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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 février 1981, 14646

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14646
Numéro NOR : CETATEXT000007618456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;14646 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Divers - Modification d'office par le juge de la répartition des frais d'expertise en cas de dégrèvement d'office par l'administration d'une fraction des droits contestés.

19-02-01-02, 19-02-03-04, 19-02-04-08 En cas de non-lieu consécutif à un dégrèvement prononcé en cours d'instance, le juge administratif modifie d'office la répartition des frais d'expertise [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition des frais d'expertise - Modification d'office par le juge de la répartition des frais d'expertise en cas de dégrèvement d'office par l'administration d'une fraction des droits contestés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu en appel - Modification d'office par le Conseil d'Etat de la répartition des frais d'expertise en cas de non-lieu sur une partie des conclusions - consécutif à une décision de dégrèvement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 10 OCTOBRE 1978 ET LE 11 MAI 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE X SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOTS SUR LES SOCIETES ET EN DECHARGE DES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES RETENUES A LA SOURCE, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1961 ET 1962, D'UNE PART DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... D'AUTRE PART PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966 ; - 2° ACCORDE LES REDUCTIONS ET LES DECHARGES SOLLICITEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DES RESULTATS DECLARES AU TITRE DE 1961 ET DE 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME X L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'AU DEBIT DES COMPTES D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE FIGURAIENT DES ACHATS FICTIFS DE FERRAILLE A DES ENTREPRISES DE FACADE, AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CES DERNIERES DE FACTURES DE COMPLAISANCE, CEPENDANT QUE DES ACHATS D'UN VOLUME EGAL, MAIS D'UN PRIX INFERIEUR, AVAIENT ETE FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES FOURNISSEURS; QUE, SE CONFORMANT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, ELLE A FIXE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX FICTIVEMENT FACTURES ET LES PRIX REELS A 7,5 % DU MONTANT DES PREMIERS ; QU'ELLE A REINTEGRE AUX RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE LES SOMMES CORRESPONDANT A CETTE DIFFERENCE ET MIS EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES TENANT COMPTE DE CES REDRESSEMENTS ; QU'ELLE A REGARDE, EN OUTRE, LES SOMMES AINSI REINTEGREES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET LES A IMPOSEES A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'ENFIN, LA SOCIETE AYANT REFUSE DE DESIGNER LES BENEFICIAIRES DE CES DISTRIBUTIONS, ELLE A MIS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE LES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANTS ; QUE LA REQUERANTE CONTESTE L'ENSEMBLE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DES DECISIONS EN DATE DU 30 OCTOBRE 1979, POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DE LA TROISIEME DIRECTION DE VERIFICATIONS DE LA REGION D'ILE DE FRANCE A REDUIT LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DE 1961 ET DE 1962 RESPECTIVEMENT, DE 500 F ET DE 9.420 F, LES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE DE 26.119 F ET DE 12.616 F ET LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 30.919 F ET DE 24.280 F ; QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT AINSI DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS MEPRIS SUR LA PORTEE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ;
SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 5 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL REVENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER "TOUS LES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE DES BENEFICES QUI DOIT ETRE RETENU COMME BASE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1961 ET 1962" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI ELLE Y PARVENAIT ; QUE, CE JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE ;
EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FACTURES ECARTEES PAR L'ADMINISTRATION JUSTIFIAIENT SUFFISAMMENT LES SOMMES INSCRITES AU DEBIT DES COMPTES D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET, PAR SUITE, L'IMPUTATION EN TOTALITE DE CES SOMMES SUR LES RESULTATS ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'A PASSE AUCUNE COMMANDE AUX AUTEURS DE CES FACTURES ET N'EN AVAIT RECU AUCUNE LIVRAISON ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES DOCUMENTS FICTIFS NE POUVAIENT ETRE LE SUPPORT D'AUCUNE ECRITURE COMPTABLE ; QUE LA SOCIETE NE SAURAIT DONC S'EN PREVALOIR, ALORS MEME QUE SA COMPTABILITE SERAIT EXEMPTE DE TOUT AUTRE VICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CE SERAIT A SON INSU QUE SON DIRECTEUR TECHNIQUE AURAIT FAIT ETABLIR ET PRENDRE EN COMPTE CES FAUSSES FACTURES ET QU'IL AURAIT RECUEILLI SEUL LE FRUIT DE CETTE MANOEUVRE ; QU'ELLE SE PREVAUT, A L'APPUI CETTE PRETENTION, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI, SELON ELLE, SERAIT ATTACHEE A L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A RELAXE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES FINS DE POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE ; QU'IL RESSORT, CEPENDANT, DE CET ARRET, QUI A ETE RENDU AU BENEFICE DU DOUTE, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE CONSTATATION A LAQUELLE S'ATTACHERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUI S'IMPOSERAIT AU JUGE DE L'IMPOT POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA RETENUE A LA SOURCE ET SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QUE, SUIVANT L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1961 ET 1962, EN CAS DE REFUS PAR UNE PERSONNE MORALE DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDANT LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS DECLAREES, LES SOMMES CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION ETAIENT SOUMISES AU NOM DE LA PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 119 BIS DU CODE, LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS DONNAIENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE A LA SOURCE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1 - SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES - 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ..." ; QUE L'ARTICLE 110 DISPOSE QUE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QUE LE REDRESSEMENT, EFFECTUE A BON DROIT COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DES RESULTATS DECLARES AU TITRE DE 1961 ET DE 1962 A FAIT APPARAITRE UN BENEFICE TAXABLE DANS LE CAS DU PREMIER EXERCICE ET A EU POUR EFFET L'AUGMENTATION DU BENEFICE DEJA IMPOSE AU TITRE DU SECOND ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES N'ONT ETE NI MISES EN RESERVE, NI INCORPOREES AU CAPITAL ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, ELLES ONT LA NATURE DE REVENUS DISTRIBUES, ET L'ADMINISTRATION, EN LES COMPRENANT DANS L'ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE ET DANS CELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET DES DEGREVEMENTS OBTENUS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL PAR LA SOCIETE REQUERANTE, IL Y A LIEU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE METTRE 80 % DE CES FRAIS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ET 20 % A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS OBTENUS ET DE LEURS CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE, LA SOCIETE ANONYME X N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT, DE 500 F ET DE 9420 F, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1961 ET DE 1962, DE 26.119 F ET DE 12.616 F EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE ET DE 30.919 F ET DE 24.280 F EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES . ARTICLE 2° - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT MIS A RAISON DE 20 % A LA CHARGE DE L'ETAT ET A RAISON DE 80 % A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 3° - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 AVRIL 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 108 à 119
CGI 109
CGI 110
CGI 117 [1962]
CGI 119 bis
CGI 1678 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 14646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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