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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 février 1981, 15149

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15149
Numéro NOR : CETATEXT000007688033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;15149 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Consistoire israélite du Bas-Rhin - Décret admettant une clinique privée de ce département à participer à l'exécution du service public hospitalier.

54-01-04-01, 61-06 Le consistoire israélite du Bas-Rhin, à qui les statuts de la clinique A. ne confèrent d'ailleurs aucun droit de regard sur la gestion de l'établissement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret qui admet cette clinique à participer à l'exécution du service public hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Décret admettant une clinique privée à participer à l'exécution du service public - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Consistoire israélite du Bas-Rhin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE ADASSA DE STRASBOURG A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS N° 72-1078 DU 6 DECEMBRE 1972 ET N° 76-456 DU 21 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN, A QUI LES STATUTS DE LA CLINIQUE ADASSA NE CONFIENT D'AILLEURS AUCUN DROIT DE REGARD SUR LA GESTION DE L7ETABLISSEMENT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QU'IL ADMET LA CLINIQUE ADASSA A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QUE DES LORS LA REQUETE DU CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE DU CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN EST REJETEE. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN, A LA CLINIQUE ADASSA, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1978-09-25 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 15149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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