| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 février 1981, 14583

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AUDIT IMPOT AUXQUELS ELLE A ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1968 ET 1969 ; 2° ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES EXERCICES 1968 A 1970 DE LA SOCIETE ANONYME X QUI A POUR ACTIVITE LE REGROUPEMENT D'ACHATS DE SES ASSOCIES EN VUE D'OBTENIR DE MEILLEURES CONDITIONS DE PRIX, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DES REHAUSSEMENTS DES RESULTATS DES ANNEES 1968 ET 1969 EN CONSEQUENCE DE LA REDUCTION DES DEFICITS REPORTABLES SUR LESDITES ANNEES ET AFFERENTS AUX ANNEES 1965, 1966 ET 1967, PAR LE MOTIF QUE LA RETROCESSION A SES COMMETTANTS, QUI ETAIENT AUSSI SES ASSOCIES, DU MONTANT INTEGRAL DES RISTOURNES QU'ELLE OBTENAIT DE SES FOURNISSEURS AVAIT PROCEDE D'UNE GESTION ANORMALE DE NATURE A RENDRE CONSTAMMENT DEFICITAIRE SON COMPTE D'EXPLOITATION ; QUE LA X CONTESTE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AINSI QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AUDIT IMPOT AUXQUELS ELLE A ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DANS SES DEUX NOTIFICATIONS DES 16 JUIN ET 17 JUILLET 1972, LE SERVICE A CLAIREMENT EXPOSE LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ET INDIQUE QUE LA REDUCTION DES DEFICITS DES ANNEES 1965 A 1967 REPORTABLES SUR LES EXERCICES 1968 ET 1969 CONDUIRAIT A REHAUSSER A DUE CONCURRENCE LES RESULTATS DE CES DEUX DERNIERES ANNEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE CRITIQUER UTILEMENT LES REDRESSEMENTS DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A JUSTIFIE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION LES REHAUSSEMENTS AUXQUELS ELLE A PROCEDE PAR LE MOTIF SUS-ANALYSE ET RELATIF A LA GESTION ANORMALE DE LA SOCIETE RESULTANT DU REVERSEMENT INTEGRAL DES RISTOURNES AUX COMMETTANTS-ASSOCIES ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR AURAIT MODIFIE, AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS CONTESTEES ET SANS AVOIR EFFECTUE UNE NOUVELLE NOTIFICATION, LE FONDEMENT DESDITS REDRESSEMENTS ; QUE, SI LE SERVICE A, POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS SUS-MENTIONNEES, DORENAVANT JUSTIFIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE TAUX DES COMMISSIONS SERVIES A LA X PAR SES COMMETTANTS-ASSOCIES ETAIT TROP MODESTE POUR ASSURER UNE EXPLOITATION NORMALE DE L'ENTREPRISE LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS LITIGIEUSES, UNE TELLE SUBSTITUTION ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE, L'ADMINISTRATION ETANT EN DROIT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, DE FAIRE VALOIR, DANS LES LIMITES DES REDRESSEMENTS REGULIEREMENT NOTIFIES, TOUT MOYEN NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES EXERCICES 1965, 1966, ET 1967 LES FRAIS D'INTERVENTION DE LA X, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE SES ASSOCIES, ETAIENT SUPERIEURS AU MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR CES DERNIERS ; QU'AINSI LA X S'EST TROUVEE PENDANT TROIS ANS DANS L'INCAPACITE D'EQUILIBRER SON COMPTE D'EXPLOITATION ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QU'ELLE S'ETAIT CONTRACTUELLEMENT ENGAGEE A EXERCER SON ACTIVITE MOYENNANT DES COMMISSIONS DONT ELLE NE POUVAIT DES LORS PLUS DISCUTER LE TAUX, QU'IL S'AGISSE D'ACHATS OU DE VENTES, IL DEMEURE QUE COMPTE TENU DES LIENS EXISTANT AVEC SES COMMETTANTS, ELLE AURAIT DU AU MOINS SE FAIRE ALLOUER UNE REMUNERATION SUFFISANTE POUR COUVRIR LE COUT DES PRESTATIONS QU'ELLE FOURNISSAIT. QU'EN N'EXIGEANT PAS DE SES COMMETTANTS UNE COUVERTURE SUFFISANTE DE SES FRAIS D'INTERVENTION, ET EN LEUR RETROCEDANT DE SURCROIT LA TOTALITE DES RISTOURNES QU'ELLE RECEVAIT DES FOURNISSEURS, LA SOCIETE A FAIT UN ACTE ETRANGER A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, AU SEUL PROFIT DE SES CLIENTS ASSOCIES, ALORS QU'ELLE N'ALLEGUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE ATTITUDE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES REINTEGREES DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA REQUERANTE AURAIENT DEJA ETE ASSUJETTIES A L'IMPOT AU NOM DES SOCIETES ASSOCIEES NE PEUT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LES IMPOSITIONS LEGALEMENT DUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.