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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 14371

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14371
Numéro NOR : CETATEXT000007687996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;14371 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Réglementation des plantations ou semis d'essences forestières - Décret du 26 novembre 1962 relatif à la Haute-Loire intervenu sur la base de la loi du 2 août 1960 et du décret du 13 juin 1961 non caduc du fait de l'intervention de la loi du 22 mai 1971 et du décret du 5 juillet 1973.

01-08-04, 03-06 Si la loi du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières a abrogé l'article 52-1 du code rural et l'a remplacé par des dispositions nouvelles et si le décret d'application du 13 juin 1961 a été modifié par un décret du 5 juillet 1973, ces dispositions nouvelles n'ont apporté à celles qui étaient antérieurement en vigueur en matière de règlementation de boisements, qu'il s'agisse des motifs qui peuvent justifier cette réglementation ou des conditions dans lesquelles elle est édictée, aucune modification de nature à rendre caduc le décret du 26 novembre 1962, pris sur la base de l'article 52-1 du code rural et du décret d'application du 13 juin 1961, par lequel il a été décidé que, dans le département de la Haute-Loire, le préfet pourrait définir les zones dans lesquelles des plantations ou des semis d'essences forestières seraient interdits ou réglementés. Par suite, un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 29 juillet 1975 intervenu sur la base de ce décret de 1962 n'est pas dépourvu de base légale, bien qu'un nouveau décret ayant le même objet n'ait pas été pris depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 1971 et du décret du 5 juillet 1973.

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Réglementation ou interdiction des plantations ou semis d'essences forestières - Décret du 26 novembre 1962 relatif à l'application de ces règles en Haute-Loire intervenu sur la base de la loi du 2 août 1960 et du décret du 13 juin 1961 - Intervention postérieure de la loi du 22 mai 1971 et du décret du 5 juillet 1973 - Caducité - Absence.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1979 PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ORDONNANT L'ARRACHAGE DE PLANTATIONS DE RESINEUX FAITES PAR MME X... DANS LA COMMUNE DE SAINT-ARCONS D'ALLIER HAUTE-LOIRE ; - 2° REJETTE LA REQUETE DE MME X... ;
VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 60792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 71-384 DU 22 MAI 1971 ; VU LE DECRET N° 61-602 DU 13 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 73-613 DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1975, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS, LE PREFET DE LA HAUTE LOIRE A INSTITUE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ARCONS D'ALLIER UNE COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT ET, A TITRE PROVISOIRE, A SOUMIS A DECLARATION PREALABLE TOUS SEMIS ET PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES EFFECTUES DANS LA COMMUNE ; QUE MME X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND UN ARRETE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET A ORDONNE LA DESTRUCTION DE PLANTATIONS DE RESINEUX QU'ELLE AVAIT FAITES EN 1976 SUR CINQ PARCELLES SANS EN AVOIR FAIT AU PREALABLE LA DECLARATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTAIT DE LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 : "EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE UTILISATION DU SOL ET LA PROTECTION DE CERTAINES CULTURES DANS DES DEPARTEMENTS DESIGNES PAR DECRET LES PREFETS POURRONT DEFINIR LES ZONES DANS LESQUELLES DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES POURRONT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE SI LA LOI SUSVISEE DU 22 MAI 1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES STRUCTURES FORESTIERES A ABROGE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL ET L'A REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET SI LE DECRET D'APPLICATION EN DATE DU 13 JUIN 1961 SUSVISE A ETE MODIFIE PAR UN DECRET DU 5 JUILLET 1973, CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ONT APPORTE A CELLES QUI ETAIENT ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR EN MATIERE DE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS, QU'IL S'AGISSE DES MOTIFS QUI PEUVENT JUSTIFIER CETTE REGLEMENTATION OU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EST EDICTEE AUCUNE MODIFICATION DE NATURE A RENDRE CADUC LE DECRET EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1962 PAR LEQUEL IL A ETE DECIDE QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE, LE PREFET POURRAIT DEFINIR LES ZONES DANS LESQUELLES DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES SERAIENT INTERDITS OU REGLEMENTES. QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE, FAUTE D'UN NOUVEAU DECRET AYANT LE MEME OBJET MAIS PRIS DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 MAI 1971 ET DU DECRET DU 5 JUILLET 1973, L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE LOIRE EN DATE DU 29 JUILLET 1975 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE ATTAQUE ETAIENT DEPOURVUS DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR MME X... ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 29 JUILLET 1975 A FAIT L'OBJET, AVANT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AUX PLANTATIONS LITIGIEUSES, D'UNE PUBLICITE DE NATURE A LE RENDRE OPPOSABLE A MME X... ; QUE PAR SUITE, EN MOTIVANT PAR L'ABSENCE DE DECLARATION PREALABLE SA DECISION DE FAIRE PROCEDER A L'ARRACHAGE DE CES PLANTATIONS, LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AIT ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-07-29 Haute-Loire
Arrêté préfectoral 1977-11-28 Haute Loire Decision attaquée Annulation
Code rural 52-1
Décret 61-602 1961-06-13
Décret 62-1398 1962-11-26
Décret 73-613 1973-07-05
LOI 60-792 1960-08-02
LOI 71-384 1971-05-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 14371
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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