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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 06 février 1981, 13798

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13798
Numéro NOR : CETATEXT000007686655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;13798 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Notion de surface de vente [article 29 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat] - Refus de saisir la commission départementale d'urbanisme commercial.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Suspension par le préfet de l'examen d'une demande de permis de construire des magasins de commerce de détail motivée par le refus de saisir la commission départementale d'urbanisme commercial - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL DONT LE SIEGE EST RUE DES VIGNES A SARREBOURG MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.495.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE A DEMANDE LE 18 JUIN 1974 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.495.000 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE LE 18 JUIN 1974 PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL ETAIENT PAR LEUR NATURE ET LEUR AMPLEUR TRES DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS LE 24 MAI 1972 ; QU'AINSI, ET QUOIQUE LE PREMIER PERMIS NE FUT PAS PERIME A LA DATE DE LA DEMANDE LES TRAVAUX ENVISAGES DANS CETTE DERNIERE DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN NOUVEAU PERMIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI ETAIT ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE : "PREALABLEMENT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE... SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1° DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINENT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3.000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1.500 METRES CARRES"... ; QU'AINSI LE PROJET DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AURAIT ENTRAINE LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1.500 METRES CARRES, DEVAIT ETRE SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE REQUERANTE, MALGRE L'INVITATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DES LE 24 JUIN 1974 DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, N'A JAMAIS SOUMIS SON PROJET A CETTE DERNIERE EN VUE D'OBTENIR SON AUTORISATION ; QU'AINSI, EN SUSPENDANT L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTEE ET EN REFUSANT DE LUI DELIVRER L'ATTESTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421.36 DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DU REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE A DEMANDE LE 18 JUIN 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R421-36
LOI 73-1193 1973-12-27 ART. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 13798
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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