A 163.985 F ; QU'EN FAIT LE REQUERANT N'A ETE IMPOSE QUE SUR DES BASES S'ELEVANT A 163.240 F ; QU'AINSI M. X QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR CONTESTER SON IMPOSITION AU TITRE DE 1974, LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES SALARIES EN MISSION A L'ETRANGER, N'EST FONDE A SE PLAINDRE NI D'AVOIR ETE SURTAXE NI, PAR SUITE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 81 1 [1974]
CGI 83 3
LOI 1976-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 13572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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