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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 14836

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14836
Numéro NOR : CETATEXT000007684277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;14836 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Communiqué modifiant le mode de calcul des index nationaux de prix de génie civil.

01-01-05-02-01, 14-06[1], 54-01-01-01 Le communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil paru au bulletin officiel des services des prix du 2 septembre 1978, qui modifie le mode de calcul des index nationaux du génie civil ne se borne pas à publier ou à confirmer une décision antérieure et contient une décision à caractère réglementaire faisant par elle-même grief aux requérants.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 7 août 1957 - Communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil [B - O - S - P - du 2 septembre 1978].

01-04-02, 14-06[2], 39-05-01-01 Les dispositions des articles 21 et 23 de la loi du 7 août 1957 ont eu pour effet, d'une part, d'exclure de plein droit les clauses de révision de prix contenues dans les marchés et contrats de l'Etat, des collectivités et établissements publics conclus postérieurement à sa promulgation du champ d'application des dispositions réglementaires limitant de façon générale la liberté de fixer les prix, d'autre part d'interdire à l'autorité administrative de prendre des dispositions réglementaires ayant pour seul objet de mettre obstacle à l'application de ces clauses. Le communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil, publié au bulletin officiel des services des prix du 2 septembre 1978, qui fixe, à partir du 1er janvier 1978, le mode de calcul du paramètre représentatif du matériel figurant dans les index nationaux du génie civil s'applique à des marchés de l'Etat ou des collectivités et établissements publics et à des contrats d'entreprises. Mettant obstacle à l'application des clauses de révision de prix contenues dans les marchés et contrats en cours à partir du 1er janvier 1978, il méconnaît dans cette mesure les prescriptions de la loi du 7 août 1957. Annulation partielle [RJ1].

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - Communiqué relatif aux index nationaux des prix du génie civil [B - O - S - P - du 2 septembre 1978] - [1] Décision susceptible de recours - [2] - RJ1 Illégalité partielle.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Index de prix - Communiqué relatif aux index nationaux des prix du génie civil [B - O - S - P - du 2 septembre 1978] - Illégalité partielle.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Communiqué modifiant le mode de calcul des index nationaux des prix du génie civil - [B - O - S - P - du 2 septembre 1978].

Références :


1. RAPPR. Fédération nationale des travaux publics et Fédération nationale du bâtiment, 1978-12-22, p. 522


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR : 1° LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE LEVAUX ET FILS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 3° L'ENTREPRISE RAZEL FRERES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ORSAY -CHRIST DE SACLAY- ESSONNE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 4° LA SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., TOUR ANJOU A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE. 5° LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8E , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU COMMUNIQUE RELATIF AUX INDEX NATIONAUX DE PRIX DE GENIE CIVIL, PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX DU 2 SEPTEMBRE 1978 ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE : CONSIDERANT QUE LE COMMUNIQUE ATTAQUE, QUI MODIFIE LE MODE DE CALCUL DES INDEX NATIONAUX DE PRIX DE GENIE CIVIL, NE SE BORNE PAS A PUBLIER OU A CONFIRMER UNE DECISION ANTERIEURE ET CONTIENT UNE DECISION A CARACTERE REGLEMENTAIRE FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF AUX REQUERANTS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS : "LES CLAUSES DE REVISION DES PRIX FIGURANT DANS LES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, S'APPLIQUENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE BLOCAGE OU AUTRES POSTERIEURES A LA DATE DE CONCLUSION DESDITS MARCHES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI "IL NE POURRA, POUR DES CONTRATS CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, ETRE MIS OBSTACLE, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, A L'APPLICATION DES CLAUSES DES CONTRATS D'ENTREPRISES RELATIVES A LA REVISION DES PRIX" . QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT EU POUR EFFET, D'UNE PART, D'EXCLURE DE PLEIN DROIT LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX CONTENUES DANS LES MARCHES ET CONTRATS QU'ELLES CONCERNENT DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIMITANT DE FACON GENERALE LA LIBERTE DE FIXER LES PRIX, D'AUTRE PART D'INTERDIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRENDRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AYANT POUR SEUL OBJET DE METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE CES CLAUSES ;
CONSIDERANT QUE LE COMMUNIQUE ATTAQUE, QUI FIXE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, LE MODE DE CALCUL DU PARAMETRE REPRESENTATIF DU MATERIEL FIGURANT DANS LES INDEX NATIONAUX DE GENIE CIVIL S'APPLIQUE UNIQUEMENT A DES MARCHES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A DES CONTRATS D'ENTREPRISES ; QU'IL MET OBSTACLE A L'APPLICATION DES CLAUSES DE REVISION DE PRIX CONTENUES DANS CES MARCHES ET CONTRATS ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX MARCHES ET CONTRATS EN COURS, LE COMMUNIQUE ATTAQUE MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 21 ET 23 PRECITES DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET DOIT PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE COMMUNIQUE RELATIF AUX INDEX NATIONAUX DE PRIX DE GENIE CIVIL PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX LE 2 SEPTEMBRE 1978 EST ANNULE, EN TANT QU'IL S'APPLIQUE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, AUX MARCHES ET CONTRATS EN COURS. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, A LA SOCIETE ENTREPRISE LEVAUX ET FILS, A L'ENTREPRISE RAZEL FRERES, A LA SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLES, AU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Décision 1978-09-02 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 57-908 1957-08-07 art. 21, art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 14836
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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