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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 février 1981, 14390

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14390
Numéro NOR : CETATEXT000007617560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;14390 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Prêt consenti à un parent du P - D - G - de la société moyennant une rétribution aléatoire.

19-04-02-01-04-09 Prêt d'un montant total de 300.000 F. consenti sans intérêt et pour une durée de dix ans par une société à la petite fille du P.D.G. pour acquérir un fonds de commerce. Rétribution du prêteur par l'engagement de l'emprunteur de payer une somme égale à 25 % de la plus-value du fonds de commerce dix ans après l'achat de celui-ci. Ce prêt accordé pour l'acquisition d'une entreprise se livrant à des activiés dépourvues de lien avec celles de la société ne pourrait être regardé comme relevant d'une gestion commerciale normale de celle-ci que s'il avait le caractère d'une opération financière dont la société pouvait espérer tirer des profits suffisants pour justifier pareil emploi des fonds sociaux. Tel n'est pas le cas dès lors que pour équivaloir à la renonciation à tout intérêt sur la somme de 300.000 F. prêtée pour dix ans, renonciation qui doit être évaluée sur la base des intérêts composés, il aurait fallu que la société prêteuse, spéculant sur le montant de la participation de 25 % sur la plus-value éventuelle du fonds de commerce acquis pour 220.000 F., ait estimé que cette plus-value pourrait être de 400 % environ, ce que rien ne laissait prévoir. Bien fondé de la réintégration dans les bénéfices annuels de la société d'une somme de 21.000 F. correspondant à un taux de 7 % sur les prêts consentis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE X, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45 708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53 934 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE MME Y : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNES ET DE MAIN D'OEUVRE... TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS, QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS...";
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME X, D'UNE PARTIE DES FRAIS QU'A ASSUMES CELLE-CI A L'OCCASION DE DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR MME Y, EPOUSE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, CETTE DERNIERE SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QU'EN RAISON DE L'AGE DE M. X SON EPOUSE DEVAIT L'ACCOMPAGNER DANS SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET QUE CELLE-CI PRENAIT UNE PART IMPORTANTE DANS LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE L'ADMINISTRATION, QUI A SUIVI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, AURAIT FAIT DE LA PART DE CES FRAIS QUI NE CONSTITUAIENT PAS POUR ELLE UNE CHARGE D'EXPLOITATION UNE INEXACTE APPRECIATION ;
SUR LA REINTEGRATION DES INTERETS D'UN PRET CONSENTI A MLLE Z : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X, QUI EXPLOITE A ... UN FONDS DE COMMERCE DE CHEMISERIES A CONSENTI EN 1968 A MLLE Z, DE NATIONALITE AMERICAINE, PETITE FILLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, UN PRET DE 220.000 F, SANS INTERETS, REMBOURSABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, EN VUE DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL A ... ; QU'EN OUTRE, LA MEME ANNEE, LA SOCIETE A CONSENTI, DANS LES MEMES CONDITIONS, A MLLE Z UNE AVANCE DE 80.000 F POUR FINANCER DIVERS FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION DU FONDS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT ANORMALE LA RENONCIATION A QUELQUE INTERET QUE CE SOIT A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR, A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 UNE SOMME CORRESPONDANT AUX INTERETS AU TAUX DE 7 % SUR UN PRET DE 300.000 F, SOIT 21.000 F. QUE LA SOCIETE ANONYME X CONTESTE LE PRINCIPE DE CETTE REINTEGRATION EN ESTIMANT QUE LE PRET CONSTITUAIT UN ACTE DE GESTION NORMALE, DES LORS QU'IL PREVOYAIT LA RETRIBUTION DU PRETEUR PAR L'ENGAGEMENT DE MLLE Z DE PAYER A LA SOCIETE UNE SOMME EGALE A 25 % DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS DE COMMERCE DIX ANS APRES L'ACHAT DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QUE LE PRET LITIGIEUX, ACCORDE POUR L'ACQUISITION D'UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A DES ACTIVITES DEPOURVUES DE TOUT LIEN AVEC CELLES DE LA SOCIETE REQUERANTE, NE POURRAIT ETRE REGARDE COMME RELEVANT D'UNE GESTION NORMALE DE CELLE-CI QUE S'IL AVAIT LE CARACTERE D'UNE OPERATION FINANCIERE DONT LA SOCIETE POUVAIT NORMALEMENT ESPERER RETIRER DES PROFITS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER PAREIL EMPLOI DES FONDS SOCIAUX ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES LORS QUE, POUR EQUIVALOIR A LA RENONCIATION A TOUT INTERET SUR LA SOMME DE 300.000 F PRETEE POUR DIX ANS, RENONCIATION QUI DOIT ETRE EVALUEE SUR LA BASE DES INTERETS COMPOSES, IL AURAIT FALLU QUE LA SOCIETE, SPECULANT SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE 25 % PREVUE SUR LA PLUS-VALUE EVENTUELLE DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS POUR 220.000 F, AIT ESTIME QUE CETTE PLUS-VALUE POURRAIT ETRE DE 400 % ENVIRON, ALORS QUE RIEN NE LAISSAIT PREVOIR UNE PLUS-VALUE AUSSI ELEVEE. QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DE L'AVANTAGE ANORMAL PROCURE ANNUELLEMENT A MLLE Z PAR CE PRET EN LE FIXANT A 21.000 F ET L'A REINTEGRE A BON DROIT DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE : CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 21.000 F, REINTEGREE A BON DROIT DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, CONSTITUE UN REVENU DISTRIBUE A MLLE Z AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 119 BIS-2 ET 187 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, CES REVENUS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE, AU TAUX DE 25 %, LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE ; QU'IL EST CONSTANT QUE MLLE Z, BENEFICIAIRE DU PRET, N'ETAIT PAS DOMICILIEE EN FRANCE EN 1971 ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSMENTIONNES QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA SOCIETE A LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, AU TAUX DE 25 % SUR 21.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 109 1 1 [1971]
CGI 119 bis 2 [1971]
CGI 187 [1971]
CGI 39 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 14390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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